droit, Nouveautés de la loi numéro 2016-71 du 30 septembre 2016, Tunisie post-révolution, article 13 de la loi sur l'investissement, apport de capitaux, traitement de l'investissement, liberté de transferts, articles 1 à 5 du Code d'incitation aux investissements de 1993, Instance tunisienne de l'investissement, article 7 du Décret gouvernemental n 2017-388 du 9 mars 2017, article 6 de l'ordonnance n 2012-487 du 7 juin 2012, main d'oeuvre étrangère
Après un très long processus qui a duré plusieurs années et après plusieurs versions et moult remous, la loi sur l'investissement destinée à régir les investissements en Tunisie et à drainer un flux supérieur à ceux que connaissait le pays par le passé a enfin pu voir le jour. La loi n° 2016-71 du 30 septembre portant loi sur l'investissement abroge le Code d'incitation aux investissements de 1993 et devient le droit commun de l'investissement. Cette loi tant attendue au vu du besoin en capitaux dont a besoin la Tunisie post révolution présente certaines nouveautés qui constituent même des "mini-révolutions". En effet, cette loi a ouvert l'économie tunisienne à l'investissement étranger en supprimant l'ancienne approche selon laquelle seuls certains secteurs étaient ouverts.
Désormais, tous les secteurs sont ouverts, et seules quelques activités touchant à la sécurité et à la défense nationale, à la protection de l'environnement et la santé, ou encore à la rationalisation des subventions, à la préservation des ressources naturelles et à la culture, peuvent être interdites ou soumises à autorisation. La nouvelle loi a introduit plusieurs autres nouveautés qui peuvent être classées en trois catégories. Les nouveautés concernant l'accueil de l'investissement (paragraphe premier), celles concernant le traitement de l'investissement (paragraphe deuxième) et celles concernant sa protection (paragraphe troisième). La question de l'accueil de l'investissement et de l'investisseur a fait l'objet de plusieurs nouveautés dans la nouvelle loi relative à l'investissement. Certaines peuvent être qualifiées de courageuses, d'autres restent à notre avis, largement en deçà des attentes.
[...] Il s'agit sans doute d'un rôle nouveau dans la législation tunisienne. Celui de faire le lien entre différentes administrations et d'obtenir pour le compte de l'investisseur les différentes autorisations (permis de bâtir, autorisations d'emploi de mains-d'œuvre étrangères, autorisations d'exercice de telle ou telle activité Cela va de l'assistance à la création, au dépôt des demandes d'autorisation, et même à l'examen des requêtes et l'intervention pour résoudre les différends qui peuvent surgir. Ce nouveau rôle de l'agence peut paraître impropre à une agence étatique, il n'en est pas moins nécessaire. [...]
[...] Sous l'ancien Code d'incitation à l'investissement, et malgré les terminologies employées notamment celle stipulant que l'investissement est libre, la réalisation de l'investissement n'était pas libre. Trois grandes interdictions pesées sur l'investissement. La première trouve son fondement dans le champ d'application du code, qui ne couvrait que quelques activités et par conséquent seuls les investissements dans ces activités prévus par ce code étaient libres[3]. La deuxième trouve aussi son fondement dans le champ d'application du code qui ne régissait que les créations ou les extensions de projets[4]. Donc toute prise de participation dans des sociétés existantes était de facto hors de son champ. [...]
[...] Paragraphe premier - Les nouveautés concernant l'accueil de l'investissement La question de l'accueil de l'investissement et de l'investisseur a fait l'objet de plusieurs nouveautés dans la nouvelle loi relative à l'investissement. Certaines peuvent être qualifiées de courageuses, d'autres restent à notre avis, largement en deçà des attentes. Parmi les nouveautés courageuses, nous citerons la reconnaissance du principe de la liberté de l'investissement Par contre la réforme de la gouvernance nous semble moins ambitieuse que les attentes (II). A. La reconnaissance de la liberté d'investissement La loi du 30 septembre 2016 a introduit une révolution dans le système tunisien d'accueil de l'investissement. [...]
[...] Certes, la liberté de transfert était reconnue par un autre texte que la législation sur l'investissement, à savoir le code des changes, mais le traitement national n'a jamais été reconnu, ce qui en soi, est une nouveauté de la législation, et une nouveauté de taille. A. Le traitement national Les anciens codes relatifs à l'investissement se contentaient d'assurer du respect de certains droits aux étrangers et de l'incitation financière et fiscale. À aucun moment une reconnaissance du traitement national ne leur a été accordée par un texte clair, quoiqu'en réalité, une fois admis l'investisseur étranger bénéficie d'un traitement national de facto. [...]
[...] Article 26 « Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er avril 2017 ». Initialement cette date était le 1er janvier 2017, mais a été modifié par la loi de finances 2071-1 du 3 janvier 2017. Article 4 paragraphe 2 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 : « Sont fixés par décret gouvernemental, dans un délai maximal d'une année à partir de la publication de la présente loi, la liste des activités soumises à l'autorisation et la liste des autorisations administratives pour réaliser le projet, les délais, les procédures et les conditions de leur octroi en tenant compte des exigences de la sécurité et la défense nationale, la rationalisation des subventions, la préservation des ressources naturelles et du patrimoine culturel, la protection de l'environnement et la santé. [...]
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