Les pouvoirs juridiques du ministre des affaires étrangères en droit international public

Extraits

[...] Il a été confirmé par le règlement du 11 mars 1626 du cardinal de Richelieu qui instituait définitivement la compétence exclusive d'un secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères sur la politique extérieure du royaume. Pour que soit garantie l'unité d'expression de la volonté de l'Etat dans les relations internationales, le Ministre des Affaires étrangères dispose du monopole des communications avec les postes diplomatiques français à l'étranger ainsi que des communications avec les ambassades étrangères en France pour rendre plus difficile l'ingérence dans les affaires intérieures de l'Etat. La primauté du Ministre des Affaires étrangères dans la conduite des relations diplomatiques est reconnue aussi bien en droit interne qu droit international. [...]

[...] Et surtout, l'avis que rend le Ministre des affaires étrangères ne lie pas le juge. En effet, la doctrine ayant critiqué le fait que le juge ne conserve pas la liberté de suivre ou non l'avis du ministre, comme cela se passe aux Etats- Unis par exemple, le Conseil d'Etat s'est rallié à cette position dans son arrêt Gisti du 24 juin 1990. L'application au principe de réciprocité restreinte La procédure de renvoi en interprétation auprès du Ministre des Affaires étrangères s'applique dans certains procès soulevant le problème de la réciprocité dans l'application des traités. [...]

[...] Mais ce cas est une exception et on comprend bien la difficulté concrète du Ministre d'aller vérifier si un gouvernement applique bien un traité. [...]

[...] Des pouvoirs formels lors de la ratification de l'accord international Le ministre des Affaires étrangères ne dispose que de pouvoirs formels lors de la ratification d'un accord international. Le ministre a le monopole du sceau qu'il convient d'apposer sur tout original- en nombre égal à celui des parties- d'un accord international venant d'être signé, seulement si la signature a eu lieu à Paris. Par ailleurs, d'après le décret 53-192 du 14 mars 1953, il est dévolu au ministre des Affaires étrangères le pouvoir de pourvoir à la ratification et à la publication des conventions, accords, protocoles et règlements internationaux dont la France est signataire ou par lesquels la France est engagée Mais ces pouvoirs restent formels puisqu'il ne s'avèrent être que matériels et que la ratification en elle-même relève du président de la République comme l'énonce l'article 52 de la Constitution (voir introduction). [...]

[...] Le ministre des Affaires étrangères a donc la responsabilité d'une politique définie par le chef de l'Etat et le chef du Gouvernement, et partage avec ceux-ci la représentation extérieure de la France. Comment dès lors cette dépendance politique se traduit-elle au niveau juridique, c'est- à-dire quant aux prérogatives du ministre relatives au droit international? Nous ne nous intéresserons pas ici aux pouvoirs d'information ni de représentation ou encore de négociation mais d'une part, au pouvoir d'engagement de l'Etat envers les autres puissances étrangères et d'autre part au pouvoir d'interprétation de ces engagements internationaux (II). [...]