Dès 1996 et sa quarante-huitième session, la problématique, ainsi que la portée juridique, des actes unilatéraux apparaissent à l'ordre du jour de la Commission du Droit International. Pourtant, aujourd'hui encore, le sujet de l'élaboration d'une théorie générale des actes unilatéraux reste toujours discuté au sein de cet organe, chargé de la codification et du développement progressif du droit international. Il est abordé dans le cadre de l'étude des sources du droit international ; et certains l'aborde dans le chapitre des modes de formation volontaires du droit international, bien qu'ils ne figurent pas à l'article 38 du statut de la CIJ comme sources du droit international.
(...)
La problématique est la suivante :
Dans quelle mesure le droit interne contenu dans les actes unilatéraux s'impose t il au droit international ?
Comment admettre les effets juridiques de la réception internationale- se matérialisant au travers d'une proposition légale internationale- du droit interne des Etats et des organisations internationales ?
La transposition (de la proposition légale interne à la proposition légale internationale) qui résulte de ce mécanisme ne doit elle pas être vu comme non seulement une création du droit interne mais aussi comme un mécanisme international de formation du droit ?
Ainsi, il semblerait donc adéquat de se demander en quoi les actes unilatéraux, nombreux et divers, pourraient légitimement se prévaloir d'effets juridiques en droit international (I). De sorte qu'au vue de l'importance de leur rôle dans l'élaboration du droit international (source de ce droit), nous étudierons leur imbrication dans les sources du droit international (II).
[...] La CDI affirme ainsi qu' Il ne fait aucun doute que la société internationale est en évolution constante et que le droit international doit donc lui aussi se transformer pour s'adapter à cette évolution, voire, selon une optique plus progressive, la favoriser. C'est en se plaçant dans cette seconde optique que la CDI s'est lancée dans son entreprise de codification et de développement progressif du droit international. De fait, la reconnaissance des actes unilatéraux comme source du droit international entre dans cette vision du droit international, et le fait que l'article 38 du Statut de la CIJ ne soit pas exhaustif rend possible cette inclusion. [...]
[...] Ils sont aussi porteurs de droit Dans le cadre du régime juridique de l'acte unilatéral se pose la question de sa modification. Celle-ci doit être entourée de garanties, pour ne pas laisser place à l'arbitraire de l'Etat. En effet, il serait compromettant pour la sécurité juridique internationale de reconnaître aux Etats, la possibilité de se dégager de manière discrétionnaire de ses propres engagements. Le désengagement doit se négocier de bonne foi et recourir aux procédures habituelles de règlements des différends. [...]
[...] La portée juridique des actes unilatéraux des Etats et des organisations internationales Dès 1996 et sa quarante-huitième session, la problématique, ainsi que la portée juridique, des actes unilatéraux apparaissent à l'ordre du jour de la Commission du Droit International. Pourtant, aujourd'hui encore, le sujet de l'élaboration d'une théorie générale des actes unilatéraux reste toujours discuté au sein de cet organe, chargé de la codification et du développement progressif du droit international. Il est abordé dans le cadre de l'étude des sources du droit international ; et certains[1] l'abordent dans le chapitre des modes de formation volontaires du droit international, bien qu'ils ne figurent pas à l'article 38 du statut de la CIJ comme sources du droit international Issus de la volonté d'un seul sujet de droit international, les actes unilatéraux se distinguent, de la sorte, du traité -né de la concordance des volontés de plusieurs sujets. [...]
[...] La proposition légale interne constitue ainsi une manifestation de la volonté internationale. De sorte qu'il est possible de visualiser l'acte unilatéral de l'état comme un acte international soit un mécanisme de formation du droit international. L'effet juridique de cet acte consiste en une transposition puisque la proposition légale interne coïncide avec la proposition légale internationale. Nous devons également évoquer les actes unilatéraux pris en application de règles conventionnelles ou coutumières. En effet, ils donnent effet à une norme coutumière ou conventionnelle. [...]
[...] A la suite de la reprise par la France de ses essais en souterrain cette fois- la cour confirme ses vues. Toutefois, la Nouvelle-Zélande n'était pas fondée à invoquer une violation de ses engagements par la France, dès lors que les nouveaux essais n'étaient pas effectués dans l'atmosphère. Dans la théorie volontariste, c'est la volonté des Etats qui est créatrice de droit. Ainsi, les actes unilatéraux, ou les déclarations unilatérales, qui sont l'expression directe de cette même volonté devraient avoir la possibilité de créer des effets de droit dans l'ordre juridique international. [...]
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