La protection diplomatique est-elle un mécanisme satisfaisant de protection de la personne privée en droit international ?

Extraits

[...] La protection diplomatique est-elle un mécanisme satisfaisant de protection de la personne privée en droit international ? Cristallisée par son caractère de coutume sage la protection diplomatique est un mécanisme profondément ancré dans la règlementation des relations internationales et individuelles. En effet, au moins depuis le Moyen-âge, les États ont recours à la protection diplomatique pour permettre à leurs nationaux de revendiquer les droits qui leur sont reconnus lorsqu'ils se trouvent en territoire étranger. Il s'agit pour l'État d'origine de s'assurer que l'État hôte ne discrimine pas ses ressortissants, ou ne porte pas atteinte aux droits qui leur sont reconnus par les normes internationales. [...]

[...] - Le cas échéant, la réparation sera versée à l'État, en raison d'une violation indirecte de ses droits, sans considération de la violation directe des droits de l'individu. - La décision de prendre ou non fait et cause pour l'un de ses ressortissants est une prérogative entièrement étatique : il est concevable que celui y renonce par exemple pour des considérations d'ordre politique Affaire Barcelona Traction, CIJ - L'État peut choisir de refuser la protection diplomatique à un individu la demandant tout comme il peut décider de l'accorder à un autre ne l'ayant pas revendiquée : l'individu semble n'avoir aucun pouvoir de décider de la défense de ses droits, étant exclu de la procédure dès lors que l'État l'endosse. [...]

[...] Cette protection assure l'accompagnement par l'État de ses ressortissants à l'étranger lorsque ceux-ci sont dans l'incapacité de faire valoir leurs droits et que seule l'intervention de leur État d'origine permettrait la résolution du contentieux Un processus mis en place devant l'impossibilité de l'individu à faire valoir ses droits - Le dommage, moral ou physique, résulte d'une violation du droit international (et non d'un droit qui serait en vigueur dans le pays d'origine de l'individu) affectant directement une personne privée de nationalité étrangère - Cette violation a été réalisée par l'État de séjour de celui-ci ou l'un de ses agents, à travers une activité législative, administrative ou un déni de justice - L'individu en question a porté l'action en justice devant les institutions nationales de son État de séjour, et en a épuisé les recours sans succès (principe général du droit international appliqué à la protection diplomatique et tributaire de l'existence du contentieux à l'échelle internationale) - La violation manifeste de ses droits, consacrés dans un acte législatif de droit international, apparaît donc impunie et sans recours possible, l'individu n'ayant pas de statut en droit international et donc pas la possibilité de mettre en cause la responsabilité internationale de son État hôte. L'État ne peut donc intervenir dans le cadre de la protection diplomatique que si l'individu n'a plus de recours pour se protéger par lui-même. Victime d'une violation de ses droits par une instance qui lui est supérieure, il ne dispose d'aucun recours légal en tant que personne privée pour faire valoir ses droits. [...]

[...] Dans cette optique, elle apparaît comme un mécanisme nécessaire à la protection de la personne privée en droit international. Néanmoins, les conditions d'exercice de cette procédure tendent à lui conférer un caractère insuffisant pour une protection véritablement effective et indifférenciée des individus. En effet, ce mécanisme de protection n'est pas appliqué uniformément aux personnes privées qui en revendiquent la nécessité du fait des conditions préalables à son octroi et elle reste une procédure contentieuse interétatique dans laquelle l'individu et ses intérêts n'ont qu'une place limitée II) Un mécanisme insuffisant à une protection effective et sans distinction des personnes privées Les conditions préalables : une procédure ne s'appliquant pas uniformément aux individus - Le lien de nationalité entre l'individu et l'État protecteur doit être effectif au regard du droit international pour être opposable dans le cadre de la protection diplomatique Affaire Nottebohm, CIJ - Problème de la date critique : une considération figée de la nationalité au moment du contentieux, son effectivité variant néanmoins avec le temps - Problématiques des réfugiés, des doubles nationaux et des demandeurs d'asile : des exclus de la procédure de protection diplomatique ? [...]

[...] Ainsi l'intervention de l'État, à travers la protection diplomatique, apparaît nécessaire à la protection de la personne privée, qui n'a pas d'autres capacités de se protéger des violations commises à son égard. L'intervention de l'État d'origine est donc ici la seule issue à une résolution objective du contentieux. L'endossement par l'État comme condition de la résolution du contentieux - L'État, caractérisé par un territoire, une autorité politique et une population, a pour mission fondamentale la protection de cette dernière, sur son territoire et à l'étranger - L'État doit également aux individus de nationalité étrangère présents sur son territoire un traitement égal à celui réservé à ses nationaux - Dans le cadre de la protection de sa population, et en vertu de la coutume internationale, l'État s'assure du respect du droit international à l'égard de ses ressortissants expatriés Affaire Concessions Mavrommatis, CPJI - Le lien d'allégeance entre l'État et sa population tend à consacrer une violation d'intérêts individuels de ses ressortissants à l'étranger comme une violation de ses intérêts propres. [...]