Coutume générale, coutume locale, coutume régionale, coutume internationale, droit international public, article 38 du statut de la CIJ, arrêt du 20 février 1969, arrêt du Vapeur Wimbledon, arrêt Haya de la Torre, arrêt Aminoil, arrêt du 27 août 1952, arrêt Lotus, opinio juris, formation de la coutume, arrêt Pêcheries anglo-norvégiennes, thèse de l'objecteur persistant
La formation du droit international public résulte de plusieurs sources de droit. À la primauté désormais accordée au traité international persiste la coutume comme preuve d'une pratique générale ayant valeur juridique. Celle-ci a également muté dans sa forme et à côté de la coutume générale existe la coutume régionale ou locale. Si ces deux sources ou règles ne se distinguent pas à tout point de vue, il est possible de les dissocier. C'est dans ce cadre que le sujet suivant mériterait réflexion : la coutume générale et la coutume locale.
[...] Elle « voit difficilement pourquoi le nombre des États entre lesquels une coutume locale peut se constituer devrait nécessairement être supérieur à deux ». L'analyse de ce passage revient à limiter l'application d'une telle coutume à la seule relation de ces deux États. Il faut juste relever que le conflit entre coutume générale et coutume locale est résolu par la prévalence de la coutume locale, qui devient dans ce cas « lex specialis » dans les rapports entre les États et la région. [...]
[...] Définie par un ensemble de précédents, d'actes positifs ou négatifs, la pratique constitutive de cet élément doit être constante, continue et concordante. Par rapport à la coutume générale, l'exigence de la pratique est bien affirmée en jurisprudence. Dans l'affaire de la délimitation du Plateau continental de la mer du Nord (CIJ février 1969), la Cour retient « qu'il demeure indispensable que la pratique des États, y compris ceux qui sont particulièrement intéressés, ait été fréquente et pratiquement uniforme ». Bien avant cette affaire, le juge a recherché la pratique constante dans l'affaire Wimbledon. [...]
[...] Relativement à la coutume locale, l'élément matériel est aussi requis par la jurisprudence. Signalons qu'il peut s'agir d'actes législatif, juridictionnel ou du pouvoir exécutif interne. Dans l'affaire du droit du droit passage en territoire indien, la CIJ vise également une pratique « prolongée et continue » régissant les rapports entre l'Inde et le Portugal. Aussi, dans l'affaire Haya de la Torre, CIJ novembre 1950, le juge lie également l'existence de la coutume locale à un « usage constant et uniforme ». [...]
[...] Celle-ci est déterminée par l'espace dans lequel la coutume locale est née ou le nombre des États concernés. Dans les deux cas, seuls les États intéressés peuvent se voir opposer la règle. Dans l'espace, la coutume locale ou régionale s'applique aux États de la région. Le droit de la guerre maritime a longtemps été un droit coutumier de l'Europe continentale. De même, les États américains ont sécrété un droit coutumier de la reconnaissance de gouvernement en cas de changement révolutionnaire. [...]
[...] Cela revient à dire que, pour soumettre ce caractère opposable aux acteurs du droit international, il n'est pas nécessaire que ces derniers aient pu consentir au préalable aux pratiques et normes coutumières. L'hypothèse de la coutume impérative en est une belle illustration. En dehors de ce cas, la coutume générale, n'ayant pas acquis valeur de norme impérative, c'est-à-dire valeur de jus cogens, peut, depuis 1951, faire l'objet d'une opposition. Pour faire échec à l'applicabilité de la coutume, un État doit s'opposer et de façon constante à toute tentative par les autres États de lui faire subir ses effets. [...]
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