Les mécanismes permettant à un État de se délier de ses engagements conventionnels vous paraissent-ils satisfaisants ?

Extraits

[...] Cette hypothèse paraît satisfaisante au sens où un État ne se verrait nullement bloqué à remettre en cause un engagement conventionnel. On a vu l'hypothèse d'extinction résultant de la violation substantielle d'un traité. Cependant, des situations démontrent le maintien en vigueur. À présent, faisons de même pour l'hypothèse d'extinction résultant d'évènements extérieurs. L'extinction résultant de changement fondamental de circonstances L'extinction peut provenir de changement fondamental de circonstances, dont l'article 62 en prévoit les modalités. Les circonstances constituent la base essentielle des parties à être liées au traité. [...]

[...] Après avoir vu que les mécanismes permettant à un État de se délier de ses engagements conventionnels étaient insatisfaits, il nous faut à présent présenter une solution. Il s'agit d'une proposition d'automatisation de la procédure d'extinction, laquelle serait garantie par l'intervention d'un tiers impartial. En tout cas, ce dernier garantirait les demandes d'extinction en soulevant d'office les violations des traités. Une proposition face à l'insatisfaction des mécanismes : l'automatisation de la procédure d'extinction garantie par un tiers impartial Aucune procédure d'établissement automatique n'existe pour assurer l'extinction d'un engagement conventionnel. [...]

[...] Des mécanismes censés délier les engagements conventionnels Des mécanismes permettent aux États de se délier de leurs engagements conventionnels. Ceux-ci sont satisfaisants, à la condition que les parties les suivent scrupuleusement. D'abord, nous présenterons les hypothèses d'extinction du traité résultant du comportement des parties Puis, nous montrerons celles qui résultent de circonstances indépendantes à la volonté des parties L'extinction résultant de la violation substantielle d'un traité L'effet de l'article 60 prévoit l'extinction du traité, en cas de violation substantielle d'une disposition essentielle pour qu'un traité ne s'exécute pas. [...]

[...] Elle retient que le traité reste en vigueur depuis sa date de conclusion. Par cette affaire, on voit que les mécanismes n'ont pas permis à la Hongrie de se délier de ses engagements et sont en cela insatisfaisants. La CIJ préfère maintenir les traités au détriment de la demande de la Hongrie, et lui impose même l'obligation d'agir de bonne foi. Dans un premier temps, nous voulions montrer l'effectivité relative des dispositions de la Convention de Vienne, relative à l'extinction des traités. [...]

[...] Cependant, la démonstration de la violation substantielle n'est pas aisée. De surcroît, beaucoup d'États violent les traités. La posture de non-dénonciation systématique des traités est adoptée par les États en vue de stabiliser les relations internationales. S'agissant d'un traité bilatéral, il appartient à l'État violateur d'invoquer le motif. S'agissant d'un traité multilatéral, en cas d'invocation collective, il faut que de manière unanime, les États décident discrétionnairement de suspendre l'application d'un traité : soit ils décident de ne rien faire, auquel cas le silence vaut accord unanime. [...]