Le droit international pénal apparaît de manière concrète et significative au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Il apparaît d'une part avec le « statut de Londres » du 8 Août 1945 qui fixe, redéfinit ou invente juridiquement les crimes susceptibles de poursuites : les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, les crimes contre la paix. Il apparaît d'autre part, et/mais sur la base du même statut, avec l'institution du tribunal militaire international de Nuremberg (TMIN), première juridiction pénale internationale aboutie de l'Histoire. Désormais le droit international pénal a une existence matérielle et formelle. Il faut ajouter à ceci que c'est à ce moment précis de l'Histoire que la peine de mort devient un élément à part entière du droit international pénal : nombre de dirigeants nazis sont en effet condamnés à mort. Par la suite, ce droit international pénal va s'institutionnaliser dans de nouvelles juridictions dont : le tribunal militaire international de Tokyo (TMIT, 1946), le tribunal pénal international pour la Yougoslavie (TPIY, 1993), le tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR, 1994) et la cour pénale internationale (CPI, 1998). Outre son aspect formel, d'un point de vue matériel, le droit international pénal va également évoluer puisque la peine de mort va progressivement être abolie : le TMIN et le TMIT ont prononcé des peines de mort mais le TPIY, le TPIR et la CPI n'ont pas cette compétence, ils ne peuvent prononcer qu'une peine de prison à perpétuité. Cette évolution matérielle ne va pas faire consensus sur la scène internationale et très vite l'on va voir s'opposer deux camps – qui s'opposent encore aujourd'hui – le camp des non- abolitionnistes et le camp des abolitionnistes. Aujourd'hui l'on peut dire que le mouvement abolitionniste a pris le dessus sur le mouvement non- abolitionniste : les derniers chiffres d'Amnesty International qui datent de 2002 indiquent en effet que 110 pays ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique . De fait, 56% des pays du monde sont abolitionnistes. Cependant cette domination du mouvement abolitionniste à l'échelle internationale varie d'un continent à l'autre : les continents africains et asiatiques par exemple sont non abolitionnistes tandis que les continents européens et américains – à l'exception des Etats-Unis – sont majoritairement abolitionnistes.
La concrétisation du droit international pénal au lendemain de la Seconde Guerre mondiale a engendré un paradoxe dans le schème des relations internationales et dans le droit international : face au principe de souveraineté et de sécurité de l'Etat (concept de sécurité nationale), l'on voit progressivement poindre, s'opposer, le principe de dignité et de sécurité de l'individu (concept de sécurité humaine). Ce paradoxe se cristallise très clairement autour de la question de la peine de mort puisque les non-abolitionnistes revendiquent le principe de souveraineté et de sécurité de l'Etat tandis que les abolitionnistes revendiquent le principe de dignité et de sécurité de l'individu (droit à la vie notamment). Dès lors il est légitime de se poser la question suivante : Comment le droit international pénal appréhende-t-il la question de la peine de mort ? Quel principe juridique fait-il prévaloir ?
[...] Cette jurisprudence dépasse la dimension extra- régionale, des principes européens. Conformément à l'article 11 de la Convention de 1957 sur l'extradition[6], l'arrêt interdit toute extradition ou toute expulsion vers un pays qui n'offre pas les garanties requises. De fait, la Cour met en place un ordre public régissant l'échelon régional européen, en empêchant le rétablissement indirect, par procuration la peine de mort dans un Etat membre. L'affaire Öcalan portée devant la Cour européenne des droits de l'homme est la première fois où la conventionnalité de peine de mort est mise en cause directement. [...]
[...] De fait des pays du monde sont abolitionnistes. Cependant cette domination du mouvement abolitionniste à l'échelle internationale varie d'un continent à l'autre : les continents africains et asiatiques par exemple sont non abolitionnistes tandis que les continents européens et américains à l'exception des Etats-Unis sont majoritairement abolitionnistes. Ceci étant dit, le contexte étant posé, il convient de revenir sur les notions de droit international pénal et de peine de mort Le droit international pénal est la façon dont l'ordre juridique international réagit face à des crimes comportant un élément d'internationalité Il ne faut pas confondre le droit international pénal avec le droit pénal international qui est la façon dont l'ordre juridique interne de chaque Etat réagit face à des infractions comportant un élément d'extranéité Au sens strict, le droit international pénal est une branche du droit international public qui réunit l'ensemble des règles de droit international et les institutions chargées de les faire respecter. [...]
[...] La Cour européenne conclut à l'unanimité qu'il existait un risque sérieux que la Cour de Virginie qui était compétente pour juger de l'affaire condamne SOERING à la peine de mort. La Cour examina en détail les conditions de détention dans la prison où Soering serait maintenu en cas de condamnation. Elle statua qu'à la vue de la longueur à passer dans le couloir de la mort dans des conditions extrêmes et de la situation personnelle du requérant dont son jeune âge, son extradition l'exposerait- avec le syndrome du couloir de la mort à un risque sérieux de traitements inhumains et dégradants prohibés par l'article 3. [...]
[...] La peine de mort est prévue par le code pénal de l'Etat qui l'applique. En effet, la détermination des crimes et délits ainsi que de leurs sanctions relèvent traditionnellement de la compétence régalienne de l'Etat, cela fait partie du domaine réservé de l'Etat La concrétisation du droit international pénal au lendemain de la seconde guerre mondiale a engendré un paradoxe dans le schème des relations internationales et dans le droit international : face au principe de souveraineté et de sécurité de l'Etat (concept de sécurité nationale), l'on voit progressivement poindre, s'opposer, le principe de dignité et de sécurité de l'individu (concept de sécurité humaine). [...]
[...] Dès lors il est légitime de se poser la question suivante : Comment le droit international pénal appréhende-t-il la question de la peine de mort ? Quel principe juridique fait-il prévaloir ? Dans un premier temps, nous étudierons le droit international pénal originel qui est un droit d'encadrement de la peine de mort Dans un second temps, nous étudierons le droit international contemporain qui est un droit d'abolition de la peine de mort (II). Nous démontrerons dans cette étude que le droit international pénal a appréhendé la peine de mort de manière paradoxale : Alors que les premiers textes de référence ont reconnu l'existence légale de la peine de mort tout en multipliant les garanties et les limites juridiques le droit international pénal contemporain est devenu un droit au service de l'abolition de la peine de mort. [...]
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