Dans les relations internationales privées, le principe de la loi d'autonomie laisse la liberté aux parties de soumettre leur contrat à la loi de leur choix. Cependant, il existe des limites à ce principe que sont les lois de police et l'ordre public international. Ces notions ont été développées dans le cadre de divers ordres juridiques, d'une part interne au travers du Code civil, de la jurisprudence et de la doctrine, et d'autre part dans l'ordre juridique européen au travers des conventions de Rome du 19 juin 1980 et du règlement du Parlement européen et du conseil du 17 juin 2008, d'application universelle.
De manière succincte, la loi de police peut être définie comme une disposition impérative qui s'applique pour protéger les intérêts d'un État et l'ordre public international constitue « un ensemble de règles obligatoires qui touchent à l'organisation de la nation, à l'économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique et aux droits et libertés essentielles de chaque individu. »
Des mécanismes en droit international privé ont dû être mis en place, sous forme de conventions pour réglementer les éventuels conflits entre États. Nous en verrons pour l'essentiel deux : la convention de Rome de 1980 et le Règlement Rome 1 de 2008, applicable aux obligations contractuelles. Le problème qui se pose concernant ces deux notions concerne essentiellement leur qualification et leur application.
[...] Malgré le principe de la loi d'autonomie, élue par les parties ou désignée par le juge, il est possible que l'ordre public ou les lois de police invoquent des intérêts supérieurs qui vont à l'encontre du choix des parties ou de la loi normalement applicable. Ces intérêts sont défendus par chaque Etat, plus particulièrement la France en l'espèce, grâce au droit commun, et par la communauté internationale, grâce aux conventions et règlement de Rome. Nous aborderons tout d'abord les lois de police au travers du droit commun et des textes de droit conventionnel pour ensuite étudier l'ordre public au travers des mêmes textes (II). [...]
[...] Ancel et Y. Lequette, Dalloz 4e édition, p178. [...]
[...] Nous avons vu dans une première partie que le principe d'autonomie qui laisse un libre choix aux parties de déterminer la loi applicable à leur contrat contient des limites dont l'une est les lois de police, après avoir vu sa notion et des illustrations jurisprudentielles en droit interne français, nous allons voir comment cette notion est appréhendée dans l'ordre juridique conventionnel. B. Les lois de police dans l'ordre juridique conventionnel La mondialisation des échanges a permis de développer des conventions régissant les lois applicables en matière de contrats internationaux. Ces dernières consacrent la notion de loi de police. Nous en verrons pour l'essentiel deux. [...]
[...] Les lois de police et l'ordre public international en droit commun et en droit conventionnel Introduction Dans les relations internationales privées, le principe de la loi d'autonomie laisse la liberté aux parties de soumettre leur contrat à la loi de leur choix. Cependant, il existe des limites à ce principe que sont les lois de police et l'ordre public international. Ces notions ont été développées dans le cadre de divers ordres juridiques, d'une part interne au travers du Code Civil, de la jurisprudence et de la doctrine, et d'autre part dans l'ordre juridique européen au travers des conventions de Rome du 19 juin 1980 et du règlement du Parlement européen et du conseil du 17 juin 2008, d'application universelle. [...]
[...] Les lois de police dans l'ordre juridique interne Il convient de se pencher sur la qualification de loi de police pour voir comment elles sont appliquées en droit commun La qualification de loi de police en droit commun En droit français, la notion de loi de police est contenue dans l'article 3 du Code Civil, qui dispose que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent sur le territoire. Cet article est fondamental en droit international privé français. Il permet, dans beaucoup de domaines, d'appliquer la loi française, mais il est difficile à mettre en œuvre, car il n'existe pas de définition légale des lois de police dans l'ordre juridique interne. C'est donc la doctrine et la jurisprudence qui ont précisé ce qu'étaient ces lois. [...]
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