acte juridique, procès, règlement non juridictionnel des litiges, procédure judiciaire, règlement amiable, droit international, droit civil licence, juge international, Cour permanente de Justice internationale, litige entre pays, litige, litige international, Charte des Nations unies, diplomatie, ONU Organisation des Nations Unies, enquête internationale, CEDEAO Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, article 33 de la Charte des Nations Unies, article 24 de la Charte des Nations Unies, organisation régionale, UNASUR Union des Nations Sud-Américaines
Selon l'écrivain français, Honoré de Balzac, "un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès !" (dans son roman intitulé " Illusions perdues "). Même si cette citation est à prendre avec recul (car un acte négocié, mauvais, peut avoir de graves répercussions qui auraient pu être évitées avec une décision de justice qui est réputée comme étant juste, équitable, impartiale, compétente et sereine), on comprend, ici, l'idée dégagée.
En effet, le fait d'avoir recours à des règlements non juridictionnels (pour régler un différend) permet d'éviter une procédure judiciaire, longue et coûteuse et bien souvent compliquée.
Ainsi, le règlement à l'amiable apparaît comme un choix judicieux, un moyen alternatif pour satisfaire (équitablement et rapidement) les deux parties en conflit. Surtout que le droit international - affecté par la grandeur et la cruauté de la Première Guerre mondiale (1914-1918) - est composé, entre autres, d'un ensemble de règles juridiques qui visent à limiter les conflits, à éviter les guerres et à restreindre les moyens et méthodes de résolution de conflit.
Avant de rentrer dans le vif du sujet, il est important de connaître les différents termes du sujet à traiter, aujourd'hui, qui porte sur " le règlement non juridictionnel des différends en droit international ".
Tout d'abord, le mot " règlement " est défini, dans le dictionnaire Larousse, comme " une action de régler, de terminer, de donner une solution définitive à quelque chose (à savoir dans notre devoir, de mettre fin à un conflit international en apportant des solutions juridiques acceptées par tous) ". En droit international, le fait de régler un différend n'est pas fait dans le but de respecter des règles de droit, mais de mettre fin à un conflit international.
Ensuite, concernant l'expression " non juridictionnelle ", il s'agit de solutions diplomatiques, c'est-à-dire des modes de règlements qui ne supposent pas l'intervention d'un juge pour régler le litige. Cette expression renvoie à la négociation des États afin de trouver une solution à leur différend, avant que celui-ci ne devienne un véritable litige, un conflit, et qui leur satisfera à tous (et qui n'aura pas véritablement de force contraignante et obligatoire sauf si les États acceptent de le consacrer par écrit, sous forme d'un engagement écrit).
[...] Pour illustrer la médiation, on peut prendre comme exemple, le conflit récent au Mali où il y a eu plusieurs médiations entreprises par la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) pour tenter de trouver un accord entre l'ex-président (ex-président depuis son renversement, le 18 août, par un groupe d'officiers de l'armée malienne) malien Ibrahim Boubacar Keita (IBK) et le " M5 " (Mouvement de contestation dit du 5 juin). Ou encore la médiation, en 1984, du pape à propos d'un conflit territorial entre l'Argentine et le Chili. Enfin, s'agissant de la conciliation, c'est la solution la plus contraignante ici puisque c'est une formule qui se rapproche (sans se confondre) du mode juridictionnel de règlement des litiges. En effet, la conciliation suppose des parties qu'elles cessent de négocier. [...]
[...] Par conséquent, l'article 33 de la Charte des Nations Unies, relatif au " Règlement Pacifique des Différends dispose que : " 1. Les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationale doivent en rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix Le Conseil de sécurité, s'il le juge nécessaire, invite les parties à régler leur différend par de tels moyens Ainsi, cette partie traitera des différentes solutions citées, dans cet article, à savoir : les solutions les plus diplomates, les plus conciliantes qui n'impliquent pas une action de la part d'une tierce personne, notamment la " négociation " et les solutions où il faut recourir à un tiers ; ce qui met en lumière, les différents obstacles, difficultés auxquelles doivent faire face les États en conflit, afin de tenter de mettre fin à leur différend international, en trouvant des solutions à l'amiable. [...]
[...] Ainsi, pour faciliter les échanges - dans le but, toujours, de régler le différend international on va avoir, dans certains cas, l'intervention d'un intermédiaire qui va venir rétablir le dialogue entre les États en conflit (qui refusent de communiquer afin de régler leur différend et trouver des solutions à l'amiable). Tout d'abord, concernant l'enquête internationale, elle est une solution, envisagée, non pas pour régler le différend en tant que tel, mais elle est plutôt envisagée comme un apport, un soutien, un moyen complémentaire. [...]
[...] Le mode " non juridictionnel " permet, donc, de prévenir le conflit et de régler le différend sans avoir recours à un juge international (où là, il y aura une décision de justice obligatoire et contraignante pour les États en litige). Enfin, s'agissant du " différend international il a été défini, en 1924, par la Cour permanente de Justice internationale, dans l'affaire des concessions Mavrommatis en Palestine (qui a opposé la Grèce au Royaume-Uni) : " un différend international est un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradiction ou une opposition de thèses juridiques ou d'intérêts entre deux personnes Donc le différend international renvoie à la rencontre de deux actes unilatéraux : une prétention, d'une part, qui se heurte à une contestation, d'autre part (la prestation consiste, le plus souvent pour l'État demandeur, à dire que l'autre État, mis en cause, viole le droit international, qu'il ne respecte pas ces obligations internationales. [...]
[...] Et à la fin de cette conciliation, il y aura un rapport de conciliation de la part du conciliateur. Et ce rapport va proposer une solution à appliquer au litige (mais ce rapport n'est pas une application des règles de droit et les États en conflit peuvent refuser la solution émise de ce rapport contrairement à la décision judiciaire, qui elle, est bien obligatoire). Mais si les États décident d'accepter ce rapport de conciliation, cela signifie qu'ils l'acceptent donc il devient obligatoire par la suite (cela exprime l'engagement des États au même titre qu'un traité international). [...]
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