Des limites à la liberté contractuelle des Etats à l'idée d'un ordre public international
Dissertation - 5 pages - Droit international
Juridiquement, l'indépendance est le critère de la souveraineté d'un Etat : les Etats tiers ne peuvent pas s'immiscer dans les affaires d'un Etat souverain. Cependant cette souveraineté étatique ne signifie pas une liberté totale pour l'Etat souverain d'agir seulement en fonction de ses intérêts,...
Les principes généraux du droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le traité CE ne contient pas de référence générale aux principes généraux du droit communautaire à l'exception de l'article 288 qui fonde la responsabilité extra contractuelle de la Communauté sur les principes généraux communs aux Etats membres. C'est la jurisprudence de la Cour qui a donné...
La dévolution des compétences au sein de l'Union européenne
Dissertation - 4 pages - Droit international
La problématique des compétences communautaires est dominée par la répartition des compétences entre la Communauté et les Etats membres. La question clef est celle de la détermination de la portée du transfert de compétences opéré par les traités au profit d la Communauté Le système des...
La mise en oeuvre du droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit international
La mise en œuvre du droit communautaire par les Etats membres revêt une importance capitale. En effet, la Communauté ne dispose pas de compétences nécessaires à la mise ne œuvre directement du droit communautaire au sein des Etats membres. Certes, sur le plan normatif, le Conseil, ou la...
La nature juridique de l'union européenne
Dissertation - 4 pages - Droit international
La question de la nature juridique de l'Union est une question existentielle du droit communautaire. C'est la raison pour laquelle elle intéresse surtout la doctrine, le juge communautaire n'ayant guère éprouvé le besoin de se pencher sur cette question. Cependant, il ne faudrait pas croire...
L'adhésion à l'Union européenne
Dissertation - 4 pages - Droit international
A l'origine, les Communautés étaient composées de 6 Etats membres. Mais elles avaient vocation à s'étendre au-delà du cercle des membres originaires. L'élargissement des Communautés se fait en suivant une procédure spécifique établie par les traités. Cette procédure a été modifiée à Maastricht,...
Les actes unilatéraux des Etats en droit international
Dissertation - 3 pages - Droit international
Les actes unilatéraux constituent aujourd'hui une source importante du droit international public. Ils ne figurent pas, toutefois, dans l'énumération de l'article 38 du Statut de la Cour internationale de justice. Il existe deux catégories d'actes unilatéraux : les actes unilatéraux des Etats et...
La protection des personnes physiques en droit international
Dissertation - 5 pages - Droit international
Les individus n'occupent qu'une place réduite dans la société internationale : en principe, ils ne relèvent pas directement du droit internationale mais du droit interne. En principe, la norme internationale n'atteint la personne privée que si l'Etat édicte sous une forme qui la rend invocable...
Le contrôle de la légalité des résolutions du Conseil de Sécurité
Dissertation - 5 pages - Droit international
Au terme de l'article 230 du traité instaurant la C.E.E., la C.J.C.E., organe juridictionnel, contrôle la légalité des actes du Conseil et de la Commission autres que les recommandations ou avis. L'Union et les Communautés européennes sont donc dotées d'un organe spécifique, compétent pour...
Les Réserves à la Charte des Nations-Unies
Dissertation - 8 pages - Droit international
La technique conventionnelle des réserves s'inscrit dans un dilemme classique du droit international public, celui de l'opposition entre universalité et souveraineté des États. C'est un problème majeur en droit des traités, source privilégiée du droit international. Le but du traité est de réunir...
Les attributions du roi Mohamed VI
Dissertation - 5 pages - Droit international
Synthèse expliquant tous les genres des attributions du roi Mohamed VI. Quelle est la définition du roi donné par le droit marocain ? Quelles sont ses attributions ? Sa relation avec ses ministres ...
La notion de traité en droit international
Dissertation - 5 pages - Droit international
On serait tenté de dire que les traités ont toujours existé. Leur apparition est en tout cas historiquement liée à celle de communautés politiques organisées, amenées par la force des choses à rentrer en relation les unes avec les autres. Aujourd'hui plus que jamais, les traités constituent...
Les différentes écoles doctrinales en droit international public
Dissertation - 3 pages - Droit international
Il existe deux grands courants dans la doctrine classique : l'un qui est axé sur le volontarisme, l'autre qui se situe en dehors du volontarisme. Les théories volontaristes: Selon ces théories, le droit international public repose nécessairement sur la volonté de l'État. Ces théories...
Contre mesures et légitime défense
Dissertation - 5 pages - Droit international
La deuxième convention de La Haye de 1907 dite Convention Drago-Porter pose le principe de l'interdiction du recouvrement armé. Elle stipule dans son article 1 que les parties contractantes « sont convenues de ne pas avoir recours à la force armée pour le recouvrement des dettes… ». Ce...
Les institutions du droit international humanitaire
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le jus in bello (droit de la guerre) est à distinguer du jus ad bellum (droit de faire à la guerre). En 1945, la Charte des Nations Unies a mis la guerre hors la loi, sauf légitime défense. Mais la guerre, que ce soit, sauf légitime défense. Mais la guerre, que ce soit en ce cas ou non, reste...
Les sources conventionnelles du droit international humanitaire
Dissertation - 5 pages - Droit international
L'humanitaire peut être défini comme la prise en considération de la personne humaine en vue de sa protection en tant qu'être humain indépendamment de toute considération d'un autre ordre (politique, économique, social, religieux, militaire…). Le concept humanitaire présente donc,...
La création du tribunal spécial pour le Liban
Dissertation - 17 pages - Droit international
Le 13 décembre 2005, le Premier ministre libanais adresse au Secrétaire général des Nations Unies une lettre pour lui demander la création d'un tribunal international afin de juger les responsables de attentats perpétrés au Liban depuis le 1er octobre 2004 . Le Conseil de sécurité lui répond le...
La CIJ et la peine de mort aux Etats-Unis
Dissertation - 9 pages - Droit international
Le Mexique par sa demande d'avis consultatif auprès de la Cour interaméricaine des droits de l'homme en 1997, a été le premier pays à envisager que la non information à un étranger de ses droits conférés par l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaire de 1963 puisse être...
L'évolution structurelle et doctrinale du droit international
Dissertation - 10 pages - Droit international
Le droit international se définit comme le droit applicable à la société internationale. Cette formule qui, à quelques différences près est admise par tous les auteurs est la plus simple. Elle implique pour sa réalisation l'existence d'une société internationale distincte de la société nationale...
Ingérence et souveraineté
Dissertation - 4 pages - Droit international
Dès l'après-guerre, la communauté internationale, sous l'égide de l'ONU, commence à affirmer l'universalité des droits de l'homme. Elle en déduit un droit de regard sur les violations des droits de l'homme à travers les frontières c'est la naissance du devoir d'ingérence....
Les Etats-Unis et la Cour Pénale Internationale (CPI)
Dissertation - 3 pages - Droit international
La Cour Pénale Internationale a été instituée par le traité de Rome signé le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002. Cette Cour est une innovation puisqu'il s'agit d'une juridiction permanente internationale pouvant juger l'ensemble des responsables de crimes particulièrement...
Le droit maritime international
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le droit maritime international est un compromis séculaire entre la liberté des mers et l'extension maritime de la souveraineté territoriale. La mer est une « dépendance » du territoire terrestre (CIJ, affaire des pêcheries anglo-norvégiennes, 1969). Cette branche du droit est ancienne et...
La création du système interaméricain des droits de l'homme
Dissertation - 4 pages - Droit international
En 1945, la Conférence de Chapultec sur les problèmes de la guerre et de la paix adopta une résolution concernant la protection internationale des droits fondamentaux de l'homme où il était proclamé « l'adhésion des Républiques américaines aux principes consacrés dans le droit international pour...
La protection internationale du patrimoine culturel
Dissertation - 6 pages - Droit international
Depuis la prise de Bagdad par les forces américaines le 9 avril, le musée national, Le Musée archéologique de Bagdad, la Bibliothèque nationale et la bibliothèque islamique, les archives nationales ainsi que d'autres sites culturels ont été pillés ou parfois incendiés. On ne sait pas si les...
L'imputation d'une agression en droit international face à la montée du terrorisme
Dissertation - 6 pages - Droit international
« Tout fait internationalement illicite d'un Etat engage sa responsabilité internationale ». Dans tout ordre juridique, certaines conséquences légales sont attachées à la violation d'une règle de droit. L'article 1 du projet de la CDI (Commission du Droit International), illustre les deux...
Les compétences de l'Etat
Dissertation - 3 pages - Droit international
Selon le dictionnaire de la terminologie du droit international, la compétence internationale d'un Etat est « un pouvoir juridique conféré ou reconnu par le droit international à un Etat de connaître d'une affaire, de prendre une décision, de régler un différend. » De façon plus générale, les...
Les acteurs en droit international
Dissertation - 7 pages - Droit international
Le processus actuel de mondialisation, en faisant émerger de nouveaux acteurs transnationaux, a tendance à affaiblir le rôle des Etats, de sorte qu'ils ne semblent plus répondre aux exigences nouvelles du droit international. Tout d'abord, il importe de définir le droit international public....
La multiplication des juridictions internationales, menace sur le droit international ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
La prolifération des juridictions internationales a commencé après la deuxième moitié du vingtième siècle. Cette multiplication a commencé sur le plan régional, mais a rapidement été transférée à l'échelle internationale pour mieux prendre en compte des relations transnationales de plus en plus...
De la légitime défense dans le cadre de la politique étrangère des Etats-Unis : étude des interventions en Afghanistan et en Irak
Dissertation - 6 pages - Droit international
Avant 1919, année de la création de la Société des Nations (SDN), le droit de faire la guerre était alors considéré comme partie intégrante de la souveraineté des Etats. La guerre se définissait comme un « acte juridique », qui s'apparente à toute autre relation conventionnelle résultant...
L'interdiction de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé et obligatoire
Dissertation - 3 pages - Droit international
La prohibition de cette forme d'exploitation et d'avilissement de l'homme figure dans toutes les conventions à portée générale, qui interdisent de manière absolue l'esclavage et la servitude, et est singulièrement renforcée par de nombreuses conventions spécifiques : Convention de Genève du 25...
