Les problèmes juridiques et politiques posés par l'existence de la Cour Pénale Internationale

Extraits

[...] Les problèmes juridiques et politiques posés par l'existence de la Cour Pénale Internationale La Cour Pénale internationale (CPI) a été créée suite à une réaction forte de l'opinion publique au lendemain de certains crimes contre l'humanité. Son objectif premier est de traduire en justice les auteurs de crimes considérés comme étant les plus abominables afin d'éviter que ces derniers ne demeurent impunis. La CPI est plus précisément une cour internationale permanente qui a été créée en vue d'ouvrir des enquêtes, de poursuivre et de juger des personnes accusées d'avoir commis les crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression. [...]

[...] Elle siège à La Haye et est entrée en vigueur le 1er juillet 2002. Les États signataires du Statut de Rome acceptent sa compétence à l'égard des crimes internationaux et sont soumis à une obligation de coopération au niveau financier et juridique. Le Fonds au profit des victimes est également chargé de coopérer avec la CPI afin d'éviter toute interférence dans les procédures judiciaires en cours. La compétence de la CPI est subordonnée à l'inexistence de procédures en cours dans l'État concerné. [...]

[...] On peut notamment citer certains crimes commis en Israël et en Palestine. Human Rights Watch attire d'ailleurs l'attention sur certains soupçons de crimes de guerre dont la CPI n'a pas été amenée à enquêter. On peut citer le Président américain George W. Bush soupçonné d'avoir autorisé la torture et les prisons secrètes lors de la guerre en Irak entre 2003 et 2011. Les États-Unis n'étant pas partie du traité de Rome et bénéficiant du droit de véto aux Nations-Unies, ce crime restera vraisemblablement impuni. [...]

[...] L'ex-chef de milice anglais a en effet été condamné à 14 ans de prison pour avoir enrôlé des enfants de moins de 15 ans dans ses troupes et pour les avoir utilisés au combat. Une enquête est également en cours concernant les crimes de guerre présumés avoir été commis depuis janvier 2012 au Mali. Malgré les diverses contestations à son égard, la CPI lutte donc activement contre l'impunité de certains dirigeants et pour la défense des droits de l'Homme. [...]

[...] Il convient pour cela que le Conseil de Sécurité des Nations-Unies la saisit d'une affaire. Or, les États-Unis, la Chine et la Russie font partie de ce conseil et disposent du droit de véto alors qu'ils ne la reconnaissent pas. Ce manque d'impartialité fait alors obstacle à la légitimité de la CPI dans de nombreux pays et notamment la majorité des pays africains et arabes. La CPI est alors considérée à leurs yeux comme un outil de pouvoir, un instrument entre les mains des grandes puissances qui ne peut donc qu'exercer une justice des vainqueurs En effet, certains crimes ne peuvent être examinés par la CPI ce qui est par exemple le cas de la Syrie en raison du véto russe et chinois à l'ONU. [...]