Quel est le fondement de la responsabilité internationale de l'État ?

Extraits

[...] Ce dernier est considéré comme la conséquence du fait internationalement illicite. Il peut renvoyer habituellement comme tout dommage de nature matériel ou moral qui résulte du fait internationalement illicite de l'Etat. Et dans ce sens, il doit porter atteinte à un droit ou un intérêt d'autrui juridiquement protégé. En sus de cela, il doit exister le critère d'imputabilité pour que la responsabilité de l'Etat soit effective. L'imputabilité Le fait illicite sur le plan du droit international qui a causé un préjudice à l'individu doit être imputé à l'Etat qui en est le véritable auteur. [...]

[...] Donc c'est une condition qui est exigée pour permettre à ce que la réparation soit faite. L'article 33 du Projet d'articles de la CDI dispose qu'il est sans préjudice de tout droit que la responsabilité internationale de l'Etat peut faire naître directement au profit d'une personne ou d'une entité autre qu'un Etat . Selon ce texte les individus ont aussi la possibilité de demander réparation dans les mêmes conditions que les Etats et dans ce sens ils seront considérés comme les bénéficiaires directs des droits en question. [...]

[...] Ainsi, il y a eu à travers le temps une floraison de règles internationales dont le non-respect par les Etats engage leur responsabilité. On entend par responsabilité internationale de l'Etat, tout fait de l'Etat résultant soit d'une omission, abstention ou une action qui peut engager sa responsabilité. L'Etat étant un sujet de droit, il est soumis à des obligations auxquelles il est tenu de se conformer. C'est dans ce sens qu'il serait intéressant de savoir : Quel est le fondement de la responsabilité internationale de l'Etat ? Autrement dit sur quelle base un Etat peut-il engager sa responsabilité internationale ? [...]

[...] La réparation du préjudice Dans cette partie, nous allons voir les formes de la réparation : l'indemnisation et la restitution et la satisfaction La restitution et l'indemnisation La réparation peut être demandée par un ou des Etats d'une part et par des particuliers d'autre part. Pour les Etats, l'article 34 du Projet d'articles de la CDI précise que la réparation doit : prendre la forme d'une restitution, d'indemnisation et de satisfaction, séparément ou conjointement . La restitution suppose le rétablissement de la situation qui prévalait avant la commission du fait internationalement illicite dans la mesure où elle n'est pas impossible à réaliser. L'indemnisation dans la mesure où le préjudice n'est pas réparé par restitution. [...]

[...] Celui-ci est le fondement et l'élément premier de la responsabilité. Il y'a un fait internationalement illicite de l'Etat lorsqu'un comportement consistant en une action ou une omission est attribuable, d'après le droit international, à l'Etat et que ce comportement constitue une violation d'une obligation internationale. Ce fait découle d'une violation de règles internationales ; c'est-à-dire soit dans la violation d'une obligation liée à la convention, soit dans la violation d'une obligation liée à la coutume internationale, soit encore dans une abstention qui est tout à fait condamnable. [...]