L'opposabilité des règles relatives à la protection des droits de l'homme et de l'environnement aux entreprises multinationales

Extraits

[...] Les causes d'action sont notamment fondées sur la violation alléguée du droit coutumier international » affirme le bulletin La cour suprême du Canada tranche dans l'affaire Nevsun Ressources Ltd. C. Araya de Luis Sarabia, Steven G. Frankel et Mathieu Tascherau. [...]

[...] Opetit dans L'éthique et la vie des affaires affirmera que l'éthique va contraindre les entreprises à des obligations morales de responsabilité de rendre compte, de transparence, de respect des normes internationales de comportement et de respect des droits de l'homme. Mais également que l'importance de la RSE va exercer une influence souvent plus grande que des normes auxquelles les entreprises peuvent déroger. Cette démarche va ainsi prendre appui et s'inscrire dans la motivation des déclarations sur les droits de l'homme et de l'environnement selon les principes de Ruggie que les entreprises vont s'efforcer d'intégrer de leur plein intérêt, selon une forme de soft Law. [...]

[...] L'opposabilité des règles relatives à la protection des droits de l'homme et de l'environnement aux entreprises multinationales « L'homme a un droit fondamental à la liberté, à l'égalité et à des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien-être. Il a le devoir solennel de protéger et d'améliorer l'environnement pour les générations présentes et futures » Alexandre Kiss dans les Cahiers du Conseil constitutionnel 15. Cette citation révèle toute l'importance des droits de l'homme et de l'environnement et mentionne implicitement l'obligation éthique, mais aussi le devoir formel pour l'homme de les protéger, ce devoir, par extension s'appliquant à tous les hommes s'applique aussi aux entreprises multinationales, actrices majeures de l'évolution de l'environnement. [...]

[...] Enfin, des déclarations internationales agiront également comme une forme de droit « mou » opposant substantiellement aux entreprises la protection des droits de l'homme et de l'environnement à l'image de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement qui dispose d'obligations morales par exemple par son premier principe qui affirme que « les êtres humains sont au centre des préoccupations relatives au développement durable. Ils ont droit à une vie saine et productive en harmonie avec la nature » Nous venons de voir que le droit international était à l'origine de la consécration de principes directeurs visant la protection des droits de l'homme et de l'environnement voyons alors que cette protection peut aussi s'incarner par le mécanisme de responsabilité sociétale des entreprises Le mécanisme de responsabilité sociétale des entreprises dans la protection des droits de l'homme et de l'environnement La responsabilité sociétale des entreprises se définit comme « la contribution volontaire des entreprises aux enjeux du développement durable, aussi bien dans leurs activités que dans leurs interactions avec leurs parties prenantes » selon l'INSEE. [...]

[...] Il s'agit de la consécration des principes de Ruggie qui voulait créer « un point focal faisant autorité autour duquel les attentes des acteurs pourraient converger un cadre qui clarifierait le responsabilités précises des acteurs, et fournit la base que la réflexion et l'action construiraient avec le temps ». Ce cadre de référence va fixer des principes fondateurs et opérationnels de la responsabilité incombant aux entreprises de respecter les droits de l'homme et notamment de environnement et ce en exprimant en substance l'idée de devoir du respect des droits de l'homme internationalement reconnus pour les entreprises et de remédier aux incidences négatives sur les droits de l'homme dans lesquelles elles ont une part par des mesures de réparation ou à la participation à ces-dernières par des « procédures légitimes ». [...]