La promesse unilatérale des Etats

Extraits

[...] La France s'est engagée d'elle-même, par conséquent pas d'intérêt d'émettre une quelconque interdiction. Cependant l'Australie apporte en réponse que les pratiques nucléaires Françaises, sont contraires au droit international. Hors la promesse change la donne, effectivement si la France ne s'était pas engagée, la cour était amenée à prononcer l'interdiction. Donc ici la cour soulève un élément important ; la demande Australienne est sans objet et sans intérêt, car la France s'est engagée. Et qu'a présent il n'y a plus de conflit, la cour en prenant cette décision donne une réelle importance à l'engagement Français qui se traduit par le fait de mettre l'Etat face à ses responsabilités. [...]

[...] C'est là que le positionnement de la cour internationale est important, car elle ne doit pas, se contenter juste de répondre à la question, mais doit au préalable se poser un certain nombre de questions. Est-ce qu'en s'engageant la France n'a pas répondu au problème opposant les parties ? Le seul doute de l'Australie, sur cette promesse nécessite-t-elle une interdiction de la cour internationale de justice sur la question. II/ LA POSITION DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE a : La cour internationale est-elle face à un contentieux. [...]

[...] La promesse unilatérale des Etats Les actes unilatéraux des États sont des actes qui sont pris par l'État en sa qualité de sujet souverain du droit international. Dans cette mesure, ces actes sont donc en général discrétionnaires, l'État est donc libre de les prendre ou de ne pas les prendre. Dans le cas présent où la France établit des essais d'arme nucléaire dans l'atmosphère portant préjudice à l'État Australien. Lequel décide d'avoir recours à la Cour International de Justice, et ce malgré l'engagement de la France de cesser les essais. [...]

[...] Elle veut privilégier la confiance dans les relations internationales, il y a une volonté de responsabiliser les Etats face à leur engagement. Cependant cette décision a été fortement critiquée, car elle a été jugée valorisant de manière excessive les faits juridiques des actes unilatéraux. Mais cela lève également, un certain nombre de questions ; le droit international n'est il pas basé sur la confiance entre les Etats ? C'est l'un des principes fondateurs. Le droit international n'est il pas gouverné par la bonne volonté des Etats. [...]

[...] Les actes unilatéraux sont des actes qui sont pris par l'Etat, en sa qualité de sujet souverain du droit international. La France en ayant par la voix des organes compétents engagés à procéder à la cessation des essais nucléaires, à établis se que l'on appel une promesse qui est un acte juridique, par lequel l'Etat se positionne, se prononce sur une question de droit. En l'occurrence ici la France s'engage volontairement envers l'Australie. Un engagement qui pourrait satisfaire l'Australie, car une promesse à des conséquences juridique en droit international. [...]