En ce qu'il exprime le droit de punir des Etats, le droit pénal est le lieu d'expression des souverainetés nationales.
Le droit pénal est dominé par le dogme de la territorialité et le principe de légalité. Seules les juridictions nationales peuvent appliquer la loi pénale nationale et la loi pénale nationale est la seule que les juridictions nationales puissent appliquer. Certes, en dehors de tout dispositif de coopération, la loi pénale française par une application rigoureuse du principe de territorialité arrive à s'appliquer pour des infractions pourtant commises en dehors du territoire de la République (113-6 à 113-12 CPP) : compétence personnelle passive, active ; compétence réelle ; compétence universelle ou dans l'intérêt des droits de l'homme. Mais inefficace en l'absence de dispositifs processuels d'entraide pour garantir son effectivité.
Cependant, il est apparu indispensable de renforcer la coopération policière et judiciaire internationale. Le développement de la coopération policière et judiciaire internationale pose le problème de l'équilibre à trouver entre l'ubiquité et l'efficacité de la répression d'une part, le respect des garanties procédurales (protégées par loi, constitution, conventions) et souveraineté nationale.
[...] Or la frontière est un obstacle à l'exercice de la justice lorsqu'un élément d'extranéité affecte une procédure. Risque d'impunité. Seule l'entraide des autorités judiciaires des Etats concernés est de nature à surmonter la paralysie et l'inefficacité auxquelles condamnerait toute autarcie judiciaire. D'où le développement des dispositifs de coopération en droit français dont le domaine a été élargi et le régime renforcé. Depuis le début des années 90, la dimension internationale du droit répressif s'est considérablement élargie dans le cadre européen comme à l'échelle internationale. [...]
[...] - Rend possible à l'autorité judiciaire de l'EM requérant la remise d'un national de l'Etat requis. Pour un exemple d'exécution par France d'un MAE émis contre un national : Crim janvier 2006. - Possibilité de remettre le délinquant poursuivi pour une infraction politique. Revient sur le PFRLR d'interdiction de l'extradition demandée dans un but politique ou fondée sur une infraction politique. Procédure exclusivement judiciaire - Aucune phase administrative. Procédure entièrement dépolitisée qui réduit les délais de procédure. Ne requiert pas l'adoption d'un décret d'extradition de la part du PM. [...]
[...] Certes, en dehors de tout dispositif de coopération, la loi pénale française, par une application rigoureuse du principe de territorialité arrive à s'appliquer pour des infractions pourtant commises en dehors du territoire de la République (113-6 à 113-12 CPP) : compétence personnelle passive, active ; compétence réelle ; compétence universelle ou dans l'intérêt des droits de l'homme. Mais inefficace en l'absence de dispositifs processuels d'entraide pour garantir son effectivité. Cependant, il est apparu indispensable de renforcer la coopération policière et judiciaire internationale. L'entraide n'est pas un phénomène nouveau. [...]
[...] Dans le cadre international - Interpol : créé en 1956, conçu comme un centre de coordination de la lutte contre la criminalité internationale, l'OIPC-Interpol est un organisme international non gouvernemental regroupant actuellement 179 pays membres. Il a pour but d'assurer et de développer l'assistance réciproque la plus large de toutes les autorités de police criminelle, mais aussi d'établir et de développer toutes les institutions capables de contribuer efficacement à la prévention et répression des infractions. Fournit un support opérationnel en matière d'enquêtes, de la formation spécialisée et de l'expertise en matière de lutte contre la criminalité. [...]
[...] - limites liées au délinquant o exclusion des ressortissants français : la France ne livre jamais ses propres nationaux (aut tradere aut judicare : non remise des nationaux justifiée par le fait que parce que les juridictions nationales sont déjà compétentes dans le cadre de la compétence personnelle active, la remise ne peut donc être justifiée par l'impunité dont bénéficierait le délinquant). o pas un individu ayant la qualité de réfugié L'extradition simplifiée au sein de l'UE - Loi de 1927 abrogée. Perben II, lois du 9 décembre 2004 autorisant la ratification des conventions relatives à l'extradition entre Etats- membres de l'Union Européenne décrets de 2005 publiant les conventions du 10 mars 1995 et 27 septembre 696-47 CPP. Plus qu'une codification à droit constant cette réforme revitalise la matière de l'extradition en introduisant d'importants changements. [...]
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