Le droit international économique est marqué par une tension entre tendance unificatrice (qui paraît dominante aujourd'hui, au bénéfice de l'idéologie libérale, et qui se traduit par la « globalisation » ou la « mondialisation » des échanges) et aptitude à la diversification des normes plus marquée que dans le cadre du droit international général.
La manifestation la plus spectaculaire de cet émiettement des règles juridiques a été l'émergence du droit international du développement durant les années 1960 et 1970. Mais ce n'était pas la seule : la diversification des règles applicables aux pays industrialisés, d'une part, aux pays en développement, d'autre part, mais également au sein de chacune de ces catégories, était telle - au point que l'on a pu parler de « dualité » et même de pluralité des normes économiques internationales - que la seconde tendance paraissait l'emporter.
Ces observations sont pourtant en contradiction avec l'impression de continuité donnée par l'expérience historique.
Pour expliquer ces phénomènes paradoxaux, peut-être un peu surestimés au regard des réalités économiques, une partie de la doctrine a voulu y voir l'amorce d'une transformation fondamentale du droit, les nouvelles normes étant les instruments ou les prémisses d'un « nouvel ordre économique international ».
[...] Carreau "Droit international",Pédone Carrillo-Salcedo " Droit international et souveraineté des Etats", RCADI vol.257. Cassese Le droit international dans un monde divisé" Berger- Levrault Combacau et Sur " Droit international public", Montchrestien Daillier et Pellet "Droit international public", LGDJ 10) Decaux "Droit international public", Dalloz 11) Dreyfus "Droit des relations internationales, Cujas 12) Dupuy "Droit international public", Dalloz 13) Dupuy "Le droit international public", PUF 14) Legohérel "Histoire du droit international public", PUF 15) Martin "Droit international public", Masson 16) Ranjeva "Droit international", EDICEF 17) Reuter " Droit international public", PUF, 1992. [...]
[...] II) Le contenu des normes de droit international économique Le droit économique constitue un terrain privilégié de ce que l'on a proposé de qualifier le droit mou (soft law des Anglo-saxons). Les obligations y sont énoncées de manière souvent vague, et plutôt sous la forme d'engagements de comportements que de résultat. L'exemple le plus célèbre en est fourni par la partie IV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), adoptée en 1964 et intégrée dans le GATT de 1994, qui, comme l'indique son titre (commerce et développement), cherche à répondre aux revendications des pays en développement. [...]
[...] Enfin, les politiques économiques sont une composante essentielle de la souveraineté de l'Etat moderne ; l'accent mis de nos jours sur la souveraineté permanente sur les ressources naturelles et les activités économiques ne peut qu'encourager cette tendance à adopter principalement des règles souples, laissant aux Etats une grande marge d'appréciation. Contrastant avec cette première tendance, au moins en apparence, le droit international de l'économie manifeste un grand souci de concrétisation. Réducteur des différences comme la plupart des disciplines juridiques, le droit international public appréhende le plus souvent les Etats comme des entités abstraites, dont l'égalité est postulée. Sans abandonner l'axiome de l'égalité souveraine, le droit économique l'applique de manière plus réaliste, en acceptant de consacrer des catégories plus homogènes que la communauté internationale. [...]
[...] La manifestation la plus spectaculaire de cet émiettement des règles juridiques a été l'émergence du droit international du développement durant les années 1960 et 1970. Mais ce n'était pas la seule : la diversification des règles applicables aux pays industrialisés, d'une part, aux pays en développement, d'autre part, mais également au sein de chacune de ces catégories, était telle - au point que l'on a pu parler de dualité et même de pluralité des normes économiques internationales - que la seconde tendance paraissait l'emporter. [...]
[...] Le fondement des normes de droit international économique Si la réalité des rapports de force est en général occultée en droit international général, elle est au contraire mise en évidence dans la formation des normes économiques internationales. La nécessité de tenir compte des rapports de forces concrets explique aussi l'importance particulière des mécanismes de conciliation au sein des organes délibérants des organisations à vocation économique : par ce biais, est recherché le concours de la minorité, nécessaire à la mise en œuvre des mesures adoptées par une majorité d'Etats. La réglementation internationale des questions économiques fait appel à toutes les sources du droit international. [...]
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