Du fait d'événements historiques défavorables (Révolution russe de 1917, crise de 1939, les deux Guerres mondiales), le XXe siècle a constitué un frein au développement du commerce international. Du moins dans sa première moitié, car à partir des années 1945, on constate une reprise des échanges économiques transfrontaliers, et avec elle un accroissement de la mobilité internationale des personnes, des marchandises et des capitaux. Il faut dire que le GATT (General Agreement on Tariffs and Trades) de 1947 encourage les activités commerciales à ne plus se contenter des marchés locaux et à franchir les frontières nationales. Avec le libre échangisme prôné par le GATT, ce sont les bases d'un système apte à mettre à mal la souveraineté fiscale des Etats qui sont jetées : la mondialisation. Pourquoi ?
La mondialisation désigne un phénomène d'intégration des économies nationales à une économie mondiale par une augmentation des mouvements internationaux de biens, de services, de main-d'œuvre, de technologie et de capital. Imaginons ainsi qu'un simple individu domicilié dans un Etat parte s'installer à l'étranger, ou encore qu'une entreprise fasse le pari d'investir dans un autre marché que son marché national : ces opérations soulèvent de réelles difficultés juridiques quant à la situation fiscale de ces personnes.
[...] L'objectif de ces formalités particulières est la réduction des taux ou l'exemption des retenues à la source normalement appliquées à certains revenus (dividendes, intérêts, redevances) versés à des non-résidents. Ces formalités consistent en la justification, par le demandeur, de sa résidence dans l'Etat cocontractant. En pratique, ces formalités sont le plus souvent accomplies par les organismes payeurs des revenus concernés. L'application, ou l'interprétation d'une convention fiscale peut donner naissance à des difficultés sérieuses et créer un litige entre le contribuable et l'une ou l'autre des administrations fiscales concernées. [...]
[...] Et nous donnons l'exemple de la convention franco-suisse. Tous ces efforts tendent à harmoniser la lutte contre toute fraude ou évasion fiscale, à travers la coopération mondiale entre les administrations fiscales des Etats parties aux conventions, et ce en matière d'assistance, d'échange d'information et d'aide au recouvrement des impôts afin d'atteindre une certaine mondialisation juridique quasi efficace dans ce vaste domaine. III- La mise en application des modèles de conventions fiscales Le recours au droit interne L'application des modèles de conventions fiscales nécessite parfois le recours au droit interne, non pas à titre principal, mais à titre subsidiaire. [...]
[...] Ses revenus se composent de son salaire et de placements effectués en France. Pouvant être considéré comme fiscalement domicilié tant en Italie qu'en France par les Administrations fiscales de ces pays, ce contribuable s'expose à un risque réel de double imposition, du fait d'une imposition : - En France, sur l'ensemble de ses revenus mondiaux ; - Et en Italie, sur exactement la même matière imposable. La seconde hypothèse de la double imposition juridique est celle où deux Etats se déclarent compétents pour imposer un individu non pas parce qu'ils le considèrent chacun comme un résident fiscal, mais à raison d'un même revenu. [...]
[...] Elle ne constitue pas un système fiscal complet. Tout d'abord, son champ d'application est très circonscrit : en particulier, une catégorie limitée de personnes (les résidents) peut accéder aux bénéfices de ses clauses, et seuls certains impôts nationaux sont visés. Ensuite, à l'intérieur de son champ d'application, elle ne substitue ses dispositions qu'à un nombre limité de règles de droit interne. Pour déterminer les rapports entre la convention et le droit interne, il importe de recourir à ce dernier pour interpréter et appliquer les conventions. [...]
[...] Cet article est une dérogation au secret professionnel. Il faut cependant reconnaître qu'à l'heure actuelle la plupart des pays ne sont pas en mesure de communiquer d'office des renseignements de cet ordre, que leurs procédures de perception ne leur permettent pas de recueillir. Une autre mesure consiste en l'assistance au recouvrement des impôts dus par les contribuables d'un des Etats parties à la convention. Il peut s'agir d'impôts éludés qui peuvent être recouvrés dans les autres Etats. Mais cette mesure n'est pas prévue par toutes les conventions. [...]
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