Les privilèges de juridiction aujourd'hui en droit international privé

Extraits

[...] Cette portée générale des privilèges de juridiction peut être heurtante au regard du principe de souveraineté des États de sorte qu'il existe certaines exceptions à cette compétence ratione materiae des privilèges de juridiction : il n'y a pas de privilège de juridiction pour les actions réelles immobilières relatives à des immeubles situés à l'étranger. Il n'y a pas non plus de privilèges de juridiction concernant la matière successorale. Enfin, il n'y a pas d'application des privilèges de juridiction concernant les actions relatives aux voies d'exécution pratiquées à l'étranger. Enfin, l'application des privilèges de juridiction en matière gracieuse est très contestable puis qu'il y a une sorte de médiation sans qu'aucune partie ne soit réellement défendeur ou demandeur de sorte qu'il est difficile d'y appliquer les articles 14 et 15 du Code civil. [...]

[...] L'article 14 du Code civil prévoit l'application exorbitante de la compétence des juridictions françaises quand le demandeur est français. L'article 15 du Code civil quant à lui prévoit l'application de la compétence des juridictions françaises quand le défendeur est français. L'application ratione materiae des privilèges de juridiction Les termes de ratione materiae sont une expression employée désigne la compétence selon le domaine concerné, la matière en question dans le litige Le domaine de compétence des juridictions françaises était initialement limité aux litiges contractuels. [...]

[...] Comment le droit français permet-il de retenir la compétence de ses juridictions pour des affaires concernant des parties étrangères ? Le droit international privé interne a créé des privilèges de juridiction aux articles 14 et 15 du Code civil dont l'application est strictement définie mais dont les conséquences relatives à l'extension de la compétence des juridictions françaises peuvent être critiquables notamment au regard du principe de souveraineté des États (II). Le champ d'application des privilèges de juridiction Les privilèges de juridiction s'appliquent de manière variable selon que la compétence soit retenue en vertu de la qualité de la partie au litige soit en vertu de la matière qui concerne le litige L'application ratione personae des privilèges de juridiction L'adage latin ratione personae est l'expression employée pour désigner un domaine de compétence relatif aux personnes et à leur qualité. [...]

[...] Les privilèges de juridiction sont écartés en cas de fraude ou en cas d'atteinte aux principes fondamentaux. Lorsque l'application des privilèges de juridiction constitue une fraude procédurale à la compétence internationale alors ils doivent être écartés comme l'a confirmé un arrêt de la Cour de cassation de la 1[re] chambre civile rendu le 14 décembre 2004. Les privilèges sont également écartés lorsqu'ils entrent en contradiction avec le droit à un procès équitable ou encore le principe de non-discrimination comme l'a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt de la 1[re] chambre civile rendu le 30 mars 2004. [...]

[...] La renonciation peut être tacite et doit alors être prouvée, elle peut par exemple être déduite du fait que le demandeur a saisi une juridiction étrangère de sorte qu'il est considéré comme ayant renoncé à son privilège de juridiction. La renonciation du demandeur doit être sans équivoque. Le juge français ne peut pas appliquer d'office les privilèges de juridiction, car les articles 14 et 15 du Code civil ne sont pas d'ordre public. Les privilèges ne constituent pas des règles exclusives. [...]