Dans un contexte de mondialisation et suite aux différents conflits qui ont touché le monde lors du XXème siècle, l'émergence du droit international n'est pas une surprise. En effet, encore aujourd'hui pour lutter contre les méfaits du réchauffement climatique, une conscience mondiale est apparue permettant aux nations les plus civilisés de notre planète de s'entretenir au sujet de la poursuite d'une politique économique, de paix, de survie à un niveau mondial.
Dans ce système juridique international, les normes sont des règles obligatoires provenant de traités, de conventions,… Dans le système français, ces normes forment ce que l'on appelle le bloc de conventionalité.
Sommes-nous en présence d'un mouvement inéluctable qui se dirige vers une plus grande primauté des normes internationales sur le droit interne ? Les normes internationales obligent-elles à un grand bouleversement ?
[...] Mais il existe néanmoins des insuffisances notoires. En effet, de nombreux projets ne sont pas contrôlés puisque pas pris en compte dans l'article 53, qui réalise la liste de tous les textes sujets à ratification ou approbation. Egalement, de nombreux textes ne demandaient pas à être contrôlés, puisque demande liée au pouvoir discrétionnaire de l'exécutif. L'ouverture de la saisine aux députés et aux sénateurs permet de nuancer ce propos. II . qui fait naître une peur de la suprématie de la norme internationale sur le droit français, obligeant à la réflexion et la modernisation du système A La primauté de la norme internationale ne peut se faire seule et est remise en cause par la Constitution et la possibilité de faire cohabiter le droit international et le droit interne 1 L'article 55 pose les bases de la possible primauté de la norme internationale La réponse à la question de la possible primauté de la norme internationale est conscrite à l'article 55. [...]
[...] Le premier ministre n'est pas en reste en sachant que ce dernier sera responsable devant le Parlement des décisions prises autour du projet de texte international. Les textes internationaux sont ensuite signés par un représentant plénipotentiaire, agent de l'exécutif à l'image de l'ambassadeur. Enfin, la ratification est la compétence du Président de la République (art.53). Par ce pouvoir, le Président de la République confirme la préalable signature effectuée par ses représentants (droit interne) et exprime ainsi son accord à être lié par ledit traité. [...]
[...] De par ce bouleversement, la mise en œuvre des normes internationales se divise en deux groupes : ce qu'il est obligé de faire et ce qui n'est pas obligé de faire. Premièrement, c'est essentiellement l'obligation pour l'administration de mettre en conformité le droit interne en fonction du droit international. Pour cela, il n'est pas nécessaire d'attendre qu'un juge constate la non conventionalité. Deuxièmement, les autorités nationales ne peuvent prendre des décisions d'applications de loi légalement qui seraient contraires avec une norme internationale. [...]
[...] Mais il se trouve que le Conseil Constitutionnel, grâce à son interprétation de la Constitution, refuse de sanctionner directement les normes internationales, par le biais de cet article. En effet, les décisions prises grâce à l'article 61 ont un effet absolu et définitif. La loi ne sera pas promulguée L'interprétation faite par le Conseil Constitutionnel montre les limites du contrôle Au terme de l'article 54, la révision de la Constitution est obligatoire si la ratification ou l'approbation de la norme est contraire à cette dernière. Ainsi, par cet article, on assure la primauté de la norme internationale sur le droit interne. [...]
[...] Même si aujourd'hui le droit international a une grande effectivité sur le droit français, il est naturel de penser que ce dernier n'est pas en danger. La primauté de la norme internationale est assurée au-dessus de la loi, mais pas au-dessus de la Constitution. Ce texte important est toujours présent pour assurer la survie et la stabilité de notre régime. Il est donc nécessaire de s'adapter à cette nouvelle politique internationale, de mener des changements dans ce domaine pour que la politique française soit entendue, comprise et prise en compte dans l'intérêt de la nation et dans la finalité d'un droit international généralisé et démocratique. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
