règle de conflit bilatérale, règle de conflit de lois, article 3 du Code civil, neutralité de la règle de conflit bilatérale, méthode de résolution des conflits, droit international privé français, loi du for, méthode bilatéraliste, méthode savignenne, Savigny
En droit international, le conflit renvoie, selon la définition qui en est donnée par le Lexique des termes juridiques, à une "[o] pposition de thèses juridiques ou d'intérêts entre États". Plus précisément encore, le conflit, aussi appelé différend ou litige, renvoie à l'existence d'un conflit juridique, aussi appelé conflit justiciable, dans la mesure où le règlement de ce conflit est "normalement effectué par la voie juridictionnelle ou arbitrale" et porte précisément sur "l'application ou l'interprétation du droit positif". Aussi, il peut s'agir concernant ces conflits ou différends, de conflits politiques et qui consistent en un conflit non justiciable, dans la mesure où les États "préfèrent les soumettre à des modes diplomatiques ou politiques de règlement" et intéresse la situation au sens de laquelle l'une des parties au conflit demande "une modification du droit positif".
La problématique posée par cet énoncé relatif à la neutralité de la règle de conflit bilatérale renvoie à l'élaboration de la règle de conflit des lois. Ainsi, il peut être retenu à titre purement liminaire que cette règle de conflit constitue une règle indirecte et participe à la désignation d'une loi qui sera applicable par rapport à un litige ayant lieu.
[...] En fait, le choix de cette règle de conflit bilatérale réside dans la proximité, et donc, dans la recherche de la règle qui a un lien avec le droit concerné. Toutefois, en droit français, le choix des gouvernants a été quelque peu particulier dans la mesure où ils ont considéré qu'il était tout à fait possible de faire subsister deux ensembles de règles. Ainsi, le droit international privé français fait coexister, dans la pratique, les règles unilatérales et bilatérales, et ce, dans un souci d'efficacité, d'efficacité juridique même. [...]
[...] Cette protection qui existe sur le plan national existe aussi à l'international dans le cadre des contrats internationaux : les parties peuvent choisir la loi applicable en cas de conflits en application de la liberté contractuelle qui leur est reconnue. Cependant, la pratique a montré que parfois telles dispositions ne sont pas aussi protectrices que d'autres, et alors, quelle est la plus pertinente au regard de leur protection ? Pour clore l'exposé de cette problématique, il peut être retenu qu'existent en droit international diverses formes, diverses règles de conflits de lois, qu'il s'agisse de la règle de conflit unilatérale ou bilatérale, présentant finalement toutes deux des avantages et des inconvénients. [...]
[...] Elle trouve alors à s'appliquer de façon générale pour toutes les situations qui se présentent. Sa neutralité est en outre intéressante puisqu'elle ne s'intéresse pas au contenu de la loi en cause pour la situation en cause. Une loi sera désignée pour procéder à cette résolution, mais cela ne sera pas fonction du contenu de celle-ci. Voilà en quoi consiste sa neutralité si intéressante en droit international privé français. Ici, la règle est dite bilatérale, car elle va désigner, indifféremment, la loi du for, et donc, la loi française ou bien la loi étrangère. [...]
[...] Mais alors, quel a été le choix du droit international privé français ? B. Droit international privé français et règlement de conflits bilatéraux Le droit international privé français a été irrigué par les deux méthodes de résolutions des conflits qui ont été explicités au sein de l'introduction de cette problématique. Il a d'abord été considéré qu'il était nécessaire de procéder à une certaine répartition des lois qui seraient en conflits, et ce, de façon purement objective. Plus précisément, toutes les lois qui intéressent une situation donnée, et qui donc régissent celle-ci, trouvent à s'appliquer, et ce, par la localisation purement objective de ces dernières. [...]
[...] La règle de conflit unilatérale ne s'intéresse qu'à retenir la loi du for, et donc, uniquement la loi interne, la loi française. C'est vrai que cette méthode est abstraite, et c'est ce qui a amené à la diversification des méthodes de résolutions conflictuelles précisées en de cette première partie. S'il existe diverses méthodes de règlements des conflits de lois, la méthode Savignienne semble être la plus évidente. C'est en tous les cas celle qui a fait l'objet du choix effectué par la France. [...]
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