Comment les organisations internationales contribuent-elles au développement du droit International et à son respect ?

Extraits

[...] elle dispose d'une forme de gouvernement eu égard aux pouvoirs étendus du Conseil et de la Commission (Lisbonne, TUE, art. 16- 18, TFUE, art et elle crée des règles qui déploient leurs effets dans l'ordre juridique interne des États membres (Lisbonne, TFUE, art. 288). » (E. David, Droit des organisations internationales, Collection de droit international, Éditions Bruylant p. 21). II. [...]

[...] Incontestablement, les organisations internationales contribuent au rayonnement du droit international, car il s'agit du but même poursuivi par les États. Elles sont la manifestation du développement de l'ordre juridique international auquel elle contribue directement, de par, l'objet même des missions qui leur sont confiées. En se multipliant et en se structurant, elles sont devenues un outil de dialogue permanent - instrument de coopération clé - entre les États pour organiser leurs relations internationales. L'activité normative ou para normative plus ou moins développée par chaque organisation participe incontestablement de cette logique de développement du droit international, en même temps qu'elle contribue à son respect par les sujets de cet ordre juridique Reste que toutes les organisations n'ont pas le même rôle et la même capacité d'influence sur le droit international ; leur marge de manœuvre étant limitée par les stipulations du traité constitutif, et donc, fonction de la volonté plus ou moins forte des États de concéder de leurs compétences au profit de l'organisation, conformément au principe de spécialité qui régit leur attribution. [...]

[...] Elles veillent au développement du droit international en tant qu'instrument de la coopération entre États. Cette coopération passe d'abord par la mutualisation des moyens et la finalité (commune) de l'opération en vue de laquelle est créée l'organisation. À ce titre, il faut préciser que les organisations internationales se caractérisent par leur diversité : la plupart ont une compétence spécialisée dans des domaines variés du droit international, constituant autant de source de développement et d'enrichissement de ce dernier : OMS, UNESCO, OMC, OTAN. [...]

[...] Comment les organisations internationales contribuent-elles au développement du droit International et à son respect ? Titulaires de droits et d'obligations déterminés par le droit international, les organisations internationales sont des sujets de cet ordre juridique particulier à l'instar des États et d'autres acteurs (individus, groupements de personnes physiques ou morales de droit privé comme de droit public). Non définies par les textes, les organisations internationales sont des personnes morales soumises à des règles spécifiques, reflet de leur particularité en tant que sujet de l'ordre juridique international. [...]

[...] En effet au-delà des traditionnelles missions d'assistance (matérielle, économique, financière, administrative, militaire), les organisations internationales peuvent se voir confier des fonctions de contrôle, consistant à vérifier que les États membres respectent bien leurs obligations. Plus important encore, un véritable pouvoir de sanction peut être reconnu à certaines organisations, manifestation de ce que ces sujets de l'ordre juridique international sont des acteurs à part entière et privilégiés. L'Union européenne incarne à ce titre l'évolution la plus aboutie d'une organisation qui trouve bien sa naissance dans le droit international, étant marquée elle aussi par la marque indélébile des États similaires au lien de filiation entre les États adhérents et l'organisation qu'ils acceptent d'intégrer, et à laquelle ils acceptent de se soumettre. [...]