Les aspects internationaux du contentieux interne
Dissertation - 17 pages - Droit international
La création de la Cour Pénale Internationale, après que soixante Etats aient ratifié ses statuts, a été saluée par le secrétaire général des Nations Unies comme une avancée dans la construction de la société internationale. Il est à remarquer que le droit international entendu comme « l'ensemble...
La concurrence des Traités
Dissertation - 22 pages - Droit international
Nous verrons dans une première partie que la concurrence des traités peut être envisagée comme une situation générée et régulée par des Etats souverains, disposant notamment de la capacité d'ester en justice. Ces Etats ont choisi de poser quelques règles simples dans la Convention de Vienne...
La notion d'urgence en droit international
Dissertation - 18 pages - Droit international
Il semble intéressant d'étudier la notion d'urgence en droit international, dans l'action des Etats comme dans l'organisation internationale, et en particulier la question suivante : comment concilier le régime d'exception qui caractérise la notion d'urgence avec les...
L'embargo des Nations Unies contre l'Iraq et l'exécution des contrats internationaux
Dissertation - 7 pages - Droit international
Il s'agit dans un premier temps (1) de montrer le caractère obligatoire des résolutions du Conseil de Sécurité qui, en tant que règles impératives, s'imposent à tous les Etats de la communauté internationale. Il s'agit dans un second temps (2) de souligner la difficulté majeure de...
La souveraineté se réduit-elle à un faisceau de compétences ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Jusqu'où peut-on déléguer ses compétences, à une organisation, par exemple, comme l'Union Européenne, sans faire deuil de sa souveraineté ? Qu'est-ce qui fait la souveraineté d'un Etat, si celui-ci peut abandonner les compétences qu'elle lui confère ? On voit que l'on se...
Commenter la phrase de Georges Abi-Saab dans son Cours général de droit international public ...
Dissertation - 5 pages - Droit international
« …tout instrument juridique est un organisme vivant ; et l'on sait par l'exemple de la Charte des Nations-Unies, parmi tant d'autres, que certaines parties se développent alors que d'autres s'atrophient, et que notre intelligence du contenu de l'instrument et...
Les pouvoirs juridiques du premier ministre en droit international
Dissertation - 6 pages - Droit international
Il ressort d'une étude précise de la Constitution que celle-ci ne consacre pas la prééminence juridique du Président en droit international : les compétences sont parfois partagées, mais le plus souvent dévolues au seul Premier ministre. Afin de démontrer cette affirmation, les pouvoirs du...
Les réserves d'interprétation
Dissertation - 6 pages - Droit international
Le problème juridique posé par la pratique des réserves d'interprétation est clair mais épineux. Les réserves d'interprétation doivent permettre à un plus grand nombre d'Etats d'être parties au traité, car elles sont un moyen pour les Etats réservataires de préserver certains de...
The United States and the International Criminal Court: How valid are the US arguments for not joining the International Court ?
Dissertation - 11 pages - Droit international
A new jurisdiction in the history of international accountability of human rights is being set up, but with a limited action which makes it different than a world court. In this document we will analyze the justifications for the lack of commitment by the United States of America towards the ICC...
Les Incoterms
Dissertation - 11 pages - Droit international
Les Incoterms ou « termes du commerce international » sont des règles internationales codifiant l'expédition, le transport et la livraison des marchandises établis au sein de la C.C. I (chambre du commerce et de l'industrie). Ils ont pour but d'éviter les litiges qui pourraient...
Les pouvoirs juridiques du ministre des affaires étrangères en droit international public
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le ministre des Affaires étrangères a donc la responsabilité d'une politique définie par le chef de l'Etat et le chef du Gouvernement, et partage avec ceux-ci la représentation extérieure de la France. Comment dès lors cette dépendance politique se traduit-elle au niveau juridique,...
La comparution de Slobodan Milosevic devant le tribunal pénal international
Dissertation - 12 pages - Droit international
En cas de crimes de guerres, crimes contre l'humanité ou génocide, existe-t-il une juridiction spécialisée ? En quoi le déroulement du procès de Milosevic a-t-il des conséquences mondiales, et son dénouement, dans l'évolution de la justice internationale ? C'est ce que nous allons...
Les phases de l'avènement de la justice pénale internationale
Dissertation - 5 pages - Droit international
On analyse ici les épisodes contribuant à la naissance d'un véritable droit répressif international qui ne se borne pas à définir les actes prohibés, mais qui édicte lui-même, indépendamment des Etats, les sanctions attachées à ces actes. La justice pénale internationale est en fait le fruit...
Dossier: La justice pénale internationale
Dissertation - 6 pages - Droit international
Le débat sur l'existence d'un Jus Gentium (ou droit des gens) supérieur aux droits nationaux remonte au plus loin que l'histoire des idées politiques puisse aller. Grotius en fût le principal penseur au 16ème siècle. Elle semble répondre autant à une utopie qu'à une nécessité....
L'application du droit international par le juge français
Dissertation - 14 pages - Droit international
L'arrêt Aquarone, que le Conseil d'Etat a rendu le 6 juin 1997, est particulièrement intéressant car il nous permet de réfléchir à la place de certaines règles de droit international (en particulier la coutume) dans la hiérarchie des normes prévue à l'article 55 de la Constitution....
'(...) le droit coutumier international - à le supposer établi - ne saurait constituer une norme juridique supérieure à la loi'. Que pensez-vous de cette affirmation ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
(extrait d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1999 par le juge Bruguière dans l'affaire Kadhafi). La différence de traitement qui existe, dans l'ordre juridique interne, entre le droit conventionnel et le droit coutumier est-elle justifiée au regard des dispositions de la Constitution...
Souveraineté des Etats en Droit international
Dissertation - 8 pages - Droit international
C'est parce que l'Etat est souverain qu'il est soumis au droit international public. La souveraineté désigne ainsi le caractère de l'Etat qui n'est soumis à aucune autorité supérieure, mais qui est soumis au droit international dans ses relations avec les autres Etats...
The question of certain expenses of the United Nations (Article 17 paragraph 2)
Dissertation - 8 pages - Droit international
The issues with regard to certain expenses related to United Nations (Article 17 paragraph 2) had been taken to the International Court of Justice for an advisory opinion by the 1731 XVI resolution adopted by the General Assembly of the United Nations of 20th December 1961. The International...
Les divers modes de règlement alternatif des différends : voies préalables et médiation
Dissertation - 13 pages - Droit international
La plupart des procédures que nous allons décrire dans le courant de cet exposé sont nées aux Etats-Unis où elles sont regroupées sous l'appellation Alternative Dispute Resolution, d'où le sigle ADR. Il s'agit une conception assez globale des moyens de régler à l'amiable un...
Le recours à l'équité dans les arrêts de la Cour Internationale de Justice relatifs aux délimitations contentieuses
Dissertation - 4 pages - Droit international
La délimitation juridictionnelle résulte la plupart du temps de l'échec des négociations en vue de la détermination d'une frontière entre deux Etats voisins ayant de ce fait décidé de soumettre leur différend au juge international ou à un arbitre. A propos du contentieux territorial,...
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Dissertation - 5 pages - Droit international
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est un texte de loi uniforme régissant les ventes internationales de marchandises. Elle a été élaborée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et adoptée par une...
Le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies est-il un organe créateur de droit ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Il existe aujourd'hui un paradoxe entre d'un côté la rumeur qui veut que l'ONU soit morte, car elle serait inefficace dans l'application du droit international, et de l'autre, un mouvement de réaffirmation du rôle du Conseil de sécurité, libéré depuis la fin de la guerre...
Le projet d'articles de la Commission du droit international sur la responsabilité des Etats...
Dissertation - 6 pages - Droit international
On verra dans une première partie, que le projet de la CDI ne fait pas explicitement référence au dommage, condition pourtant essentielle de la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat en droit international; dans une deuxième partie, que ce projet tente d'instituer un 'ordre...
La frontière en droit international public
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le problème de la reconnaissance et de la délimitation de la frontière est de première importance dans le droit international public. On définit habituellement la frontière comme la ligne terrestre et maritime de séparation de compétence entre deux Etats, sachant que les frontières sont...
Le droit de la mer : enjeux et caractéristiques
Dissertation - 5 pages - Droit international
La mer est traditionnellement un lieu d'échange et d'affrontement. Elle a toujours eu une importance économique et stratégique pour les Etats. Cela explique l'importance des enjeux juridiques s'attachant à la gestion de cet espace. Définition du droit de la mer : « corps de...
Quelles sont les sources du droit international ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
La notion de « sources » du droit international est issue de la doctrine, qui l'a créée afin de constituer un cadre conceptuel de référence en droit international. Les penseurs positivistes ont développé la « théorie des sources » du droit international (DI) au début du siècle, influencés par...
Human Rights and Universality
Dissertation - 13 pages - Droit international
We'll see that a mediate position can be found between what Donnelly has identified as radical cultural relativism (a) and radical universalism (b). Thus, it seems that a cross-cultural consensus can be found on the universality of some basic rights contained in the UDHR, whereas some other...
La Convention de Bruxelles et le choix de la juridiction compétente
Dissertation - 6 pages - Droit international
La question de compétence est une question de rattachement : chercher le tribunal compétent, c'est rechercher aux juridictions de quel Etat on peut rattacher le litige. En matière de compétence, ce qui prime, c'est la commodité des parties, si bien que différents tribunaux pourront être...
La notion de contravention essentielle
Dissertation - 10 pages - Droit international
La notion de contravention essentielle est un concept fondamental de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises (CVIM), dont l'étude s'avère précieuse pour mieux saisir la philosophie générale de la Convention, et la cohérence de ses dispositions. C'est...
Comparaison de la CIJ et de la CJCE
Dissertation - 4 pages - Droit international
Comparaison de la Cour Internationale de Justice (CIJ) et de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Proches par leurs attributs classiques de juridictions internationales, la CIJ et la CJCE divergent par leur cadre de compétence, spécifique à leur mission (I). De fait,...
