Les obligations positives en droit international

Extraits

[...] Les obligations positives en droit international La théorie des obligations positives est apparue dans le domaine de la protection des droits de l'homme et des libertés individuelles, dont la protection par différents traités s'est amplifiée. Différentes juridictions internationales ont tiré des traités internationaux ratifiés par les États que ces derniers ne devaient pas simplement s'abstenir de prendre des mesures contraires au respect des dispositions du traité, mais mettre en œuvre les moyens d'assurer les droits garantis. C'est la distinction fondamentale qui existe entre les obligations négatives qui contraignent l'État à une abstention, et les obligations positives pour lesquelles l'État est tenu d'exécuter une prestation. [...]

[...] Généralement les dispositions préliminaires des traités rappellent l'attachement des États à certaines valeurs. Quant aux premiers articles, ils donnent un sens à l'effectivité que les États entendent donner aux droits énoncés par la suite : - Titres de l'article 1 du Pacte de San José Obligation de respecter les droits et article 2 [ ] les États parties s'engagent à adopter en accord avec leurs prescriptions constitutionnelles et les dispositions de la présente Convention les mesures législatives ou autres nécessaires pour donner effet auxdits droits et libertés. [...]

[...] C'est en vertu du souci d'efficacité et d'effectivité des dispositions des traités que les juges déduisent l'existence d'obligations positives à la charge de l'État dans ses relations avec les citoyens. Il n'y a donc pas lieu de séparer la sphère des droits économiques et sociaux du domaine de la CEDH. Pour le juge européen, l'obligation positive est inhérente aux droits garantis, il s'agit de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (CEDH, Airey Irlande octobre 1979, Ce fondement de l'obligation positive est propre au juge européen. [...]

[...] L'État peut donc se voir condamner sur deux terrains : celui de la réparation du préjudice constitué par une violation des droits garantis et celui de la contrainte législative. Dans l'affaire X et Y Pays-Bas c'est l'inexistence d'une loi, permettant de poursuivre l'auteur de violences sexuelles à l'égard d'un mineur handicapé, qui fonde la responsabilité de l'État. Généralement le montant des réparations demandé par les victimes est tel que l'État est fortement incité à changer sa législation ou à mettre en place des moyens propres à garantir le droit. [...]

[...] Surtout, la théorie des obligations positives, telles que mises en œuvre par la Cour européenne des Droits de l'Homme, rompt donc avec le traditionnel clivage systématisé par le Pacte des Nations Unies de 1966 entre les droits de et les droits à ; de sorte qu'il existe des droits mixtes nécessitant la réalisation de conditions matérielles à la charge de l'État. Ainsi, le comportement de l'État est soumis à de véritables contraintes, à l'aune desquelles est jugée sa situation juridique subjective qu'est l'obligation. Est-ce pour autant à dire que chaque fois qu'un individu est potentiellement victime d'une violation de ses droits de l'homme, la responsabilité de l'État est systématiquement en cause ? Le point d'équilibre est donc sensible. [...]