La vente à distance ne concerne pas seulement la vente de produits, mais aussi la vente de services, de nos jours en plein essor.
La grande évolution du marché réside dans l'apparition de la vente par l'Internet depuis presque sept ans. Le contrat de vente sur Internet n'est qu'une des formes de la vente à distance, c'est-à-dire de la vente réalisée sans présence physique simultanée du fournisseur et du consommateur.
[...] Comme nous n'étudions que les contrats conclus par le consommateur, nous écarterons les dispositions de la loi sur le commerce électronique pour nous intéresser uniquement à celle de la Convention de Rome. Les dispositions protectrices du consommateur de la Convention de Rome ne sont applicables que dans des cas bien précis. Celles-ci imposent que la conclusion du contrat ait été précédée dans le pays de la résidence habituelle du consommateur d'une proposition spécialement faite ou de publicité et que le consommateur ait accompli dans ce même pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat. [...]
[...] Puis nous verrons comment s'appliquera la loi protectrice du consommateur que ce soit sur le plan de la résolution judiciaire ou sur le plan de la résolution extrajudiciaire du litige. La protection du consommateur et les règles de conflit de lois Ne peuvent en principe être appliquées dans les contrats conclus avec les consommateurs, les règles de droit édictées par la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationales de marchandises, ainsi que les règles de conflits de lois énoncées dans la Convention de La Haye de 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, applicables dans certaines conditions aux contrats conclus entre professionnels. [...]
[...] La Convention de Bruxelles dans son article 5 reconnaît une autre solution à la compétence du domicile du défendeur. Dans le cadre contractuelle, le juge compétent peut-être celui du lieu d'exécution de l'obligation. Dans le cadre du contrat conclus par un consommateur, la Convention de Bruxelles établis des règles de protection à son égard par les articles 7 et 15, en effet le consommateur aura le choix d'assigner soit devant le tribunal du domicile du cocontractant soit devant le tribunal de son propre domicile. [...]
[...] On subordonne l'attribution de la force exécutoire de cette décision à une vérification plus ou moins étendue. Ce contrôle est effectué dans le cadre d'une procédure dite d'exequatur dont la complexité varie selon les systèmes juridiques. Les articles 34 et 35 du Règlement de Bruxelles prévoient également des exceptions au principe de la reconnaissance de plein droit, qui tiennent, à la conformité de la décision à l'ordre public de l'état requis, au respect des droits de la défense, et à la contrariété de la décision avec une autre décision rendue entre les mêmes parties dans l'état requis. [...]
[...] Nombreuses conventions internationales existent dans le but d'harmoniser les règles de conflit de lois. Ainsi en Europe, la Convention de Rome, à défaut de choix par les parties retient le principe de proximité. En effet, le contrat sera régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits (art.4) Le contrat est censé présenté les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a au moment de la conclusion du contrat sa résidence habituelle. [...]
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