La création d'institutions de droit opérant à l'échelle transnationale tel que la Cour pénale internationale, qui trouve son origine dans la ratification par plus de 120 états du statut de Rome en 1998 ou la Cour de justice européenne qui opère à l'échelle de l'Union européenne. Cette « internationalisation » du droit fait débat et pose la question de la primauté du droit national sur le droit international.
Ce texte de Dominique Carreau, professeur émérite de droit international économique et Fabrizio Marrella, professeur de droit international et de droit des affaires international est un extrait de la 11e édition du livre « Droit international » publié en 2012. Le texte, qui adopte un style argumentatif, met en lumière les interactions existantes entre le droit national et le droit international.
[...] L'ordre international est en effet considéré comme supérieur à l'ordre interne. Le droit international a pour sujet les états, et en vertu du principe de suprématie, le droit international est supérieur et ses lois s'imposent aux lois émises par les états. Le droit international se distingue aussi par le fait que ses lois sont uniformes et, en ce sens doivent être respectées par tous tandis que le droit interne promulgue des lois qui sont adaptées aux spécificités de chaque nation. [...]
[...] En ce sens, une coopération devient inévitable entre les producteurs du droit international et les juristes du droit national qui doivent intégrer le droit international dans le droit interne. L'ordre international et l'ordre interne doivent aussi prendre en compte leur compétence d'attribution ou ratione materiae qui permet de déterminer la juridiction compétente dans telle ou telle affaire. Chaque tribunal doit contribuer, à son échelle, à faire respecter les conventions internationales et qu'il y ait un dialogue entre les juges pour et une harmonisation des ordres juridiques internes sous l'influence du droit international, qui implique une multiplication des affaires à tous les niveaux. [...]
[...] Si l'ordre juridique international et l'ordre juridique interne ne sont plus aussi séparés qu'avant et que le premier ordre influe sur le deuxième ordre par l'intermédiaire d'ONG, une coopération entre les deux ordres est nécessaire. Le problème s'est déplacé et on ne cherche plus à savoir quel droit est supérieur à l'autre, mais comment peuvent-ils coexister ? L'harmonisation des ordres juridiques internes. Dès lors, la question essentielle est bien maintenant celle de la nécessaire et inévitable collaboration entre l'ordre international/transnational d'une part et les divers ordres juridiques nationaux d'autre part à raison de leur communauté ratione materiae.'' Un état qui édicte une loi contraire à une convention internationale engage désormais sa responsabilité sur le plan international, mais aussi sur le plan national. [...]
[...] L'ordre juridique international peut-il influencer l'ordre juridique interne propre aux Etats? Introduction : La création d'institutions de droit opérant à l'échelle transnationale tel que la Cour pénale internationale, qui trouve son origine dans la ratification par plus de 120 états du statut de Rome en 1998 ou la Cour de justice européenne qui opère à l'échelle de l'Union européenne. Cette internationalisation du droit fait débat et pose la question de la primauté du droit national sur le droit international. Ce texte de Dominique Carreau, professeur émérite de droit international économique et Fabrizio Marrella, professeur de droit international et de droit des affaires international est un extrait de la 11e édition du livre Droit international publié en 2012. [...]
[...] Leur influence grandissante et leur présence mondiale contribuent et leur statut fait que les ONG constituent un acteur et un interlocuteur dans la production du droit international. Ce processus dit de civilisation du droit fait que les frontières entre le droit considéré supérieur, le droit international et le droit national sont de plus en plus brouillées. Ce phénomène nous invite donc à repenser les origines des ordres juridiques internationaux et nationaux. II- L'intégration progressive du droit international dans le droit interne. L'influence de l'ordre international sur l'ordre national. [...]
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