La formation du droit international n'obéit pas à la logique centralisée, hiérarchisée et unilatérale qui est celle des ordres juridiques internes. Ainsi, les voies de formation du droit international sont diverses et peu coordonnées. Cette absence de coordination et d'uniformité conduit inévitablement à une multiplicité des sources et des normes du droit international. Cependant l'article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice, reprenant des dispositions du Statut de la Cour Permanente de Justice Internationale de 1920 énumère, de manière non exhaustive, les éléments de formation du droit international et distingue les sources principales que sont le traité et la coutume des sources auxiliaires que sont les principes généraux de droit, les décisions judiciaires et la doctrine.
Cet article, bien qu'étant une référence indispensable, est incomplet car il semble ignorer les actes unilatéraux qu'ils soient étatiques ou émanant d'organisations internationales, expression de volonté émanant d'un seul sujet de droit international et pouvant entraîner des obligations juridiques. Le traité et la coutume apparaissent donc comme les deux piliers du droit international, mais les éléments ignorés par l'article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice s'y rattachent nécessairement. Ainsi, les actes unilatéraux étatiques ont un régime quasi exclusivement coutumier ou conventionnel et interviennent tout au long de la vie de ces sources majeures tandis que les actes unilatéraux des organisations internationales se rattachent au traité constitutif de l'organisation.
[...] Du point de vue coutumier, plusieurs mécanismes unilatéraux peuvent intervenir. Ainsi, les réactions positives peuvent prendre plusieurs formes. La réaction positive active est un acte unilatéral d'acquiescement à une coutume existante en reconnaissant son existence et en se rendant opposable la règle de droit reconnue. La réaction positive passive pour sa part constitue en réalité une absence de réaction, ainsi le silence vaut acquiescement. Mais l'acte unilatéral majeur dans le mécanisme coutumier reste la réaction négative qu'est l'objection persistante. Ainsi, un Etat peut de manière unilatérale objecter à se voir opposer des règles coutumière. [...]
[...] L'exigence de concertation ou l'improbable réduction des matières conventionnelles et coutumières à des ensembles d'actes unilatéraux Le caractère concerté des matières conventionnelles et coutumière apparaît clairement. Ainsi, le traité peut, selon Jean Combacau, se définir comme un ensemble d'énoncés établi de façon concertée destiné à produire des effets de droit international un texte écrit à plusieurs Ce caractère concerté de la règle conventionnelle apparaît dès l'origine avec les négociations qui par nature ne peuvent être unilatérales. Ces négociations supposent des discussions, excluent toute décision unilatérale et doivent conduire à un accord, une rencontre des volontés. [...]
[...] En effet, un accord est possible par simple échange d'actes unilatéraux (lettres, notes diplomatiques) et certains traités peuvent être hâtivement réduits à des ensembles d'actes unilatéraux. Cependant, sur le fond l'exigence d'une rencontre des volontés et de poursuite d'objectifs communs ne permet de réduire ni le traité ni la coutume à des ensembles d'actes unilatéraux. Le droit international est donc le fruit de cette contradiction, usant de l'unilatéralité pour aboutir au concerté. Bibliographie indicative Droit du commerce international : Droit international de l'entreprise par Jean-Marc Mousseron (Broché - 15 juillet 2003) Le Droit international par René-Jean Dupuy et Que sais-je? [...]
[...] Pour se faire, il faut que cette objection soit réitérée tout au long de la vie de la règle et ce, de manière claire. Il apparaît à présent que de nombreux actes unilatéraux jalonnent les mécanismes coutumiers et conventionnels et que sans cet ensemble d'actes unilatéraux les matières concertées ne peuvent être mises en place. Cependant, il faut souligner que l'existence de ces actes n'a pas de sens en dehors des mécanismes dans lesquels ils interviennent et que l'unilatéral, même dans un ensemble, ne peut faire naître à lui seul une règle concertée, résultante de la rencontre des consentements Une apparente incompatibilité terminologique entre unilatéralité et exigence de concertation Il faut expliquer ici en quoi, dans les matières coutumières ou conventionnelles, un ensemble d'actes unilatéraux peut paradoxalement conduire à l'expression d'une volonté commune pour ensuite nuancer et exposer que l'exigence de concertation dans ces matières rend improbable la réduction du traité et de la coutume à des ensembles d'actes unilatéraux A. [...]
[...] Ce terme recouvre donc une diversité d'actes sur le fond comme sur la forme et la tentative d'encadrement de cette source du droit international par la Commission du Droit International depuis 1998 n'a pas encore porté ses fruits. C'est cette complexité des sources elles-mêmes, de leurs rapports entre elles mais également la multiplicité de ces sources qui conduit à une situation confuse dans laquelle aucune hiérarchie n'est envisageable. De plus, l'égalité entre Etats souverains qui est à la base du droit international et la nécessité d'un accord entre eux pour établir des obligations réciproques confère au droit international un caractère principalement consensuel. Cependant, le rôle des comportements unilatéraux se révèle en réalité primordial. [...]
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