Quelle place y a-t-il pour la norme internationale dans le principe de légalité ?

Extraits

[...] Quelques mois plus tard, le 20 octobre, le Conseil d'Etat accepte d'effectuer un contrôle de conventionalité des lois postérieure au traité dans l'arrêt Nicolo. En vingt ans le Conseil d'Etat a finalement accepté de reconnaitre la supériorité du traité sur la loi. Revirement le 8 février 2007. - Conseil Constitutionnel Le Conseil Constitutionnel s'est tout d'abord estimé incompétent pour contrôler la conformité de la loi au traité (15 janvier 1975, IVG). Puis il a accepté à l'occasion d'une décision du 21 octobre 1988, et a finalement changé d'avis le 29 décembre 1989. [...]

[...] Il faut néanmoins souligner que la décision du 21 octobre 1988 a été prise par le Conseil Constitutionnel en tant que juge électoral et non comme juge constitutionnel : la position de 1975 n'est donc pas abandonnée. - Cour de cassation La Cour de cassation a reconnu la supériorité du traité sur la loi dès l'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975. [...]

[...] Quelle place y a-t-il pour la norme internationale dans le principe de légalité ? Le principe de légalité peut se définir comme étant est le principe selon lequel l'administration est soumise aux règles, aux normes, à la Loi. C'est un principe qui domine toute la matière administrative. Selon la hiérarchie des normes, les traités internationaux se trouvent entre le bloc de constitutionnalité et les lois. Néanmoins, il est difficile de trouver une place pour ces normes internationales au seing du principe de légalité au regard de la fluctuation de la jurisprudence. [...]

[...] Dans cet arrêt, le Conseil Constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler la conformité d'une loi à un traité (en l'occurrence la Convention européenne des droits de l'Homme). - Conseil Constitutionnel décembre 1989. Dans la continuité de la décision de 1988, on aurait pu penser que le Conseil constitutionnel se reconnaît le droit d'écarter une loi si elle n'est pas conforme à la Convention européenne des droits de l'Homme, auquel cas il effectuerait un contrôle de conventionalité. Cependant, on voit que le Conseil constitutionnel pose clairement "il ne lui appartient pas en revanche d'examiner la conformité de celle-ci aux stipulations d'un traité ou d'un accord international." - Si le Conseil Constitutionnel refuse d'effectuer un contrôle de conventionalité de la loi par rapport au traité, il a en revanche toujours considéré que le traité était inférieur à la Constitution Une confusion jurisprudentielle Il est très difficile d'apporter une réponse à la question de la place de la norme internationale dans le principe de légalité. [...]

[...] Or, le Conseil d'Etat, tout en acceptant de donner raison au GISTI, utilise l'expression "sous réserve des engagements internationaux de la France." Il semble donc affirmer en 1978 que les principes généraux du droit à valeur constitutionnelle sont hiérarchiquement inférieurs aux normes internationales alors que les normes constitutionnelles sont notoirement supérieures à toutes les autres normes de la pyramide. Le Conseil d'Etat accepte donc de déduire des principes généraux du droit dans les normes internationales. - Les coutumes internationales Elles sont opposables à l'administration française. L'application : la résistance de la jurisprudence Pendant longtemps la jurisprudence a refusé de contrôler la conventionalité de la loi par rapport au traité et la jurisprudence n'est toujours pas unifiée à ce sujet La persistance du refus du contrôle de conventionalité - Conseil Constitutionnel janvier 1975, IVG. [...]