La protection diplomatique est-elle un mécanisme satisfaisant de protection de la personne privée en droit international ? - publié le 09/05/2020

Extraits

[...] Dans le mécanisme de protection diplomatique, la personne privée est tributaire de son État pour voir cesser ou réparer son préjudice. Si l'État refuse, la personne privée n'a pas de recours au niveau international si l'épuisement des voies de recours internes ne lui a pas donné satisfaction. Les ordres juridiques régionaux semblent plus efficaces en la matière. En effet, une personne privée peut saisir directement la Cour européenne des droits de l'Homme s'il est victime d'un préjudice et qu'il n'a pas obtenu satisfaction par les voies de recours internes, indépendamment de la discrétion de son État de nationalité. [...]

[...] La protection diplomatique est-elle un mécanisme satisfaisant de protection de la personne privée en droit international ? Dans un article paru le 21 avril 2020 dans le Figaro, il y est relaté qu'un État des États-Unis a porté plainte contre la Chine dans l'affaire du Coronavirus afin de voir sa responsabilité internationale engagée dans le cadre de l'expansion de l'épidémie au niveau mondial. La responsabilité internationale s'entend comme l'obligation internationale de réparer les préjudices causés à la suite de faits contraires au droit international. [...]

[...] Un État qui exercera sa protection diplomatique permettra à la personne privée de voir son litige porté au niveau international, mais encore faut- il que son État l'exerce. II. La protection diplomatique, moyen d'exercice de la souveraineté d'un État à faible protection de la personne privée La protection diplomatique étant soumise à des conditions d'exercice strictes largement indépendantes de la personne privée elle ne suffit pas à assurer la protection de la personne privée qui devrait se voir ouvrir d'autres possibilités de recours A. [...]

[...] En effet, l'article premier du Projet d'articles sur la protection diplomatique de 2006 définit ce mécanisme comme « l'invocation par un État, par une action diplomatique ou d'autres moyens de règlement pacifique, de la responsabilité d'un autre État pour un préjudice causé par un fait internationalement illicite dudit État à une personne physique ou une personne morale ayant la nationalité du premier État en vue de la mise en œuvre de cette responsabilité ». Le seul mot « protection » induit la défense contre toute atteinte. Au sens technique du terme, un mécanisme suppose un agencement de pièces en vue d'un fonctionnement. Le fonctionnement s'entend ici comme une satisfaction, une conformité à ce que l'on peut attendre. Reste à savoir une satisfaction pour qui ? Le Projet de 2006 ne parle que d'un préjudice causé à une personne privée. La protection serait alors au bénéfice de la personne privée. Cependant, est-ce un mécanisme efficace et suffisant ? [...]

[...] Le respect du droit international que permet la protection diplomatique est secondé par la protection qu'un Etat peut assurer à son ressortissant. B. Une protection de l'État envers ses sujets de droit interne Malgré un épuisement des voies de recours internes, la personne privée n'ayant pas obtenu satisfaction peut se tourner vers son État qui dispose de plus de poids sur la scène internationale pour obtenir cessation d'un fait internationalement illicite ou réparation d'un préjudice subi à la suite d'une méconnaissance d'une règle de droit international. [...]