Quel chamboulement le droit international a-t-il infligé au droit administratif français ?

Extraits

[...] En effet, avec une jurisprudence précise, le Conseil d'État énumère les règles pour que cela soit possible : d'abord, les stipulations de conventions internationales ne doivent pas uniquement concerner les relations entre les États. Ainsi, un particulier ne peut pas faire valoir un traité ou une convention si celle-ci régit exclusivement des relations ou des intérêts interétatiques, comme l'arrêt du 8 février 2006 pour la non-invocabilité de la Convention de Berne (elle ne lie que les États) ou bien encore l'arrêt du Conseil d'État du 25 octobre 2015, à propos de la charte européenne de l'autonomie locale. [...]

[...] On reconnaît aussi l'enrichissement du droit interne par le droit international : cette reconnaissance participe à son effet direct, car il devient un droit utilisé et cité. Une reconnaissance institutionnelle des normes internationales, preuve de leur place diversifiée et prédominante dans la jurisprudence Dans le droit international figure aussi une singularité européenne qu'est le droit communautaire. Celui-ci, apparu grâce à la construction européenne, se distingue par sa place dans notre Constitution, à l'instar du droit international mais aussi par les effets de ces directives Une applicabilité directe soumise à la hiérarchie des normes, facilement contournable Même si l'article 55 permet une véritable applicabilité directe des normes internationales dans le système juridique interne, celles-ci restent toujours contenues par la Constitution. [...]

[...] Quel chamboulement le droit international a-t-il infligé au droit administratif français, mettant non seulement sa jurisprudence en cause, mais aussi son fonctionnement institutionnel et constitutionnel ? Pour tenter de répondre à cela, nous verrons d'abord son impact le plus direct sur les situations et juridictions administratives internes, avec la possibilité de nouveaux contrôles et l'utilisation de nouveaux droits tout en complétant par sa multiplicité de forme, chamboulant les jurisprudences Les normes internationales, complément juridique nouveau des juridictions administratives internes Ainsi, nous verrons l'impact direct des normes internationales dans notre système juridique interne, avec notamment son applicabilité et son utilisation directe par le citoyen, signe de sa lente incorporation dans notre droit tout en expliquant le rôle accru du Conseil d'État, garantissant une interprétation utile et utilisable des normes internationales L'effet direct ou l'applicabilité des normes internationales directement par le justiciable, soumises à conditions La notion la plus immédiate et la plus intuitive de l'effet direct correspond au fait, pour un justiciable, de faire appliquer une norme internationale directement, selon sa volonté directe, pour contrecarrer une loi la contredisant. [...]

[...] Avec la fin de la Deuxième Guerre mondiale et la rédaction de la Constitution de 1946 puis de 1958, la place des traités internationaux s'est faite lisible : le Préambule de la Constitution du 1946 consacre la consultation du CE pour les projets de loi, et l'autorité des traités en droit interne est confirmée par la Constitution de 1958. En outre, la place des traités internationaux se fait de plus en plus importante, avec une constante augmentation de leur nombre. [...]

[...] Par cela, la substance directe de la norme internationale se fait de plus en plus visible, applicable. Sa place, dans l'ordre juridique interne, se veut toujours plus importante, ainsi que son utilisation : le droit administratif s'internationalise à grands pas, au fil des jurisprudences et de son application courante et reconnue. Même si certains y voient une menace pour le souverainisme, le droit international permet au contraire de faire évoluer notre droit, à une lumière peut-être différente qu'aurait été la nôtre. [...]