La reconnaissance d'État

Extraits

[...] Par exemple, la Chine annexe le Tibet et empêche son indépendance. (La Commission d'arbitrage pour l'ex-Yougoslavie, avis nº10 du 4 juillet 1992 a rappelé que la reconnaissance est un acte discrétionnaire que les États peuvent effectuer au moment de leur choix sous la forme qu'ils décident et librement. ( Au moment de leur choix signifie que les États peuvent reconnaitre, soit de manière anticipée : par exemple, l'Allemagne reconnait l'indépendance de la Croatie alors même que le processus d'indépendance n'est pas complètement achevé, soit de manière tardive, voire même ne jamais arriver : au printemps 2009, la Syrie reconnait le Liban et inversement alors que les deux États existent depuis la fin du Protectorat. [...]

[...] L'Ossétie du Nord va faire de même. S'agissant de l'Ossétie du Sud, cette proclamation est consécutive à l'usage de la force armée : proclamation d'indépendance contraire au DIP. Ce qui s'est passé dans les heures qui ont suivi ces deux proclamations d'indépendance c'est que la Russie a adopté une déclaration de reconnaissance de ces deux États : c'est le seul État qui va reconnaitre ces deux États nouveaux. L'ensemble de la communauté internationale a rejeté ces nouveaux États car nés d'un usage illégal de la force. [...]

[...] ( L'intensité de la reconnaissance et qui conduit à distinguer les reconnaissances de facto par opposition des reconnaissances de jure. La distinction renvoie à l'intensité de la reconnaissance. -Un État qui reconnait un nouvel État de jure fait produire tous les effets juridiques à la reconnaissance, celle-ci est plénière, il n'y a aucune restriction. C'est ce que fait le Saint-Siège en 1994. -La reconnaissance de facto signifie, par exemple, que le Saint-Siège reconnaissait Israël dans une certaine limite. Les effets étaient donc très limités. [...]

[...] La reconnaissance a donc des effets juridiques importants. Comme l'État qui reconnait est libre de le faire ou pas, on peut assurer que la reconnaissance est un acte discrétionnaire, mais pas arbitraire. Un acte libre La reconnaissance d'État est un acte libre. Acte libre : lorsqu'un État apparait sur la scène internationale, les États préexistants ont le pouvoir discrétionnaire de reconnaitre ou pas. Lorsqu'un État nouveau apparait, la plupart du temps, à contrario, cela signifie que cet État nouveau menace la puissance, voir même l'existence des États préexistants. [...]

[...] Il y a une limite à ce pouvoir discrétionnaire qui résulte du droit international public contemporain. Le droit international public contemporain interdit de reconnaitre les États suite à un usage illicite à la force armée. La règle est liée à la règle de l'interdiction de l'utilisation de l'usage à la force. Toutes les conséquences territoriales liées à cela sont donc nulles (cf Doctrine Stimson). Il y a un écart entre cette règle-là et aux cas par cas ce que font les États. [...]