Les mutations territoriales : scission, dissolution et fusion

Extraits

[...] Ainsi, la cession est l'amputation d'un territoire d'un État dont la partie retranchée constituera l'assiette d'un nouvel État dissolution quant à elle, est réalisée lorsqu'un État préexistant disparaît et se transforme en de nouveaux États. Enfin, il est possible d'utiliser la notion de réunification, lorsque la fusion de deux États anciennement liés crée un nouvel État à part entière. Admettre la possibilité de mutations territoriales sous-tend l'existence préalable d'un ou plusieurs États préexistant à ces mutations. S'il y mutation, c'est qu'il y désaccord du corps politique qui menace le fondement même de l'État : son territoire. [...]

[...] De cette manière, le droit international intervient dans les conséquences des mutations territoriales. -Ces actes unilatéraux soulignent l'importance des États dans le processus des mutations territoriales. II) Le rôle important des États dans un domaine dans lequel le droit international ne fait souvent que constater la création de situations nouvelles Les actes unilatéraux illustrent la place importante des États dans le processus des mutations territoriales domaine dans lequel le droit international se borne souvent à un simple constat La place considérable des États dans le processus des mutations territoriales -C'est parce que l'ordre juridique international ne peut intervenir en tant que tel dans la reconnaissance d'un État, que les actes unilatéraux ont une telle importance. [...]

[...] -En 1991 notamment, une commission d'arbitrage a été mise en place par l'ONU concernant les mutations territoriales relatives à l'éclatement de la Yougoslavie. On peut regretter son action en l'espèce, mais on ne peut nier qu'elle est une illustration de la réaction du droit international face à un processus de mutation. -La communauté internationale étant confrontée très régulièrement à des mutations territoriales, ne serait-il pas préférable d'établir un régime juridique de droit international en ce domaine, et afin d'éviter autant que possible les divergences de points de vue. [...]

[...] Ces mutations territoriales sont rendues souvent plus difficiles par la difficulté qu'il y dans une situation particulière à différencier une dissolution, d'une sécession, ou même à savoir s'il y a réellement mutation territoriale. Il est semble en être ainsi lors de l'annexion de la Mandchourie par le Japon en 1932 et la création d'un État fantoche au sein même du territoire Chinois. Il parait alors difficile pour le droit international de réagir de façon efficace, cohérente et constante à des situations souvent complexes et fortement politisées. [...]

[...] Ainsi, de quelle manière le droit international réglemente-t-il les mutations territoriales et ses conséquences directes? Le droit international tente de réglementer par les actes unilatéraux et par sa reconnaissance d'un possible recours à la sécession notamment, les mutations territoriales Mais la place des actes unilatéraux illustrent justement le rôle important des États dans un domaine dans lequel le droit international ne fait souvent que constater la création situations nouvelles (II). L'intervention du droit international dans les mutations territoriales par les actes unilatéraux et la reconnaissance de la possibilité de sécession C'est essentiellement par sa reconnaissance d'un droit à la sécession et par l'importance considérable des actes unilatéraux que le droit international intervient dans le processus des mutations territoriales. [...]