Le principe de souveraineté en droit international public
Dissertation - 3 pages - Droit international
L'Etat est considéré non seulement comme une personne morale de droit public, mais aussi comme la représentation d'une personne physique, comme le souverain représenté sur la couverture du Léviathan. Une sorte de super-personne, animée d'une volonté et dotée d'une personnalité psychologique. Le...
Les modalités de mise en oeuvre de la responsabilité nouvelle des États
Dissertation - 3 pages - Droit international
Il faut se demander par qui et comment peut être mise en œuvre cette responsabilité. En principe, le droit d'invocation appartient à l'Etat lésé, qui a subi le préjudice de manière médiate ou immédiate. Mais une capacité procédurale pourrait être accordée aux individus par exemple, ou à...
La validité du traité en droit international public
Dissertation - 5 pages - Droit international
La théorie de la validité juridique est un corollaire de la théorie des nullités. C'est un thème classique de la réflexion juridique, mais la théorie de la validité pose un problème et entraîne de ce fait un débat doctrinal. En effet, il est difficile d'apprécier la validité du traité, car aucune...
La dynamique de l'échéance en droit international public en 2010
Dissertation - 4 pages - Droit international
La formation de l'Etat est avant tout un processus historique de fait. Mais ce n'est pas parce qu'un Etat apparaît dans les faits que le DIP peut automatiquement lui être appliqué. Il n'y a pas d'autorité centrale qui puisse procéder à ce type d'opération. L'acquisition de la qualité de sujet de...
Détermination du fait internationalement illicite
Dissertation - 3 pages - Droit international
Au XIX-XXe siècle, le constat du dommage entraîne le constat de l'existence d'une responsabilité. La centralité du dommage s'explique par la nature civiliste de la responsabilité internationale. C'est sur la base du préjudice que l'on demande réparation, la question de légalité est donc ici...
La suspension de concessions et d'obligations dans le cadre de l'OMC
Dissertation - 6 pages - Droit international
L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est une organisation internationale réunissant 153 membres et qui a pour objet de gérer les relations commerciales entre ces Etats membres. Tous les Accords de l'OMC confèrent des droits et obligations aux membres. Ces droits et obligations jouent dans...
Le mécanisme de règlement des différends de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est-il efficace?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Le mécanisme de règlement des différends de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est un mécanisme permettant à un Etat membre lésé, lorsqu'un avantage a été annulé par un autre Etat membre, de lancer une procédure devant l'Organe de règlement des différends afin de rétablir l'équilibre...
L'internationalisation des contrats d'Etat
Dissertation - 4 pages - Droit international
La notion de contrat d'Etat est arrivée en France dans les années 1970 ; la particularité de ces contrats est qu'ils n'impliquent qu'un seul Etat : ce sont des contrats entre un Etat et une personne physique ou morale de droit privé. Ces contrats sont nés de la constatation d'une problématique...
La loi étrangère est-elle de droit ou de fait ?
Dissertation - 2 pages - Droit international
En matière interne, il est fait application de l'adage jura novit curia : la cour connaît le droit. Par opposition, il revient aux parties de faire la preuve des éléments de fait du litige auquel le juge appliquera la règle de droit. Toutefois, dans l'hypothèse d'un procès civil international...
Les modèles de conventions fiscales
Dissertation - 17 pages - Droit international
Du fait d'événements historiques défavorables (Révolution russe de 1917, crise de 1939, les deux Guerres mondiales), le XXe siècle a constitué un frein au développement du commerce international. Du moins dans sa première moitié, car à partir des années 1945, on constate une reprise des échanges...
Le droit international et les normes impératives
Dissertation - 3 pages - Droit international
Bien que juridiquement reconnues par la Convention de Vienne de 1969 et par la Cour internationale de justice, les normes impératives trouvent difficilement à s'appliquer en droit international. Le droit international ici évoqué pourrait être défini de façon assez classique comme « l'ensemble des...
Les mutations territoriales : scission, dissolution et fusion
Dissertation - 3 pages - Droit international
Les mutations territoriales, bien qu'étant constituées de catégories bien définies, donnent souvent lieu à des événements confus qui mélangent "scission", "dissolution" et "fusion", et rendent ainsi la réponse du droit international difficile et circonstanciée. Le droit international peut être...
Le recrutement des fonctionnaires internationaux est-il objectif ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le recrutement, processus par lequel on attire ou sélectionne des candidats potentiels à un poste de travail au sein d'une entreprise ou d'une organisation, semble complexe pour les candidats à la fonction publique internationale. Les candidatures des aspirants au poste de fonctionnaire...
L'article 61-1 est-il utile compte tenu de la place du droit international en France ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
Le 5 janvier 2005, dans son arrêt Deprez et Baillard, le Conseil d'Etat admettait explicitement la théorie du commissaire du gouvernement Frydman, rendue dans ses conclusions sous l'arrêt Nicolo. Lors d'un contrôle de conformité d'une loi à un traité (contrôle de conventionnalité), si le juge...
L'État en droit international
Dissertation - 3 pages - Droit international
On peut constater que la société internationale est une société d'étatisation complète, toute la surface du globe est couverte par des États. Le nombre de ceux-ci a beaucoup augmenté, puisqu'en 1945 on comptait cinquante et un États alors qu'aujourd'hui environ deux cents États siègent aux...
Le juge administratif face au droit international
Dissertation - 3 pages - Droit international
Jusqu'à la création de la IVe République, les règles du droit international n'ont eu aucune incidence sur la légalité interne. Mais le préambule de 1946 proclame que « la République se conforme aux règles du droit public international ». C'est l'un des textes faisant partie du bloc de...
L'efficacité du système de protection internationale des droits de l'homme
Dissertation - 8 pages - Droit international
La Cour pénale internationale a été qualifiée de « balance sans glaive » cela montre bien la situation de la protection internationale des droits de l'homme. Le XXe siècle a été marqué par une production du droit international des droits de l'homme très importante en réaction aux horreurs...
Le droit de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est-il d'effet direct ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le principe de l'effet direct est un des principes de base du droit communautaire. Ce principe crée des droits en faveur des particuliers qui peuvent s'en prévaloir devant les juridictions nationales et communautaires. L'effet direct est un principe jurisprudentiel dégagé par la Cour de...
Common law, statute law et equity - structure et articulation des diverses sources du droit américain
Dissertation - 9 pages - Droit international
Le système juridique américain semble à première vue quelque peu curieux pour une personne issue de la tradition civiliste du droit. Il se dit être un système de common law, c'est-à-dire où le droit est celui fait par les juges (plus précisément l'on parle de case law). Ceci ne semble à...
Le droit américain - publié le 23/12/2009
Dissertation - 3 pages - Droit international
Ancienne colonie britannique, les Etats-Unis d'Amérique ont intégré dans leur droit judiciaire les principes généraux de la « common law ». Suite à leur indépendance en 1787 et afin de préserver une unité nationale, le droit américain va trouver également ses sources dans la Constitution...
La reconnaissance de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie
Dissertation - 2 pages - Droit international
Dans la nuit du 07 au 08 août 2008, la Géorgie a déclenché une offensive en Ossétie du Sud, en réponse aux provocations russes et ossètes. Moscou saisit alors l'occasion pour lancer une opération militaire en Ossétie du Sud et en Abkhazie, dépassant les limites des régions séparatistes....
L'exécution des décisions de la Cour Internationale de Justice
Dissertation - 4 pages - Droit international
La question de l'exécution et du suivi des décisions de juridictions internationales est souvent considérée comme un sujet de peu d'importance, puisque cela relève des Etats et de leur consentement et non de l'imposition par un souverain comme en droit interne. Pourtant l'exécution de ses arrêts...
Le Centre International de Règlement des Différends en matière d'investissement (CIRDI)
Dissertation - 8 pages - Droit international
Suite à la crise de confiance qui a frappé les relations d'investissement entre les pays du Nord (pays exportateurs de capitaux) et les pays du Sud (pays importateurs de capitaux), la Convention de Washington a été conclue le 18 mars 1965. Celle-ci a pour but de rétablir un climat favorable à...
Le cadre légal des ONG au Cameroun
Dissertation - 7 pages - Droit international
Depuis les années 1980-1990 et suite à la crise économique, nous assistons à un développement grandissant des Organisations Non Gouvernementales (ci-après ONG). Ces ONG ont comme ambition de soutenir les populations dans le besoin en leur apportant une aide d'urgence en cas de catastrophes...
The jurisdiction of the International Criminal Court
Dissertation - 4 pages - Droit international
The Preamble of the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC) first recognizes serious crimes committed in the 20th Centur. It refers directly to genocides and crimes against humanity committed all around the world in the past century. As recent examples of those terrible tragedies,...
Les méthodes de résolution des conflits de lois
Dissertation - 4 pages - Droit international
Il existe 2 méthodes principales de résolution des conflits de lois, à savoir la méthode bilatérale et la méthode unilatérale. A ces deux premières méthodes s'ajoute la méthode des règles matérielles. Il est opportun de partir d'un exemple. Il est admis que la loi applicable à la responsabilité...
La mise en oeuvre de la loi étrangère
Dissertation - 8 pages - Droit international
Il faut désormais supposer que la règle de conflit de lois applicable à l'espèce en cause désigne une loi étrangère. L'hypothèse peut assurément survenir puisque, nous le savons désormais, l'applicabilité des lois étrangères dans le for constitue le postulat fondamental du droit des conflits de...
Le statut personnel en droit international privé
Dissertation - 8 pages - Droit international
L'expression « statut personnel » est surtout utilisée en droit international privé comme catégorie de rattachement. Toutes les relations concernant la personne sont regroupées dans cette catégorie et rattachées à une loi dite loi personnelle qui dépendra, selon les pays, de la nationalité, du...
Le cheminement conflictuel en droit international privé
Dissertation - 4 pages - Droit international
En présence d'un litige international, le juge doit appliquer une règle de conflit pour déterminer la loi applicable. Mais en réalité, plusieurs étapes doivent être franchies. Dans un premier temps, il faut procéder à une opération de qualification : il faut qualifier la situation litigieuse afin...
Le monisme juridique dans la jurisprudence française
Dissertation - 5 pages - Droit international
De plus en plus, les conventions et actes internationaux produisent des effets sur les sujets internes, de telle façon que ceux-ci peuvent désormais invoquer les règles internationales devant leurs propres juridictions et les conditions de cette application dépendent de chaque Etat. Se posent...
