Quel est le rôle de l'État en tant qu'opérateur du commerce international ?

Extraits

[...] D'ailleurs, ces clauses ont toujours fait l'objet de vives critiques de la part des pays en développement qui y voient un abus de la position dominante des sociétés étrangères. Les pays pauvres ont toujours soutenu que ces clauses sont contraires au respect de la souveraineté permanente des États sur leurs ressources naturelles. C'est pour cela que très souvent, ces États demandent la nullité des clauses. De manière générale, ces clauses s'expliquent par l'idée selon laquelle dans un contrat d'État, il existe des priorités contradictoires : d'un côté, on a un État qui cherchera toujours à conserver ses prérogatives de puissance publique et de l'autre côté, le partenaire privé étranger qui cherchera, dans toute la mesure où son poids de négociation le lui permet, d'échapper à la toute-puissance de l'État et de mettre en place une relation égalitaire avec l'État. [...]

[...] Quel est le rôle de l'État en tant qu'opérateur du commerce international ? L'État est un opérateur économique essentiel du commerce international. Concrètement, l'État agit soit directement en concluant des contrats internationaux, soit indirectement à travers ses démembrements. C'est ainsi qu'il peut intervenir au travers d'une société publique internationale. Il s'agit de sociétés mises en place par la volonté de plusieurs États et qui effectuent des opérations de commerce international. Ces sociétés sont régies par le droit international public et par les statuts qui les créent. [...]

[...] Ces précautions existent dans la détermination de la loi applicable au contrat d'État et surtout à part le recours à certaines clauses que le partenaire étranger peut utiliser pour se protéger contre la toute-puissance de l'État lorsque le droit de l'État est susceptible de s'appliquer La détermination de la loi applicable La question du droit applicable au contrat conclu entre une personne privée et un État est une question essentielle à propos des contrats internationaux. Au départ, l'idée générale était que l'on ne pouvait soumettre un contrat d'État qu'à la loi de l'État partie au contrat. La loi de l'État était donc naturellement compétente. Par la suite, on a assisté à une évolution qui a conduit à remettre en cause progressivement la présomption en faveur de l'application de la loi de l'État. [...]

[...] Les tribunaux ajoutent une condition pour bénéficier de l'immunité ; c'est celle selon laquelle, l'organisme qui sollicite le bénéfice de l'immunité doit avoir agi en représentation de l'État. Dans ce sens, un diplomate est protégé dans sa personne tandis que l'État est protégé dans son activité. Au départ, l'immunité de juridiction qui est d'origine conventionnelle (Traités internationaux) protégeait l'État dans tous ses actes. Cela a évolué tout au long du 20[e] siècle puisque l'action même de l'État a évolué spécialement dans le domaine du commerce international. [...]

[...] Les États peuvent renoncer à l'immunité d'exécution. Cette possibilité peut se faire au départ au moment de la signature du contrat et par une clause du contrat, l'État va explicitement accepter de renoncer à l'immunité d'exécution. De même, il est admis que lorsque l'État accepte une clause compromissoire dans le contrat, il renonce par voie de conséquence à l'immunité d'exécution. Dans tous les cas, la renonciation par l'État de son immunité d'exécution ne signifie pas que tous ses biens sont susceptibles de faire l'objet de mesure d'exécution forcée. [...]