Questions et réponses en droit international privé

Extraits

[...] Si malgré cela ni les parties ni le juge ne parviennent à déterminer le contenu du droit étranger, le juge pourra appliquer la loi française (Civ. 1[re] novembre 2006). [...]

[...] Ces situations juridiques sont construites sur le droit national de chacun des États membres. Par conséquent, elles peuvent varier d'un État à l'autre (par exemple, le Royaume-Uni ne connait pas la gestion d'affaires et qualifie cette situation de délit alors que la France la considère comme étant un quasi-contrat). Cette variation de qualification peut poser problème puisqu'elle est susceptible d'entrainer une application différente de la loi applicable. Afin de pallier cette difficulté, les États ont intérêt à prévoir des situations juridiques suffisamment larges de façon à englober plusieurs questions juridiques. [...]

[...] Ce bilatéralisme repose sur la courtoisie internationale qui part du principe que tous les droits se valent. L'unilatéralisme en droit international privé L'unilatéralisme est une règle de conflit de lois qui repose sur deux principes. Tout d'abord, il repose sur le système de la personnalité des lois selon lequel chaque individu se voit appliquer la loi de son origine nationale. Ensuite, il repose sur le système de la territorialité des lois en vertu duquel tous les résidents d'un territoire et toutes les actions réalisées sur ce territoire sont soumis à la loi de ce territoire. [...]

[...] Cette solution peut conduire à une fraude à la loi c'est-à-dire à la manipulation de la règle de conflit loi. En effet, un individu peut décider de changer de situation afin d'éluder une loi normalement compétente. La théorie de la fraude à la loi a trouvé son point de départ dans la décision « Princesse de Bauffremont » rendue par la chambre civile de la Cour de cassation le 18 mars 1878. En l'espèce, une femme de nationalité française avait obtenu la nationalité allemande afin de pouvoir divorcer. [...]

[...] Désormais, la détermination du contenu de la loi étrangère repose donc sur le juge. Ce dernier pourra s'appuyer sur les éléments fournis par les parties, mais si ces éléments sont inexistants ou insuffisants à caractériser le contenu du droit étranger, le juge devra rechercher lui-même le contenu de la loi étrangère. Afin d'établir le contenu de la loi étrangère, les parties utilisent généralement un certificat de coutume, ce document établi par les autorités étrangères ou par un spécialiste permet de rendre compte de l'état du droit positif étranger sur une question donnée. [...]