La compétence personnelle de l'Etat
Dissertation - 5 pages - Droit international
Lorsqu'il ne peut fonder sur un titre territorial l'emprise qu'il exerce sur les individus ou sur des activités, l'Etat peut invoquer un lien d'allégeance particulière qui lui subordonne une personne donnée. Le lien d'allégeance le plus fort est celui déduit de la nationalité de l'individu, mais...
Les caractères généraux du droit international de l'environnement
Dissertation - 6 pages - Droit international
Le droit international de l'environnement est un droit dans l'ancienneté est certaine, pourtant son autonomie par rapport au droit international public est récente. Les cris d'alarme des scientifiques relatifs à la détérioration de l'environnement humain du fait des pollutions de toutes natures...
La codification de la coutume en droit international
Dissertation - 3 pages - Droit international
L'article 13 de la Charte des Nations Unies donne mandat à l'Assemblée de « provoquer des études et de faire des recommandations en vue d'encourager le développement progressif du droit international et sa codification ». L'article 15 du statut de la Commission de droit international tente de...
La justice pénale internationale et les crimes internationaux
Dissertation - 4 pages - Droit international
Déportations, tortures, viols, « nettoyages ethniques », meurtres de civils, de blessés, de prisonniers de guerre, exécutions de masse : ce sont les atrocités à l'égard desquelles la communauté internationale, qui peine à trouver des réponses préventives efficaces, a progressivement élaboré des...
Les ruptures entre les systèmes du GATT 47 et de l'OMC en matière de règlement des différends
Dissertation - 11 pages - Droit international
« L'objectif premier des procédures de règlement des différends n'est pas de décider qui a tort et qui a raison, ni d'établir la responsabilité d'un Etat, mais de faire en sorte que les violations, même importantes, ne soient que temporaires et puissent cesser le plus rapidement possible ». Cette...
Etats, droit international et droit humanitaire: quelles relations?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Pour Hans Kelsen, l'Etat est un ordre juridique de contrainte. En droit international, trois caractéristiques sont nécessaires pour qualifier un Etat. Ainsi un Etat est composé d'un territoire, d'une population et d'une autorité qui exerce un pouvoir effectif sur les deux précédents (Avis n°1 de...
Droit international privé (janvier 2006 - février 2007)
Dissertation - 9 pages - Droit international
L'année 2006 a été marquée par l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation, qui ne devait pas modifier le droit international privé et y a pourtant apporté certains changements significatifs. De son côté, la Cour de cassation a de nouveau admis le...
Droit international privé : panorama 2005
Dissertation - 10 pages - Droit international
Outre l'enrichissement des sources du droit avec la reconnaissance de l'application directe de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant, l'année 2005 a été marquée par la clarification de certaines solutions des conflits de lois : notamment, le statut de la loi...
Quelle influence de la mondialisation sur le droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
La mondialisation est un des phénomènes les plus incontournables des dernières décennies car elle est visible partout : aussi bien au niveau culturel qu'économique et politique. Des millions de Français la vive chaque jour en lisant le journal ou plus tragiquement parfois, en étant licencié de...
La définition du droit dérivé international et ses effets juridiques
Dissertation - 12 pages - Droit international
Les organisations internationales sont des sujets incontournables du droit international, dotés de la capacité internationale. En tant que telles, elles adoptent des actes unilatéraux. On entend par là l'acte imputable à un sujet du droit international. En tant qu'organisation internationale,...
Les Révisions à la Charte
Dissertation - 13 pages - Droit international
Sur l'existence d'une distinction juridique entre « amendement » et « révision ». Il existe un débat sur ce sujet. Les partisans de la distinction considèrent que la révision est différente de l'amendement du fait de l'ampleur des modifications impliquées. A l'opposé, certains mettent en relief...
Les mesures coercitives du chapitre VII
Dissertation - 14 pages - Droit international
« Afin d'empêcher la situation de s'aggraver, le Conseil de sécurité, avant de faire les recommandations ou de décider des mesures à prendre conformément à l'Article 39, peut inviter les parties intéressées à se conformer aux mesures provisoires qu'il juge nécessaires ou...
La séparation des pouvoirs aux Etats-Unis - publié le 09/12/2007
Dissertation - 4 pages - Droit international
La séparation des pouvoirs est un principe de répartition des différentes fonctions de l'État, qui sont confiées à différentes composantes de ce dernier. On retient le plus souvent la classification de Montesquieu, appelée Trias Politica (...)
La mise en oeuvre de la responsabilité internationale
Dissertation - 6 pages - Droit international
Le schéma classique de mise en oeuvre de la responsabilité suppose que le sujet de droit international qui a subi un dommage (Etat ou organisation internationale) adresse une réclamation à celui auquel le fait internationalement illicite peut être attribué dès lors qu'existe un lien de...
Les fondements politiques et juridiques des organisations internationales
Dissertation - 4 pages - Droit international
Les organisations internationales sont les sujets secondaires du droit international. Leur qualité de sujets de droit leur vaut d'être (à leur façon) créatrices et destinataires des normes juridiques internationales. Qu'elles soient qualifiées de secondaires ne signifie pas que leur rôle soit...
Les compétences internationales de l'Etat
Dissertation - 4 pages - Droit international
On peut définir la notion de compétence internationale de l'Etat de l'Etat comme un « pouvoir juridique conféré ou reconnu par le droit international à un Etat (…) de connaître une affaire, de prendre une décision, de régler un différend » . En règle générale, toute compétence peut...
Les sources subsidiaires du droit international
Dissertation - 5 pages - Droit international
L'article 38 du statut de la Cour international de justice (CIJ) livre une liste des sources classiques du droit international. Le statut de la CIJ est inclus dans la Charte des Nations Unies et a donc la même valeur juridique obligatoire. Cet article dispose que: « La Cour (…) applique :...
Le principe de l'interdiction du recours à la force armée en droit international
Dissertation - 5 pages - Droit international
Le droit international classique n'a jamais cherché à restreindre l'usage de la guerre. Du XVIe au XIXe siècles, les Etats apprécient librement l'opportunité de son déclenchement ils sont seuls juges des buts (politiques ou juridiques) qu'ils désirent atteindre grâce au recours à la force armée....
Le règlement pacifique des différends internationaux dans le cadre étatique
Dissertation - 4 pages - Droit international
A l'époque contemporaine, l'interdiction de l'emploi de la force dans les relations internationales est hissée au niveau d'une norme impérative de valeur très large. Parallèlement, l'obligation de résoudre les conflits par des moyens pacifiques, qui en est le corollaire, acquiert le même...
Les normes impératives de jus cogens
Dissertation - 4 pages - Droit international
Aux termes de l'article 53 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités : « Est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international général. Aux fins de la présente convention, une norme impérative du droit...
La réglementation juridique internationale des espaces maritimes
Dissertation - 4 pages - Droit international
Les géographes définissent la mer comme l'ensemble des espaces d'eau salée. Cette définition tient compte exclusivement des caractères physiques de l'eau de mer, alors que la définition tient compte exclusivement des caractères physiques de l'eau de mer, alors que la définition juridique inclut...
Le juge administratif face aux normes internationales
Dissertation - 6 pages - Droit international
En 1879, Louis Renault écrivait dans son Introduction à l'étude du droit international : « certaines règles de droit public peuvent être mises à exécution par les tribunaux des différents Etats. Mais il n'en est ainsi que dans des cas assez rares. » L'environnement juridique a depuis beaucoup...
Les firmes multinationales acteurs secondaires des relations internationales
Dissertation - 3 pages - Droit international
Les relations internationales ne se limitent pas aux aspects politiques ou diplomatiques : elles ont également une dimension économique qui se manifeste par l'existence des firmes ou sociétés multinationales, un phénomène caractéristique de l'expansion du capitalisme international. Leur rôle dans...
Les relations entre le droit international humanitaire et le droit international public
Dissertation - 4 pages - Droit international
Historiquement, le droit international s'est affirmé comme l'expression juridique du sentiment d'humanité lors des guerres. Il n'a pas exprimé une vision globale du monde, il a en effet été étroitement lié aux conflits armés. De nombreux auteurs retiennent (encore) une définition étroite du droit...
Des limites à la liberté contractuelle des Etats à l'idée d'un ordre public international
Dissertation - 5 pages - Droit international
Juridiquement, l'indépendance est le critère de la souveraineté d'un Etat : les Etats tiers ne peuvent pas s'immiscer dans les affaires d'un Etat souverain. Cependant cette souveraineté étatique ne signifie pas une liberté totale pour l'Etat souverain d'agir seulement en fonction de ses intérêts,...
Les principes généraux du droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le traité CE ne contient pas de référence générale aux principes généraux du droit communautaire à l'exception de l'article 288 qui fonde la responsabilité extra contractuelle de la Communauté sur les principes généraux communs aux Etats membres. C'est la jurisprudence de la Cour qui a donné...
La dévolution des compétences au sein de l'Union européenne
Dissertation - 4 pages - Droit international
La problématique des compétences communautaires est dominée par la répartition des compétences entre la Communauté et les Etats membres. La question clef est celle de la détermination de la portée du transfert de compétences opéré par les traités au profit d la Communauté Le système des...
La mise en oeuvre du droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit international
La mise en œuvre du droit communautaire par les Etats membres revêt une importance capitale. En effet, la Communauté ne dispose pas de compétences nécessaires à la mise ne œuvre directement du droit communautaire au sein des Etats membres. Certes, sur le plan normatif, le Conseil, ou la...
La nature juridique de l'union européenne
Dissertation - 4 pages - Droit international
La question de la nature juridique de l'Union est une question existentielle du droit communautaire. C'est la raison pour laquelle elle intéresse surtout la doctrine, le juge communautaire n'ayant guère éprouvé le besoin de se pencher sur cette question. Cependant, il ne faudrait pas croire...
L'adhésion à l'Union européenne
Dissertation - 4 pages - Droit international
A l'origine, les Communautés étaient composées de 6 Etats membres. Mais elles avaient vocation à s'étendre au-delà du cercle des membres originaires. L'élargissement des Communautés se fait en suivant une procédure spécifique établie par les traités. Cette procédure a été modifiée à Maastricht,...
