Dans quelle mesure l’Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce interdit-il les barrières non-douanières ?

Extraits

[...] Ainsi, en 1996, en raison des risques sanitaires liés à la maladie de la "vache folle", de nombreux pays ont interdit les importations de bœuf britannique. Cependant, il arrive souvent que les Etats édictent des normes diverses qui paraissent justifiées sur le plan intérieur mais qui paraissent relever d'un protectionnisme déguisé à l'extérieur. Ces normes peuvent être de plusieurs ordres. Elles peuvent être sanitaires, pour l'alimentation par exemple, techniques. Ces normes doivent donc être contrôlées pour qu'elles ne constituent pas des barrières non-douanières. [...]

[...] Ce code est entré en vigueur le 1er janvier 1980 avec pour but d'empêcher que les procédures en matière de licences d'importation ne gênent le commerce international. En tant qu'accord distinct, ce code n'était contraignant que pour les seuls pays qui l'avaient signé et ratifié. Au cours du Cycle d'Uruguay, il a été révisé pour renforcer les disciplines relatives à la transparence et aux notifications. L'Accord révisé est entré en vigueur le 1er janvier 1995, il a force obligatoire pour tous les Membres de l'OMC. [...]

[...] Dans quelle mesure l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce interdit-il les barrières non-douanières ? Suite à la Seconde guerre mondiale, l'Europe doit se reconstruire avec le soutien financier indispensable des Etats-Unis. Aussi, les accords de Bretton Woods du 22 juillet 1944 fixent les règles du jeu monétaire entre les pays en créant le Fonds Monétaire International (FMI) et de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD). En outre, la Charte de la Havane prévoit la création de l'Organisation Internationale du Commerce (OIC) mais cette tentative échoue. [...]

[...] Un accord latéral sur les obstacles techniques au commerce (ou Code de la normalisation) a été adopté en 1979 pour remédier à la multiplication de normes contournant l'interdiction des barrières non- douanières. En effet, dans les dispositions du GATT de 1947, il n'y a de référence aux règlements techniques et aux normes que de manière très générale, dans les articles III, XI et XX. Un groupe de travail du GATT, établi pour évaluer l'incidence des obstacles non tarifaires sur le commerce international, a conclu que les obstacles techniques étaient la principale catégorie de mesures non tarifaires auxquelles étaient confrontés les exportateurs. [...]

[...] En outre, le problème réside dans le fait que pour les barrières tarifaires, l'indicateur est le niveau des droits de douane imposés aux produits importés alors que pour les barrières non tarifaires, il n'y a en général pas d'indicateur. Quand des contingentements sont décidés, la barrière s'exprime en quantités physiques. Il n'est ainsi pas toujours évident de repérer ces barrières. La première difficulté réside ainsi dans leur repérage. En effet, elles ne revêtent pas une nature ouvertement protectionniste et discriminatoire. [...]