Depuis la Seconde Guerre mondiale, les états du monde ont commencé à développer des relations de confiance entre eux. Ceci a entrainé la formation de conventions et de traités entre les états. Notamment l'avènement de l'Union Européenne par le traité de Maastricht en 1992. Cette nouvelle vague à permis qu'un nouveau droit se développe, un droit supra-national afin de permettre la bonne entente des états ayant conclu un traité ou une convention. C'est ainsi que né le droit international. Le droit international se définit comme l'ensemble des règles juridiques régissant les relations entre les états et les autres sujets de la société internationale. En ce qui concerne le droit interne, c'est le droit qui émane du processus législatif d'un pays. Il correspond au droit national d'un état de droit. Il émane donc du Gouvernement ainsi que du Parlement. Le juge administratif a refusé pendant très longtemps de se prononcer. Pour ce qui concerne des rapports entre le droit international et le droit interne, c'est le Conseil d'État qui va avoir un avis un premier.
[...] Arrêt d'assemblée du Conseil d'état du 29 mai 1981 : arrêt Rekhou (document 2). On a critiqué le fait que ce renvoi systématique au ministre était contraire à la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). En effet le juge administratif ne constate pas de lui-même la suspension d'un accord international en raison d'une absence de réciprocité et renvoie au ministre des Affaires étrangères la question. On a vu que les juges acceptent d'être les interprètes de la Constitution sans difficulté. [...]
[...] Pour ce qui concerne des rapports entre le droit international et le droit interne, c'est le Conseil d'état qui va avoir un avis un premier. Il convient ici de se pencher sur les rapports qu'entretiennent le droit interne et le droit international. En d'autres termes il s'agit de s'intéresser aux relations des normes internationales avec les normes constitutionnelles. Nous nous concentrerons ici sur le droit interne français. La question se pose de savoir quelle est l'application du droit international en droit interne. [...]
[...] Mais la Constitution ne se place pas obligatoirement en dessous du droit international. Si le Conseil constitutionnel et le Conseil d'état ont contribué à la mise en œuvre de l'applicabilité du droit international en droit interne, il peut arriver que le droit interne se place au-dessus du droit international dans certains cas. II- la primauté du droit interne sur le droit international : Le juge administratif applique désormais la norme internationale. Selon certains cas, le droit international peut être soumis au droit national, le Conseil d'état a notamment consacré la primauté du droit interne sur le droit international Par ailleurs, le droit interne peut primer sur le droit international en cas de conflit entre les deux : la consécration par le Conseil d'état : Le Conseil d'état puis le Conseil constitutionnel sont intervenus pour trancher la question de la hiérarchie du droit international et de la Constitution. [...]
[...] En l'espèce, le Conseil d'état dégage un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République, selon lequel on ne peut pas accorder l'extradition pour des motifs politiques. Plutôt que d'affirmer clairement la contrariété de ce traité bilatéral avec un principe constitutionnel, le Conseil d'état adopte une solution plus nuancer. Il va interpréter la Convention bilatérale au regard du principe constitutionnel, afin de neutraliser l'opposition entre les 2 normes. Autrement dit, il va lire le traité conformément à la norme constitutionnelle ; ce qui le conduit à de desseller aucune contrariété entre les 2. [...]
[...] Sujet : Les rapports entre le droit interne et le droit international. Depuis la Seconde Guerre mondiale, les états du monde ont commencé à développer des relations de confiance entre eux. Ceci a entrainé la formation de conventions et de traités entre les états. Notamment l'avènement de l'Union Européenne par le traité de Maastricht en 1992. Cette nouvelle vague à permis qu'un nouveau droit se développe, un droit supranational afin de permettre la bonne entente des états ayant conclu un traité ou une convention. [...]
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