Rapports Etats organisations internationales, droit international public, principe de spécialité, principe de l'effet utile, souveraineté étatique, convention de Vienne, rapport de subordination, ONU Organisation des Nations Unies
Après l'examen des sources du droit international, il convient d'étudier les acteurs juridiques auxquels s'adressent les règles : les sujets du droit international public. Avec l'avènement du droit international public moderne en étroite corrélation avec l'idée de la souveraineté, l'État est considéré comme le cadre le mieux approprié pour l'organisation de la vie collective et le développement de l'homme. Désormais sous l'effet du phénomène associatif international, les États ne sont plus les seuls sujets du droit international. Nous avons aussi de côté les organisations internationales et les personnes privées telles que les multinationales et les sociétés internationales, les organisations non gouvernementales. Celles-ci entretiennent dans leurs activités des liens avec les États. En ce qui concerne les organisations internationales, elles entretiennent avec les États des relations particulières et d'une importance capitale. Le sujet soumis à notre appréciation en est une illustration. Il est intitulé les États et les organisations internationales en droit international public.
[...] Les organisations d'intégration peuvent rechercher un intérêt collectif qui n'est pas la simple addition algébrique des intérêts des États membres, les traités sur l'Union européenne évoquent à plusieurs reprises l'intérêt général de l'Union . Les organisations ont fréquemment un rôle de conciliation, de médiation entre les États membres (OUA, OEA). Parfois, elles sont en mesure d'offrir une instance juridictionnelle, destinée à trancher les litiges soit entre États également entre l'organisation et ses membres (CJCE). Elles peuvent être étudiées en tant que modalités particulières du règlement des différends internationaux. Les organisations internationales accomplissent aussi une mission de proposition des comportements, de rapprocher les législations nationales et de favoriser la conclusion des traités internationaux. [...]
[...] Il faut aussi dire que le risque d'atteinte à la souveraineté est beaucoup plus faible de la part des organisations de coopération que celles des organisations intégrées. Les premières ne troublent pas le fonctionnement d'une société de juxtaposition entre entités souveraines. Les organisations internationales ont toujours vocation à participation aux règlements pacifiques des différends entre les États membres. L'une des raisons aussi nécessaires de la coopération est que les organisations internationales assurent le maintien de la paix et de la sécurité internationale. Donc l'organisation est constituée en vue de remplir certaines fonctions d'intérêt commun. [...]
[...] C'est ainsi que le principe de la responsabilité des États a été consacré par la commission du droit international. Les États ont dorénavant perdu une partie de leur souveraineté. Beaucoup d'organisations internationales servent de cadre à l'élaboration des conventions internationales, base d'une sorte de législation internationale intervenant dans les domaines les plus variés. Ce sont les organisations internationales qui déterminent les conduites et les comportements que les États doivent adopter sur la scène internationale. Les organisations internationales sont les rédacteurs des conduites à suivre par les dans leurs relations avec les autres. [...]
[...] Si on s'en tient à tout ce qui précède, on peut se poser la question de savoir quelle est la nature des rapports entretenus par les États et les organisations internationales en droit international public. De tout ce qui précède, il convient de relever que les États et les organisations internationales entretiennent entre eux des rapports de complémentarité d'une part et des rapports de subordination d'autre part (II). Les rapports de complémentarité Pour parler de la complémentarité entre les organisations internationales et les États, on peut dire que les États qui transfèrent des compétences aux organisations internationales d'une part et réciproquement, les organisations internationales sont qualifiés en vertu du principe de spécialité des sujets au service des États d'autres Les États, sources de compétences des organisations internationales Les organisations internationales ont notamment pour objet la sécurité collective des États et la promotion de la condition humaine dans la communauté mondiale c'est-à-dire entre les États. [...]
[...] Ces derniers attribuent des compétences spécifiques aux organisations internationales qu'ils créent en vue de favoriser la réalisation de certains buts d'intérêts communs, par le biais d'une action commune. Le principe des compétences d'attribution , qui traduirait cette conception, a été articulé pour la première fois par la CPJI en 1926 : comme la Commission européenne n'est pas un État, mais une institution internationale pourvue d'un objet spécial, elle n'a que les attributions que lui confère le statut définitif, pour lui permettre de remplir cet objet ; mais elle a compétence pour exercer ces fonctions dans leur plénitude pour autant que le statut ne lui impose pas de restriction . [...]
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