La procédure de ratification des traités

Extraits

[...] Ce traité des traités est entré en vigueur au début de l'année 1980. Selon l'article 38 du statut de la cour internationale de Justice, les normes du droit international public sont : les conventions internationales, la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale, les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées. Les conventions internationales, source principale de ce droit, représentent l'instrument privilégié des relations internationales. La convention de Vienne sur le droit des traités a défini l'expression «traité» comme étant d'un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière. [...]

[...] Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne sont valables sans le consentement des populations intéressées. Ainsi, le gouvernement doit déposer un projet de loi autorisant la ratification ou approbation. Ce n'est qu'après le vote de la loi que la ratification par le président de la République ou l'approbation par le gouvernement peut intervenir Etape 2 : l'application de cette étape d'ordre international diffère d'un traité à un autre. [...]

[...] Etape Les conditions de la ratification sont établies par la constitution de chaque Etat. Ainsi, la ratification peut être l'œuvre exclusive de l'exécutif, du législatif ou des deux en même temps ex. En Angleterre, et dans le Commonwealth les pleins pouvoirs sont délivrés par le chef et celui-ci ratifie sans autorisation, mais ce pouvoir est atténué par une pratique et une règle. - la pratique : tous les accords soumis à ratification doivent être déposés trois semaines au parlement avant la ratification. [...]

[...] Il se distingue de la morale et de la courtoisie internationale. Pendant longtemps, il ne s'est intéressé qu'aux seules relations entre Etats. Aujourd'hui, le droit international qui tend à devenir un droit de + en + jurisprudentiel, s'adresse aux organisations internationales crées par les Etats, lesquelles organisations constituent des sujets dérivés du droit international. Il a également vocation à s'appliquer aux individus. Le droit international public présente un caractère volontaire puisque son existence comme son application sont subordonnées au consentement des Etats Le droit international, matière essentiellement coutumière, a franchi une étape décisive avec la convention de vienne du 23 Mai 1969 qui a codifié le droit des traités. [...]

[...] On parle aussi de la ratification imparfaite et autre partielle. Mais il ne peut y avoir de ratification partielle, à titre d'exemple, on citera la tentative du sénat des Etats-Unis en 1972 d'introduire un amendement au traité commercial sociétal - américain, liant l'octroi de la clause de la nation la plus favorisée à la libéralisation de la politique d'émigration de l'URSS. Ce pays ayant refusé, le traité n'est pas entrée en vigueur. En dernier lieu, on se souviendra qu'en principe le non-respect d'une procédure interne peut justifier la non-exécution d'un traité s'il y'a violation manifeste de règle de droit interne d'importance fondamentale (article 27 et 46 de la convention de Vienne. [...]