L'Organisation mondiale du commerce est-elle une juridiction ?

Extraits

[...] même ceux qui font partie de l'OMC peuvent déroger à ce même droit : ils peuvent désobéir aux recommandations de l'ORD qui n'apparaissent ainsi plus comme des contraintes.Par exemple, un Etat peut faire le choix délibéré de subir les mesures de rétorsion citées plus haut tout en restant entièrement membre de l'OMC.Ce fut le cas lors de Affaire des Bananes opposant les Etats-Unis-Amérique latine à l'Union Européenne, les Etats-Unis reprochant à l'UE ses quotas en matière de production, vente et distribution de bananes, plus favorables aux pays liés à l'UE et à ses propres producteurs (Guadeloupe . ) qu'à l'Amérique latine notamment.L'UE a fait le choix de subir les mesures de rétorsion américaines tout en continuant à protéger son marché. Ces formes de recommandations à caractère limité dispensées par l'OMC illustrent selon J-B Auby le développement de la soft law qui revêt la caractère d'une loi non autoritaire, c'est-à-dire que concernant l'OMC, il s'agit plus de normes d'orientation plutôt que d'impératifs à suivre. [...]

[...] Conclusion Ainsi,tout au plus, le règlement des litiges donne à l'OMC un attribut d'autorité dans sa fonction régulatrice du marché.Cette autorité lui permet d'édicter des codes de bonne conduite et de donner un cadre juridique à la libéralisation des échanges.Mais l'OMC n'est pas à proprement parler une juridiction ayant observé les limites essentielles de son fonctionnement. Pour conclure, il est important de souligner que l'OMC contribue à la gestion de l'espace juridique mondial en dispensant un cadre juridique structurant les échanges.Ainsi, nous pouvons mettre en avant la notion espace juridique global» ou de globalisation juridique, selon la formule heureuse de Sabino Cassese. [...]

[...] Cet organe de l'OMC s'appelle l'ORD ou Organe de Règlement des Différents.Celui-ci se voit attribué des moyens et des procédures prévues dans un Code qui lui est propre (le Mémorandum pour le Règlement des différents pour permettre le règlement négocié des litiges.Ces procédures se déroulent par phases :la première phase dite de consultations bilatérales est une phase de négociations (art.4 du Mémorandum), si elle échoue, on passe à la deuxième phase où un groupe spécialisé est crée en vue d'établir un rapport pour arranger les deux parties, si cela ne fonctionne pas non plus, une troisième phase est prévue par l'art.17 du Mémorandum pour recourir à l'Organe d'Appel Permanent qui statue sur le rapport fournit par le groupe spécialisé précedent et le rend défnitif.Si cette décision finale ne convient pas à la partie dite désavantagée le Conseil Général de l'OMC peut autoriser ce pays à appliquer des mesures de rétorsion (art.22) qui consistent en une suspension des avantages tarifaire vis-à-vis du pays avec lequel on a un litige. Cet organe illustre bien le caractère juridictionnel du mode de fonctionnement prévu par l'OMC. [...]

[...] En prenant les nombreux exemples de rivalités économiques (illustrées par les affaires : Tortues de mer, filiales américaines, Bananes,l'agriculture . ) qui ont opposés de part et d'autre de l'Atlantique, les Etats-Unis et l'Union Européenne, on observe qu'il y a un affrontement vraisemblable, sans parler de lutte d'influence, ni d'affrontement de cultures juridiques différentes car c'est en réalité plus complexe que cela d'autant plus que les frontières les séparant tendent à devenir de plus en plus ténues. Ainsi, malgré le rôle d'arbitrage de l'OMC, libre aux membres en fait, de refuser les recommandations qu'elle donne. [...]

[...] La première conséquence de ce processus d'extension du droit est un bouleversement de la conception traditionnelle du droit pyramidal.J-B.Auby nous incite à réfléchir quant à ces espaces du droit d'une nouvelle manière : il introduit dans son ouvrage la notion d'espace et dit qu'il n'y a pas plus de géométrie plane pour penser le domaine du droit.De même, J. Allard et A. Garapon, soulignent cette idée en traitant de la notion de mobilité du droit.Ces derniers citent l'ouvragemanifeste de A-M Slaughter, A New World Order, qui pense cette interconnexion des espaces juridiques tendant à un cosmopolitisme du droit.Cependant, Allard et Garapon nuancent l'optimisme de Slaughter en la matière. [...]