Immunité des dirigeants nationaux, jugement des crimes de guerre, crime contre l'humanité, tribunal du for, acte de fonction, acte privé, juridictions internationales, immunité juridictionnelle
Selon le Larousse, l'immunité est le droit de bénéficier d'une dérogation à la loi commune. Il correspond à un privilège. En droit international, l'immunité est un privilège de juridiction qui consiste à soustraire les sujets internationaux, c'est-à-dire les États et les organisations internationales ainsi que leurs agents respectifs à la juridiction nationale d'un État. En matière procédurale, elle s'illustre par une fin de non-recevoir préliminaire et prioritaire, partiellement d'ordre public, qui présuppose l'existence du pouvoir de juridiction du tribunal du « for », qui constitue le tribunal d'où résulte la compétence. Par ailleurs, le crime contre l'humanité se caractérise par « le fait, en exécution d'un plan concerté, de commettre à l'encontre de membres d'un groupe particulier un ou plusieurs actes particuliers graves, limitativement énumérés ». Il est à rappeler que les immunités des États s'appliquent à l'État souverain, même non reconnu ou sanctionné internationalement, à ses composantes politiques et à ses émanations.
[...] Jean-Bertrand Aristide F. supp (E.D.N.Y. 1994), p. 139; LYES, p. 19). Afin de caractériser l'étendue de l'immunité de gestion du dirigeant national, il est de prime abord nécessaire de déterminer la nature de ses fonctions au regard des recommandations de la Cour Internationale de Justice (CIJ) (Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique), arrêt, CIJ Recueil 2002, par. 53). [...]
[...] Il s'agit d'un mécanisme qui lui permet de mener à bien ses différentes missions au cours de son mandat et donc de repousser l'échéance des poursuites qui lui seront adressées, si poursuites il y a. D'autre part, lors de la cessation des fonctions, seuls quelques actes commis durant la durée du mandat sont couverts par l'immunité. En effet, « lorsque le chef d'État n'est plus en fonction, la pratique dominante paraît en tous les cas lui accorder une immunité de juridiction et d'exécution pour les actes qu'il a accomplis en qualité officielle » (VERHOEVEN J., Droit international public, Bruxelles 2000, éd. [...]
[...] Au regard de ces propos, il est à souligner que les crimes internationaux, particulièrement les crimes de guerre peuvent être commis pour justement mener à bien la politique d'un État. S'ajoute à cette sous-partie, l'absence de contrôle effectif des immunités par le juge L'absence de contrôle effectif des immunités par le juge Il existe en droit le principe d'accès à un tribunal qui constitue un « élément inhérent au droit qu'énonce l'article 6 § 1 de la Convention EDH ». Ainsi, au regard de l'abondante jurisprudence en la matière, il subsiste des limitations dites implicites correspondants à des limitations dans le temps, formelles et/ou tenant à l'auteur de l'action. [...]
[...] À cette question, ni la Cour Internationale de Justice ni la Cour européenne des droits de l'homme ne sont en mesure de reconnaître une telle disparition (Jones c. Royaume-Uni, requêtes n° 34356/06 et 40528/06, arrêt du 14 janvier 2014, Cour EDH, Recueil 2014 - I ; Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique), arrêt, CIJ Recueil 2002). Toutefois, cette difficulté de reconnaissance apparaît vraisemblablement injuste dans la mesure où qu'il s'agisse d'un dirigeant national ou d'un citoyen, la commission d'un crime de quelle que nature qu'elle soit, mais notamment d'un crime de guerre doit pouvoir être sanctionnée et ce même si cela signifie le retrait de l'immunité. [...]
[...] Au regard de tels propos, il est à souligner que contrairement aux limitations implicites, l'immunité constitue un obstacle matériel qui retire de manière définitive et irréversible la possibilité à l'administré de s'adresser directement à un juge. Ainsi, l'immunité est une réelle privation radicale du droit à l'accès à un tribunal. [...]
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