CNUDCI- UNIDROIT- HCCH: objet, matières traitées, fonctionnement et instruments juridiques produits
Dissertation - 4 pages - Droit international
La Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) est le principal organe juridique de l'ONU en ce qui concerne le droit commercial (création: 1966 par résolution 2205 de l'AG). L'Institut International pour l'Unification du Droit Privé (UNIDROIT) est...
Les terres collectives au Maroc
Dissertation - 29 pages - Droit international
Parmi les statuts fonciers particuliers jouissant d'une grande importance au Maroc, figure les terres collectives. Celles-ci, tout en offrant des possibilités intéressantes pour le développement socio-économique de notre pays, suscitent l'intérêt de nombreux chercheurs afin d'initier des...
Proportionnalisme et Constitutionnalisme : Israël
Dissertation - 2 pages - Droit international
La spécificité de l'Etat d'Israël est d'avoir été créée dans un contexte de guerre. Israël mélange démocratie et pluralisme. Par pluralisme il faut entendre proportionnalisme et parlementarisme intégrale. Le défi pour Israël est de passer d'un régime parlementaire à une démocratie gouvernante or...
Le Comité International de la Croix Rouge (CICR) et le développement du Droit International Humanitaire (DIH) : la protection des victimes de conflits armés
Dissertation - 15 pages - Droit international
« Inter Armas Caritas », la devise du CICR résume l'objectif premier et la nature tant du Comité International de la Croix Rouge (CICR) que du Droit International Humanitaire (DIH) depuis leurs origines à ce jour : ouvrir un espace d'humanité balisé par des règles (jus in bello) que doivent...
Les rapports entre le droit interne et le droit international
Dissertation - 3 pages - Droit international
Depuis la Seconde Guerre mondiale, les états du monde ont commencé à développer des relations de confiance entre eux. Ceci a entrainé la formation de conventions et de traités entre les états. Notamment l'avènement de l'Union Européenne par le traité de Maastricht en 1992. Cette nouvelle...
La loi postérieure au traité prévaut-elle ou non sur le traité ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le Conseil d'État est compétent pour contrôler la conventionalité c'est-à-dire la conformité de la loi aux traités internationaux (ne peut pas contrôler la constitutionnalité des lois). En cas de conflit entre une loi antérieure est contraire à l'engagement international, il n'y a pas de...
Le règlement pacifique des différends en contentieux international
Dissertation - 5 pages - Droit international
« Sans épée, les pactes ne sont que des mots » disait Thomas Hobbes. Par cette citation, le philosophe anglais indiquait que le recours à la force était une garantie de la bonne application d'un acte, que ce recours était une menace quant à la mauvaise application d'un pacte et de ce fait...
Le juge administratif et le droit international - publié le 06/03/2012
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le droit international est défini comme l'ensemble des règles régissant les rapports entre les Etats, il convient de souligner que ces règles déterminent aussi, de fait, le comportement des Etats dans les interactions qu'ils entretiennent avec les personnes vivant sur leur territoire. Les sources...
La protection des oeuvres d'art en Irlande et en France
Dissertation - 22 pages - Droit international
La légende raconte qu'au Moyen-Age, en 567 plus précisément, Saint Fintan, un ecclésiastique irlandais, alla réclamer justice au roi Dairmait d'Irlande. Il demandait à ce que soit puni Saint Columcille, un moine, pour avoir copié les manuscrits de gospel de son monastère. Le roi répondit :...
Le droit d'ingérence et la souveraineté des Etats dans le droit onusien
Dissertation - 3 pages - Droit international
En 1987, lors d'un colloque tenu à Paris sur « Droit et morale humanitaire », Mario Bettati, professeur de droit, et Bernard Kouchner, figure de proue des French doctors, lancent l'expression « devoir d'ingérence », en même temps qu'ils relancent le débat sur le droit d'ingérence. Selon la...
Droit international public: entre relations internationales et relations inter-étatiques
Dissertation - 11 pages - Droit international
Relations internationales : relations qui dépassent les limites d'un Etat et échappent à l'autorité exclusive d'un seul pouvoir étatique ; tout phénomène dépassant les frontières. Relations inter-étatiques : une partie des relations internationales ; ensemble des relations d'Etat à Etat. Mais...
La notion de fraude a la loi dans le droit international privé
Dissertation - 1 pages - Droit international
La fraude a la loi, ne bénéficie pas d'une définition spécifique. La fraude consiste à mettre en place une opération objectivement, ou techniquement licite, conforme à la loi, mais qui se révèle illicite, si on examine le comportement de l'individu. Si on examine l'objectif poursuivi par...
Essay on human rights
Dissertation - 10 pages - Droit international
"Imagine that you are creating a fabric of human destiny with the object of making men happy in the end [...], but that it was essential and inevitable to torture to death only one tiny creature [...], would you consent to be the architect on those conditions?". There, Fyodor Dostoevsky asked...
Les conceptions françaises et européennes quant à la détermination du prix dans un contrat de vente
Dissertation - 3 pages - Droit international
L'objet du contrat est juridiquement encadré par des conditions de recevabilité précise. Il doit exister, être licite et être déterminé. Si les deux premiers critères ne pose relativement pas de difficultés, la question de la détermination de l'objet est particulière. En effet, cela pose des...
La souveraineté de la France peut-elle être remise en cause du fait de l'extensibilité de la loi pénale française dans l'espace ?
Dissertation - 7 pages - Droit international
Le droit pénal français est lié à la souveraineté de l'État français dans la mesure où le juge pénal français doit se baser uniquement sur des lois françaises édictées et promulguées. Par conséquent, la compétence de la France sera déduite lorsque tous les éléments d'une situation juridique...
Le statut réel en DIP (droit international privé)
Dissertation - 1 pages - Droit international
Le statut réel : règle de conflit général : « la loi applicable aux biens c'est la lex rei sitae » = la loi de la situation de la chose, lieu de la chose. Cette règle est également dans l'art 3 al 2 du CC., cela signifie que les droits réels (droits sur les choses) mobiliers et...
Le statut personnel en DIP (droit international privé)
Dissertation - 1 pages - Droit international
La loi applicable au statut personnel est appelée loi personnelle. Il y a 2 grandes catégories de pays : les uns rattachent le statut personnel à la loi nationale, de la nationalité des individus (France) Avantage : stable, change difficilement de nationalité. La nationalité c'est certain,...
Les exigences contemporaines de la règle de conflit bilatérale
Dissertation - 1 pages - Droit international
Les objectifs généraux du DIP sont de réaliser un équilibre entre les intérêts publics et privés. C'est donc une règle technique et non pas une règle politique qui tranche un conflit. Le principal intérêt des individus est la continuité des situations individuelles malgré la discontinuité des...
Droit : les caractères de la règle de conflit bilatérale
Dissertation - 2 pages - Droit international
Caractères traditionnels (abstraite, neutre) : Cela signifie que sa mise en œuvre peut conduire à l'application de la loi française ou d'une loi étrangère, et indifféremment. C'est uniquement en fonction de la situation, des éléments d'extranéité. Ce bilatéralisme implique les deux autres...
La Palestine est-elle un état ? - publié le 07/02/2012
Dissertation - 2 pages - Droit international
La palestine a longtemps été rattachée à l'empire Ottoman dissout à l'issue de la seconde guerre mondiale. Les territoires ont alors été confiés aux puissances européennes victorieuses et le RU a hérité de la palestine avec le système des mandats. A l'issue de la seconde guerre mondiale, Israël...
Droit européen et international : la vie sexuelle est-elle une liberté ?
Dissertation - 1 pages - Droit international
Cela n'est proclamé par aucun texte, on peut juste relever dans le droit interne que la question de la sexualité se trouve en filigrane de certaines dispositions législatives, dont l'article 212 du Code civil en vertu duquel les époux se doivent fidélité. Il y avait autrefois une autre référence...
Le principe d'invocabilité directe du droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit international
L'invocabilité du droit communautaire est liée à l'octroi d'un effet direct reconnu à ce droit. Cette question de l'invocabilité directe a été initialement reconnue au regard des traités internationaux dans le cadre d'un avis de la Cour permanente de justice internationale de 1928. Cette...
La protection diplomatique est-elle un mécanisme satisfaisant de protection de la personne privée en droit international ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Cristallisée par son caractère de « coutume sage », la protection diplomatique est un mécanisme profondément ancré dans la règlementation des relations internationales et individuelles. En effet, au moins depuis le Moyen-âge, les États ont recours à la protection diplomatique pour permettre à...
Le juge administratif face au droit international - publié le 23/01/2012
Dissertation - 4 pages - Droit international
L'alinéa 14 du préambule de la Constitution française de 1946 dispose que « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la...
Faut-il interdire toute correction corporelle au nom de la dignité humaine ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
« Tout être humain possède, à l'égard de la société, des droits qui garantissent, dans l'intégrité et la dignité de sa personne, son plein développement physique, intellectuel et moral ». Le principe de la dignité humaine est un principe de droit international, mais également à valeur...
Le droit international : un droit situé entre le droit international des humains et le droit international des extra-terrestres
Dissertation - 5 pages - Droit international
TETRAMADOR est un être extra-terrestre à la forme humanoïde vivant sur une planète éloignée et séparée de notre galaxie par des années -lumières qui visita la terre de la fin de la deuxième guerre mondiale ( 1945 ) jusqu'en l'an 2010 en assistant incognito à toutes les grandes conférences...
L'actualité des droits économiques sociaux et politiques
Dissertation - 21 pages - Droit international
Alors que les domaines de la santé et de l'éducation progressent aujourd'hui, ces progrès ne sont accessibles qu'à une part de la population mondiale alors que d'autres toujours dans des conditions inhumaines. Devant cette inégalité croissante, de nombreuses organisations se mobilisent pour faire...
L'influence du droit communautaire sur le droit bancaire interne - publié le 28/11/2011
Dissertation - 5 pages - Droit international
« L'Europe ne se fera pas d'un coup par l'édification d'une structure politique propre, mais progressivement par des réalisations concrètes créant des solidarités de fait » déclarait Robert Schuman, l'un des pères fondateurs de la construction européenne, en présentant le projet de Communauté...
La légitimation démocratique de l'ordre juridique communautaire
Dissertation - 5 pages - Droit international
Il y a plusieurs système de légitimité : - Elle concerne le système d'output : la production du système. Certains système ne sont pas démocratiques mais assureront un bien être à leur population. - Le système d'input : assure le bien être aux citoyens et leur permet de participer à la prise de...
Les lois de police en droit international privé - publié le 25/11/2011
Dissertation - 2 pages - Droit international
Elle est visée à l'article 3 al 1 du Code civil, mais c'est un faux ami, car il ne s'agit pas de la même notion, ici il s'agit des lois publics, voir pénales. Ici, il s'agit d'une création doctrinale française, essentiellement. On l'appelle aussi « loi d'application immédiate/nécessaire », on...
