Dans les années qui suivirent, la loi n°72 – 852 du 21 décembre 1972 a été promulguée. Cette loi va marquer une certaine rupture d'avec les dispositions précédentes par l'abrogation des articles 17 à 23. Elle a eu pour principal effet de supprimer la déclaration comme mode d'acquisition de la nationalité ivoirienne par les enfants mineurs nés sur le territoire ivoirien de parents étrangers. Les bénéficiaires des articles 17à 23, n'avaient pas mesuré la portée et les enjeux futurs du droit qui leur était accordé. Et cet état de fait justifié selon l'analphabétisme, l'ignorance et l'administration qui n'était pas suffisamment rependu sur le territoire, une année après les indépendances.
La loi n° 2004- 662 du 17 décembre 2004, de même que la décision n°2005-03/ PR du 15 juillet 2005 donnait la possibilité à l'homme étranger de pouvoir acquérir la nationalité Ivoirienne, par le mariage, privilège qui était seulement reconnu auparavant à la femme étrangère qui épousait un Ivoirien.
La loi n° 2004 - 663 du 17 décembre 2004 portant dispositions spéciales en matière de naturalisation a « ressuscité » les articles 17 à 23, en donnant la possibilité aux personnes visées par ces articles de pouvoir exercer leur droit d'option et acquérir ainsi, la nationalité ivoirienne.
Et enfin, la décision n° 2005-09 du 29 aout 2005 a quant à elle exposé les règles relatives à l'acquisition de la nationalité ivoirienne par le mariage, ainsi que les dispositions relatives à sa validité.
Toutes ces dispositions ont le mérite de réglementer en l'état actuel, la question de la nationalité ivoirienne. Elles ont chacune à leur tour apporté des réponses aux problèmes posés par l'acquisition de la nationalité ivoirienne, de même que son exercice. Mais à bien des égards, subsistent encore des problèmes relativement à cette réalité.
Ceci nous emmène à nous poser la question de savoir si les solutions actuelles permettent elles d'épuiser toutes les questions relatives à la question de la nationalité ivoirienne ? Autrement dit, les problèmes que pose le droit de la nationalité ivoirienne ont-ils été entièrement résolus ?
[...] Elle a eu pour principal effet de supprimer la déclaration comme mode d'acquisition de la nationalité ivoirienne par les enfants mineurs nés sur le territoire ivoirien de parents étrangers. Les bénéficiaires des articles 17à 23, n'avaient pas mesuré la portée et les enjeux futurs du droit qui leur était accordé. Et cet état de fait justifié selon l'analphabétisme, l'ignorance et l'administration qui n'était pas suffisamment rependu sur le territoire, une année après les indépendances. La loi 2004- 662 du 17 décembre 2004, de même que la décision n°2005-03/ PR du 15 juillet 2005 donnait la possibilité à l'homme étranger de pouvoir acquérir la nationalité Ivoirienne, par le mariage, privilège qui était seulement reconnu auparavant à la femme étrangère qui épousait un ivoirien. [...]
[...] Cette possibilité fut par la suite supprimée par le législateur qui entendait corriger le trop grand libéralisme en matière d'acquisition de la nationalité par voie de déclaration qui n'est pas sans inconvénient. Ces personnes, pour la plupart résidant en Côte d'Ivoire depuis plusieurs décennies et ayant intégré le tissu social ivoirien, se sont à juste titre considérées comme des citoyens Ivoiriens à part entière. Cependant n'ayant pu exercer leur droit elles se trouvent dans un no man's land juridique[16]. C'est donc à point nommé qu'est intervenue la décision 2005-04/PR du 15 juillet 2005 portant dispositions spéciales en matière de naturalisation. [...]
[...] Mais de toutes celles-ci, nulle n'est aussi bien encadrée que la nationalité. En effet selon le lexique des termes juridiques[1] la nationalité est le lien juridique et politique qui rattache une personne, physique ou morale, à un Etat. Pour reprendre les termes du Dr Ayié Ayié, la nationalité est le lien juridique qui unit un individu à un Etat[2]. Telle que défini, nous sommes en droit de penser que la nationalité se présente sous trois caractères : c'est un lien légal non contractuel, de droit interne, et de droit public. [...]
[...] GUILLIEN ( R ) et VINCENT Lexique des termes juridiques, D. 17ème éd p.482 AYIE AYIE polycop Cours de droit international privé p.4 Interpretatio cessat in claris cette maxime latine signifie que l'interprétation du juge cesse lorsque le texte de loi est clair Article 12 de Loi 72-852 du 21 décembre 1972, portant modification du Code de la Nationalité Ivoirienne Article 12 nouveau al 2 de la loi 2004-662 du 17 décembre 2004 modifiant et complétant la loi 61-415 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité, telle que modifiée par la loi 72-852 du 21 décembre 1972 Article 12 nouveau Décision 2005-03 /PR du 15 juillet 2005 relative au code de la nationalité Cf article 28 Loi nº 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité ivoirienne telle que modifiée par la loi 64-381 du 7 octobre 1964, la loi nº 72-852 du 21décembre 1972, la loi 2004-662 du 17 décembre 2004, la décision 2005-03/PR du 15 juillet 2005 et la décision 2005- 09/PR du 29 août 2005 Expose des motifs du projet de loi de 1972portant modification du code de la nationalité de 1961 Selon le dernier recensement selon le recensement de 1998 (RGPH un habitant sur quatre est étranger ( ) Christian Bouquet, Le poids des étrangers en Côte d'Ivoire, Annales de Géographie t n°630. [...]
[...] Cependant, en raison de l'exclusivité du critère du jus sanguinis, il est impossible de leur accorder la nationalité Ivoirienne par voie d'origine et de la transmettre par conséquent à leur descendant. Or, il convient de souligner que ces personnes représentent une part importante de la population Ivoirienne. C'est donc à juste titre qu'il serait nécessaire de leur accorder, la nationalité Ivoirienne, non pas en raison de leur filiation, mais plutôt sur le naissance sur le sol Ivoirien : c'est l'admission du jus solis. [...]
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