droit, Protection des attentes légitimes de l'investisseur, investisseurs étrangers, ressortissants étrangers, investissement international, sentence iles des palmes, affaire Thunderbird contre Mexique, affaire Saluka, affaire Sempra contre la République argentine
L'État peut par des attitudes et habitudes laisser entrevoir une certaine pratique administrative, les investisseurs en ont donc nécessairement une représentation sur laquelle ils fondent leurs attentes. Ces attentes seront plus ou moins légitimes en fonction de ce qu'a réellement laissé paraître l'État d'accueil. L'État sera donc lié par son comportement dans la mesure où il a pu créer une confiance légitime chez les investisseurs étrangers.
Le traitement juste et équitable est un standard de protection de l'investissement international considéré comme la norme de traitement minimale, elle régit le traitement des ressortissants étrangers en énonçant un ensemble de principes que les États, indépendamment de leurs pratiques et du traitement qu'ils réservent à leurs propres citoyens, doivent respecter à l'égard des ressortissants étrangers et de leurs biens.
[...] C'est ainsi qu'est né la norme minimale de traitement requise par le droit international coutumier, et qui confère à l'État un droit à la protection de ses ressortissants, de leurs biens ainsi que de leurs attentes légitimes sur le territoire d'un autre État. Il existe aussi une telle protection pour l'État (visé dans l'affaire sempra c. argentine, 2010) : attente légitime de l'État que l'investisseur prenne à sa charge les pertes relatives à son activité par exemple. Mais ça n'a jamais été usité pour l'instant. [...]
[...] L'analyse des circonstances de l'espèce est indispensable puisqu'elles vont conditionner la pertinence des attentes alléguées et constituer une ligne de défense pour les États d'accueil. Il existe un lien fort entre protections des attentes légitimes et la théorie de l'apparence, en effet c'est la représentation que pouvait avoir l'investisseur qui va permettre de déterminer si le fait générateur de la frustration des attentes est imputable à l'état. Concept de fausses attentes légitimes : l'État a l'obligation de réagir à une situation contraire au droit ou à sa volonté réelle sous peine de voir la situation lui être déclarée opposable (affaire du différend frontalier Salvador/Honduras CIJ 1992) voir imputable (affaire du détroit de Corfou CIJ 1949). [...]
[...] Investissements, février 2017. - Patrick JUILLARD, « Expropriation directe et expropriation indirecte ». Nationalisation-Expropriation, juin 2013. Sites internet - OCDE (2004), « La norme du traitement juste et équitable dans le droit international des investissements », Éditions OCDE. http://dx.doi.org/ 10.1787 /616018623408 - D'Aceris Law LLC. « Les attentes légitimes en matière d'investissement d'arbitrage » 14/10/2018. https://www.international-arbitration- attorney.com/fr/legitimate-expectations-in-investment-arbitration/ Thèses - Dupuy, « La protection de l'attente légitime des parties au contrat : étude de droit international des investissements à la lumière du droit comparé », thèse, Paris II, 2007. [...]
[...] Toutes les attentes des investisseurs étrangers ne seront pas automatiquement considérées comme légitimes. Généralement, les tribunaux arbitraux ont jugé que pour être compris en tant que telle, les attentes doivent être intimement liées à une représentation spécifique, que ce soit une promesse ou une assurance, faite par un État hôte. Pour comprendre ce qui constitue une représentation spécifique, un tribunal d'arbitrage doit évaluer toutes les circonstances pertinentes. Il apparait clairement que la question centrale est celle de l'équilibre à trouver entre la protection de la propriété de l'investisseur étranger et la protection de la possibilité pour l'État d'intervenir pour réglementer les conditions de l'investissement dans l'intérêt général. [...]
[...] La fonction de ce standard La consécration de la notion d'attentes légitimes donne incontestablement aux arbitres une marge d'appréciation très importante des conditions dans lesquelles l'État peut agir. La question essentielle est évidemment de savoir à partir de quand les attentes des investisseurs peuvent être considérées légitimes et éventuellement restreindre ou encadrer l'exercice du pouvoir normatif de l'État même s'il est certain que la responsabilité de l'État d'accueil de l'investissement ne pourra pas être engagée dès lors que la méconnaissance des attentes légitimes est mineure (affaire Thunderbird c. [...]
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