Protection juridique des incapables majeurs, droit international privé, maladies dégénératives, article 15 de la Convention de La Haye de 2000, mandat d'inaptitude, loi du 5 mars 2007, article 3 du Code civil, loi du 28 juillet 2008, article 13-1 de la Convention de La Haye de 2000, action en nullité
Sur un plan sociologique, notre société a vu d'importantes évolutions se réaliser, notamment en ce qui concerne les personnes vulnérables, ou plus précisément les incapables. L'allongement de l'espérance de vie et le développement corrélatif des maladies dégénératives sur le plan intellectuel s'accompagnent parallèlement d'une mobilité internationale qui ne cesse de se développer. C'est pourquoi des questions de droit international privé, portant sur la protection de ces personnes souffrant d'altérations de leurs facultés personnelles, se posent de plus en plus souvent.
Ce sont ces questions qui vont entraîner un mouvement d'harmonisation internationale quant à la protection juridique des majeurs, non seulement par le rapprochement des diverses législations nationales qui tendent à adopter des procédés comparables, mais surtout par l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes incapables. En effet, si la protection des mineurs incapables était depuis longtemps organisée par la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, la protection des majeurs, quant à elle, manquait une véritable dimension internationale.
[...] Bibliographie Ouvrage : MONEGER Droit international privé, LexisNexis 7e édition Articles de doctrine : Dossier de presse :« LA PROTECTION INTERNATIONALE DES MAJEURS VULNÉRABLES » Grand Palais 1 - 17 septembre 2008 GUERIN-SEYSEN Dorothée, La dimension internationale de la protection juridique des majeurs RDSS 2011 LAGARDE Paul, La convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes – revue critique DIP 2000. LAGARDE Paul, Rapport explicatif sur la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [1]« La dimension internationale de la protection juridique des majeurs » - Dorothée Guérin-Seysen [2]« La dimension internationale de la protection juridique des majeurs » -Dorothée Guérin-Seysen Cass. 1re civ juin 1957 SILVIA. [...]
[...] I - Une harmonisation internationale favorisant l'autonomie de la volonté Le respect de la volonté du majeur incapable détient une place importante en droit international privé, notamment dans les cas où ils auraient organisé eux-mêmes les mesures quant à leur protection. Il est en effet important que ces choix soient respectés à l'étranger. Il est néanmoins nécessaire de prévoir des règles précises concernant la protection juridique de ce dernier A – Le respect de la volonté du majeur incapable La tendance actuelle tend à mettre au cœur des divers dispositifs la volonté du majeur à protéger, et donc mettre l'accent sur le respect de l'autonomie de la personne à protéger. [...]
[...] Elle concerne non seulement la protection de la personne, mais également la protection de leurs biens. La convention ne s'applique qu'à la mise en place d'une mesure de protection. En effet, la question de la capacité de la personne avant que la mesure ne soit prise reste soumise en droit commun français à la loi nationale de l'intéressé. En vertu de son article 13-1, la convention attribue la compétence de principe aux autorités du lieu de résidence habituelle de l'adulte, qui appliquent alors leur propre loi. [...]
[...] La protection juridique des incapables majeurs en droit international privé Sur un plan sociologique, notre société a vu d'importantes évolutions se réaliser, notamment en ce qui concerne les personnes vulnérables, ou plus précisément les incapables. L'allongement de l'espérance de vie et le développement corrélatif des maladies dégénératives sur le plan intellectuel s'accompagnent parallèlement d'une mobilité internationale qui ne cesse de se développer. C'est pourquoi des questions de droit international privé, portant sur la protection de ces personnes souffrant d'altérations de leurs facultés personnelles, se posent de plus en plus souvent. [...]
[...] L'idée est que la mise en œuvre de ce mandat ne doit pas faire échec à « l'arsenal de protection mis en œuvre par la Convention ». Une mesure protectrice complète ce mandat. En effet, le pouvoir conféré peut être retiré ou modifié en cas de mauvais exercice du mandat ou lorsque celui-ci n'assure pas suffisamment la protection de l'adulte. Ce retrait ou cette modification intervient en application de la loi choisie par l'adulte ou de la loi désignée par la convention. [...]
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