En quoi peut-on dire que le mécanisme de règlement des différends de l’OMC est quasi juridictionnel ?

Extraits

[...] En quoi peut-on dire que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC est quasi juridictionnel ? A l'instar de Shakespeare dans Roméo et Juliette qui s'interroge sur le parfum qu'aurait une rose si elle avait un autre nom, on pourrait croire au premier abord que la véritable nature de l'Organe de Règlement des Différends importe peu. En effet, qu'il soit un organe juridictionnel, administratif, politique ou encore quasi juridictionnel, l'essentiel n'est pas là, mais plutôt dans son efficacité. Pourtant, l'enjeu ici n'est pas des moindres, il s'agit de déterminer la portée juridique des décisions de l'ORD, pour savoir si l'on peut s'y référer en tant que réelle jurisprudence internationale, précisant voire créant ainsi le droit international économique, ce qui renforcerait considérablement la place de l'OMC dans l'architecture internationale, et lui donnerait un rôle prépondérant pour le droit international économique. [...]

[...] Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC, tendant à remédier aux vices de celui intégré au GATT, a-t-il abandonné ses principales caractéristiques inter étatiques et non contentieuses, lui permettant ainsi de devenir une vraie juridiction avec dès lors une influence non négligeable sur le droit international économique? Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC présente de grandes similarités avec une juridiction Certaines de ses spécificités juridiques devraient faire obstacles à cette qualification, mais étant inopérantes de facto, on comprend que le caractère quasi juridictionnel choisi pour qualifier cette institution, résulte plus du devoir être hérité du GATT, que de la réalité (II). [...]

[...] Ceci se retrouve particulièrement dans la phase d'exécution des décisions prises par l'ORD, il ne s'agit pas de faire cesser l'illégalité, mais de rétablir l'équilibre des concessions commerciales, par les négociations, et un membre peut ainsi s'acheter une mauvaise conduite. L'ORD de l'OMC est donc un organe administratif d'assistance à l'exécution des accords, il ne règle pas les différends, mais aide à les surpasser. Malgré que l'ORD ait la volonté de s'apparenter aux juridictions internationales, dans les faits, dans l'être, dans le devoir être elle n'en est pas une. C'est pourquoi on le qualifie de quasi-juridiction, avec une quasi-jurisprudence qui a donc tout de même son importance pour le droit international économique. [...]

[...] L'Uruguay Round a alors défini le règlement des différends comme sujet majeur des futures négociations, aboutissant à un nouveau système au sein de l'OMC, qu'il s'agit d'étudier au regard de ce passé. Le mécanisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du Commerce est prévu aux articles 22 et 23de l'Accord général, et le mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends est annexé aux accords de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du Commerce. Le mécanisme est administré par l'Organe de Règlement des différends (constitué de tous les membres de l'OMC), qui a son propre président et son propre règlement intérieur, mais qui est soumis au contrôle du Conseil général (constitué également de tous les membres). [...]

[...] Passé cet obstacle majeur, et quasiment toujours invoqué de la prise de décision par un organe politique, il ne reste que la vocation même du mécanisme de règlement des différends de l'OMC pour l'empêcher de devenir une juridiction. Le problème fondamental de la fonction juridictionnelle La Fonction juridictionnelle est un élément essentiel dans la qualification de juridiction d'un organe. En effet un organe n'est considéré comme une juridiction que lorsqu'il exerce une fonction juridictionnelle, il faut que l'organe soit dédié à cette fonction juridictionnelle, elle ne peut pas être accidentelle. [...]