Reconnaissance d'un Etat, droit international, communauté internationale, théorie de la reconnaissance constitutive, théorie de la reconnaissance déclarative, indépendance du Kosovo, Louis-Antoine Aledo, thèse volontariste, reconnaissance subjective, intérêt politique
Pour Charles De Visscher, la reconnaissance de l'Etat n'a qu'un effet déclaratif. Donc, l'Etat existe et les autres Etats n'en font que constater l'existence même si cette reconnaissance "a une portée constitutive" en ce qu'il y a le passage d'un état de choses à une situation de droit définie. La reconnaissance constitue cet acte par lequel un Etat atteste que l'existence d'un Etat tiers est certaine et manifeste et donc sa volonté de considérer cet Etat en tant que membre de la communauté internationale, et dont le principal effet réside dans l'établissement entre eux de relations diplomatiques. Il existe en outre plusieurs théories de la reconnaissance en droit international.
En effet, il existe la théorie de la reconnaissance déclarative et la théorie de la reconnaissance constitutive. Ainsi la première, également appelée reconnaissance recognitive, consiste en une reconnaissance d'un Etat préexistant ; la seconde insinue que la reconnaissance est un élément constitutif de l'Etat sans laquelle celui-ci ne peut exister. Cependant, la première théorie l'a emportée sur la seconde. La Cour internationale de justice eut à se prononcer, notamment, sur la validité de la déclaration d'indépendance du Kosovo, et donc, il lui a été demandé si cette déclaration violait effectivement le droit international public.
[...] Or au cours des XIXe et XXe siècles est intervenu le phénomène de la colonisation. Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, a été développé au sein de la Charte des Nations-Unies, et, l'Assemblée générale a considéré qu'il a fallu qu'il soit mis fin au colonialisme, et que tous les peuples ont le droit de libre détermination ; p r 9 ; – — š ӿЁ愀Ĥ摧᥇ ᘀš œ  à ph%parties prenantes à la succession ». II. L'intérêt politique de la reconnaissance d'État La seule existence d'une reconnaissance déclarative de l'État – Outre le fait que la reconnaissance de l'État soit primordiale d'un point de vue politique, juridiquement la reconnaissance n'est que déclarative et non constitutive. [...]
[...] En fait, la réponse apportée à cette question de la potentielle violation du droit international dépend véritablement des autres États. Toutefois, une définition de la notion d'État est donnée par la Commission d'arbitrage de la Conférence pour la paix en Yougoslavie. Les États constituent les sujets principaux du droit international et Louis-Antoine Aledo, à ce sujet, considère que le droit international a été conçu pour réguler les relations entre États et ceux-ci sont alors naturellement les sujets à la fois principaux et originaires de ce droit. [...]
[...] La reconnaissance est-elle indispensable à l'Etat ? Pour Charles De Visscher, la reconnaissance de l'État n'a qu'un effet déclaratif. Donc, l'État existe et les autres États n'en font que constater l'existence même si cette reconnaissance « a une portée constitutive » en ce qu'il y a le passage d'un état de choses à une situation de droit définie. La reconnaissance constitue cet acte par lequel un État atteste que l'existence d'un État tiers est certaine et manifeste et donc sa volonté de considérer cet État en tant que membre de la communauté internationale, et dont le principal effet réside dans l'établissement entre eux de relations diplomatiques. [...]
[...] Charles De Visscher, Problème d'interprétation judiciaire en droit international public, Pedone, Paris p.191 Lexique des termes juridiques, Paris, éditions Dalloz p.546 C.I.J., avis consultatif juillet 2010, Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance relative au Kosovo Commission d'arbitrage de la Conférence pour la paix en Yougoslavie (Commission Badinter), Avis n° novembre 1991, §1) Louis-Antoine Aledo, Le droit international public, St-Just-La-Pendue, éditions Dalloz p.23 Cour permanente d'arbitrage, Île de Palmas (États-Unis c. Pays-Bas), SA avril 1928 Louis-Antoine Aledo, Le droit international public, op.cit., p29 Catherine Colard-Fabregoule, « Changements climatiques et perspectives de disparition physique du territoire de l'État », Annuaire français de relations internationales vol. XII Cour permanente d'arbitrage avril 1928, op.cit. Résolution 1514 Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux Article §1, al. [...]
[...] L'État existe de façon objective sur la scène internationale même si la reconnaissance revêt un intérêt politique (II). I. L'État : une existence objective en droit international public Les éléments constitutifs de l'État – L'État se définit comme « un territoire sur lequel est installée une population, soumise à un pouvoir politique organisé ». Dès lors, il découle de cette définition que l'État a une exigence objective lorsque ces trois éléments sont effectivement rencontrés ; – Donc, lorsque ces éléments cumulatifs sont présents, l'État existe, et ce, peu importe que les autres sujets de droit international le reconnaissent : des droits sont alors octroyés à cet État. [...]
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