L'attribution de la responsabilité à un Etat d'un fait international illicite commis par une entité para étatique
Dissertation - 11 pages - Droit international
Le droit commun en matière de responsabilité des Etats pour fait internationalement illicite se retrouve dans le projet d'articles élaboré en 2001 par la Commission du droit international. Sans revenir en détail sur ce projet, il faut rappeler que les articles qui y sont rassemblés ont pour objet...
La reconnaissance des Etats: Peut-on considérer que le Kosovo est un Etat?
Dissertation - 4 pages - Droit international
« Un Etat n'existe pas par sa reconnaissance internationale, c'est l'existence de cet Etat qui détermine sa reconnaissance ». C'est par ces mots qu'Adrian Severin, eurodéputé roumain, commence son article dans lequel il parle de la reconnaissance de l'indépendance du Kosovo par la Cour...
A qui profite le droit international ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Selon Boutros Boutros Ghali, un homme d'État et un diplomate égyptien "le droit international est pour les Etats non seulement un ensemble normatif, mais aussi un langage commun". En effet le droit international régit les rapports entre les Etats. Il est au coeur des relations...
La commission de compensation des Nations Unies (CINU)
Dissertation - 4 pages - Droit international
Suite à la première Guerre du Golfe, le Conseil de Sécurité des Nations?Unies a entrepris de restaurer l'ordre international violé par l'Irak lors de l'invasion du Koweït. A travers la résolution 687 (3 avril 1991), une institution spéciale a été mise en place et chargée d'indemniser les sujets...
Le juge de l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce) est-il vraiment un juge ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
À l'image de Bergson qui définissait le rire comme du mécanique plaqué sur du vivant, on pourrait définir le système de règlement des différends de l'OMC comme du juridictionnel plaqué sur du diplomatique. L'Organisation Mondiale du Commerce a succédé au GATT en 1995 par la signature...
Les rapports entre le droit interne et le droit international
Dissertation - 3 pages - Droit international
Depuis la Seconde Guerre mondiale, les états du monde ont commencé à développer des relations de confiance entre eux. Ceci a entrainé la formation de conventions et de traités entre les états. Notamment l'avènement de l'Union Européenne par le traité de Maastricht en 1992. Cette nouvelle...
Le règlement pacifique des différends en contentieux international
Dissertation - 5 pages - Droit international
« Sans épée, les pactes ne sont que des mots » disait Thomas Hobbes. Par cette citation, le philosophe anglais indiquait que le recours à la force était une garantie de la bonne application d'un acte, que ce recours était une menace quant à la mauvaise application d'un pacte et de ce fait...
Essay on human rights
Dissertation - 10 pages - Droit international
"Imagine that you are creating a fabric of human destiny with the object of making men happy in the end [...], but that it was essential and inevitable to torture to death only one tiny creature [...], would you consent to be the architect on those conditions?". There, Fyodor Dostoevsky asked...
La souveraineté de la France peut-elle être remise en cause du fait de l'extensibilité de la loi pénale française dans l'espace ?
Dissertation - 7 pages - Droit international
Le droit pénal français est lié à la souveraineté de l'État français dans la mesure où le juge pénal français doit se baser uniquement sur des lois françaises édictées et promulguées. Par conséquent, la compétence de la France sera déduite lorsque tous les éléments d'une situation juridique...
La protection diplomatique est-elle un mécanisme satisfaisant de protection de la personne privée en droit international ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Cristallisée par son caractère de « coutume sage », la protection diplomatique est un mécanisme profondément ancré dans la règlementation des relations internationales et individuelles. En effet, au moins depuis le Moyen-âge, les États ont recours à la protection diplomatique pour permettre à...
Faut-il interdire toute correction corporelle au nom de la dignité humaine ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
« Tout être humain possède, à l'égard de la société, des droits qui garantissent, dans l'intégrité et la dignité de sa personne, son plein développement physique, intellectuel et moral ». Le principe de la dignité humaine est un principe de droit international, mais également à valeur...
L'influence du droit communautaire sur le droit bancaire interne
Dissertation - 5 pages - Droit international
« L'Europe ne se fera pas d'un coup par l'édification d'une structure politique propre, mais progressivement par des réalisations concrètes créant des solidarités de fait » déclarait Robert Schuman, l'un des pères fondateurs de la construction européenne, en présentant le projet de Communauté...
La piraterie aérienne et maritime en droit international humanitaire
Dissertation - 23 pages - Droit international
Le droit dans la guerre peut sembler paradoxal en ce sens que la guerre est le plus souvent la violation du droit (jus ad bellum) et que c'est pourtant de cette violation qui va conditionner l'application du droit (jus in bello). C'est effectivement vouloir marier l'eau et le feu,...
Le conflit mobile : la loi applicable à la situation internationale
Dissertation - 6 pages - Droit international
Le droit international privé a vocation à appréhender les relations internationales privées qui dépassent les frontières, et touchent par conséquent les systèmes juridiques de différents états. Il aborde à ce titre plusieurs sujets, dont celui crucial de la loi applicable à la situation...
La clause coloniale ou clause d'application territoriale relative aux territoires colonisés
Dissertation - 7 pages - Droit international
Faisant l'objet d'un intérêt historique, la clause coloniale est une clause d'application territoriale qui renvoie vers le cas où une puissance coloniale insère dans le traité des dispositions relatives aux territoires colonisés, chose qui a posé plusieurs problèmes au niveau de la...
La procédure de ratification des traités
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le droit international appelé autrefois droit des gens est le droit applicable à la société internationale, laquelle fonctionne vers un mode décentralisé. Il est constitué par l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent au sujet de la société internationale au premier rang. Il se...
Démence et responsabilité pénale
Dissertation - 7 pages - Droit international
Un individu présentant des troubles psychiques est-il considéré pénalement responsable de ses actes ? Est-il jugé de la même façon qu'un individu maître de sa capacité de discernement ? Nous allons tenter de répondre à l'ensemble de ces questions en envisageant dans quelle mesure la...
Le jugement des Etats-parties sur le CIRDI (centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) : entre satisfaction et dénonciation
Dissertation - 9 pages - Droit international
Il existe divers tribunaux internationaux qui se consacrent au règlement des différends entre États et investisseurs privés tels que : la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de Commerce international, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, mais les...
L'action du Conseil de sécurité est-elle sans limites ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Sartre écrivait en 1947 : « je reconnais que la violence sous quelque forme qu'elle se manifeste est un échec. Mais c'est un échec inévitable parce que nous sommes dans un univers de violence. Et s'il est vrai que le recours à la violence reste la violence qui risque de la perpétuer,...
Les jeux olympiques de Pékin : quand les jeux olympiques deviennent le centre des tensions
Dissertation - 3 pages - Droit international
Les jeux olympiques de Pékin ont été un événement qui a suscité de vives polémiques qui se sont manifestées sous la forme d'appels au boycott, de manifestations, d'affiches dénonciatrices. La couverture de l'événement a été extrêmement difficile pour les médias qui ont très vite vu leurs...
La formation du contrat de vente internationale de marchandises
Dissertation - 7 pages - Droit international
La mécanique de formation du contrat de vente internationale de marchandises recouvre trois grandes questions : celle de l'échange des consentements, de la forme et la preuve de la vente, et de l'implication d'un représentant. Alors que les deux premières sont traitées par la Convention de...
Le droit matériel : champ d'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980
Dissertation - 7 pages - Droit international
En 1990, Claude Witz prédisait que « l'essentiel du contentieux qui naîtra de la Convention de Vienne sera certainement alimenté par le champ d'application de la Convention » . Force est de constater, vingt ans plus tard, que cette prédiction s'est réalisée. En effet, bien que le chapitre...
Le droit à un procès équitable et le Code béninois de procédure civile, commerciale, sociale et administrative
Dissertation - 75 pages - Droit international
Le paysage juridique va changer au Bénin. Lors de sa séance du 16 octobre 2008, l'Assemblée nationale a adopté la loi n° 2008-07 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative en République du Bénin. Avec le vote de cette loi, le législateur béninois a instauré une...
Droit public au Royaume-Uni
Dissertation - 1 pages - Droit international
La Grande-Bretagne, la plus grande des îles Britanniques, qui est constituée de l'Angleterre, de l'Écosse et du pays de Galles est un des composants de l'État du Royaume-Uni qui intègre en plus l'Irlande du Nord dont le nom officiel est le “Royaume-Uni de Grande-Bretagne et...
Dans quelle mesure la confiance mutuelle entre les juges français et étrangers se traduit-elle dans la procédure actuelle de contrôle des jugements étrangers ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
L'espace de sécurité de liberté et de justice "ne doit pas être considéré seulement à l'aulne de la lutte contre la drogue, contre la criminalité organisée ou contre l'immigration clandestine"… Dès lors, le principe de reconnaissance mutuelle des décisions est considéré comme la...
Solutions avérées et solutions concevables du conflit de procédures
Dissertation - 5 pages - Droit international
La façon dont un État définit sa propre compétence juridictionnelle internationale peut refléter de considérations diverses, d'intérêt public ou d'ordre purement privé, et chacune occupe une place variable au regard de l'Union européenne et du droit comparé. Dès lors, des conflits de procédures...
Le délit d'initié au Maroc
Dissertation - 10 pages - Droit international
La délinquance des cols blancs devient une préoccupation affichée des économies occidentales, qui veillent dans un souci général d'égalité des investisseurs, à ce que le marché boursier ne soit pas le théâtre de comportements déloyaux. Dans cette perspective, les législations se sont efforcées...
La résolution 478 de l'Assemblée Générale de 1950 et son impact sur les réserves
Dissertation - 4 pages - Droit international
Pour ratifier un traité, un Etat doit approuver toutes les dispositions convenues dans ce dernier. Si le traité lui convient dans son ensemble mais qu'il souhaite exclure certaines dispositions qui ne lui conviendrait pas ou leur donner une signification particulière, celui-ci peut soit refuser...
Droit coutumier africain
Dissertation - 8 pages - Droit international
La coutume est l'une des sources du droit la plus ancienne, voire la plus attachante. C'est une règle juridique spontanée, « une donnée immédiate de la conscience sociale » selon Bergson. Le rôle de la coutume diffère selon trois situations : il y a des pays où la coutume n'occupe qu'une place...
Le droit chinois
Dissertation - 6 pages - Droit international
Afin de comprendre le système juridique chinois, actuellement en vigueur, il est indispensable d'étudier son évolution historique à travers les différentes étapes. Car la tradition juridique chinoise présente certaines particularités, par rapport aux autres systèmes juridiques, notamment par...
