Les méthodes de résolution des conflits de lois

Extraits

[...] L'originalité de cette disposition est patente. Avec la méthode classique, le législateur donne compétence à une loi,qui peut éventuellement être étrangère, pour résoudre le litige. Ici, le législateur vise au contraire un résultat : la validité de la reconnaissance. Et ce n'est que dans la mesure où l'une des lois visées par l'article 311-17 permet de réaliser ce résultat qu'elle sera retenue par le juge. Section 2 : la méthode unilatéraliste Les règles de conflit unilatérales sont celles qui ne se préoccupent que de fixer le champ d'application de la loi du for et qui entendent respecter la volonté des états tiers quant à la détermination du champ d'application de leurs propres lois. [...]

[...] Il est admis que la loi applicable à la responsabilité délictuelle est la lex loci delicti : la loi du lieu où s'est produit le délit. Par conséquent, si le délit a été réalisé en France, le juge français, qui est par hypothèse compétent, appliquera la loi française. Par contre, s'il a été réalisé en Italie, le juge français appliquera la loi italienne. La règle de conflit en matière délictuelle peut donc indifféremment conduire le juge à appliquer la loi du for ou une loi étrangère. →C'est en ce sens que la règle de conflit est dite bilatérale. [...]

[...] Elle ne permet que d'aboutir à une solution conflictuelle en faisant un choix entre les lois en présence. Ce n'est qu'après avoir appliqué la loi désignée qu'il sera possible de connaitre l'issue du litige. - La règle de conflit est une règle neutre : elle a un caractère mécanique en ce sens qu'elle désigne la loi applicable en fonction d'un rattachement abstrait, sans prendre en compte le contenu de la loi désignée. l'évolution de la méthode bilatérale La méthode savignienne a été critiquée pour au moins trois raisons. [...]

[...] Mais rien n'est indiqué en ce qui concerne l'état et la capacité des étrangers. C'est là qu'apparait l'unilatéralisme. Il revient aux lois étrangères de déterminer leur propre champ d'application en précisant si elles entendent s'appliquer à la question de l'état et de la capacité des étrangers. Il faut néanmoins insister sur le fait que la jurisprudence a bilatéralisé l'article 3 al en considérant que l'état et la capacité d'un individu est régi par sa loi personnelle, qu'il s'agisse de la loi française ou d'une loi étrangère. [...]

[...] La doctrine a considéré que le juge du for peut appliquer les lois de police étrangères, dans la mesure évidemment où elles sont compatibles avec les dispositions du for. [...]