La protection diplomatique en droit international

Extraits

[...] Par ailleurs, l'individu peut-il librement renoncer à la protection diplomatique, si ses droits propres sont en jeu et si sa place sur la scène internationale est mal définie? Il s'agirait alors de refuser un droit qui ne lui appartient pas par definition. Carlos Calvo, professeur de droit et ministre des affaires étrangères argentins de la fin du XIXe siècle, est le fondateur de la théorie qui affirme cette faculté de renonciation, dès lors qu'elle a été envisagée dans une clause de contrat entre Etat étranger et individu. [...]

[...] Dans quelle mesure la protection diplomatique demeure une compétence propre à l'Etat et quelles sont ses caractéristiques ? Les individus sont- ils réellement en passe de s'auto-protéger ? Ce sujet nous interroge de fait à la fois sur la légitimité, l'éfficacité et l'évolution de l'intervention étatique en droit international public. Plan : I La protection diplomatique, une compétence souveraine de l'Etat a ) les conditions du recours à l'intervention étatique contentieuse b ) sa mise en oeuvre II - Le paradoxe d'un droit suprême étatique mais qui tend à s'individualiser a ) le pouvoir discrétionnaire de l'Etat dans un contentieux b ) l'émergence progressive du sujet sur la scène internationale Développement : I La protection diplomatique, une compétence souveraine de l'Etat L'Etat se caractérise entre autres par sa population, sur laquelle il exerce des compétences et à qui il est libre d'attribuer ou non la nationalité. [...]

[...] a ) le pouvoir discrétionnaire de l'Etat dans un contentieux Nous l'avons vu précédemment, l'Etat est libre de définir les conditions de protection d'un individu, dont la place est très largement limitée dans le règlement du différend puisqu'il est dépourvu de personnalité juridique internationale. On parle dès lors d'un «écran étatique» entre l'individu et les normes de droit international. L'Etat conclue des traités ou des conventions qui engagent ses nationaux dont il doit par conséquent aussi prendre fait et cause. [...]

[...] Plusieurs constitutions, notamment dans les pays de l'Est, prônent la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les textes conventionnels lui reconnaissent un droit d'action international, parfois plus efficace que la protection diplomatique même car en invoquant les droits de l'homme inhérents à toute personne humaine, il n'y a aucune limitation discrétionnaire de l'Etat et une juridiction internationale peut être saisie. L'article 34 de la Convention européenne des droits de l'Homme déclare ainsi : la Cour peut être saisie par toute personne physique ( . [...]

[...] Par exemple si une femme est emprisonnée dans un pays étranger pour complicité dans les affaires illégales de son mari, elle peut être libérée. Sinon, plus fréquemment, l'Etat choisit entre l'arbitrage (par des clauses etc . ) ou un juge international : sa responsabilité sur la scène internationale est alors fortement mise en jeu. Dans des cas graves ou difficiles, les autorités gouvernementales des deux Etats peuvent aussi être en rapports directs. De fait, nous avons pu pointer les différentes caractéristiques de la protection diplomatique contentieuse, qui soulève un certain nombre d'enjeux ou problématiques ( notamment le droit d'ingérence entre Etats . [...]